Décision n° 311-A-2006

le 30 mai 2006

le 30 mai 2006

DEMANDE présentée par Celtic Tech Jet Limited en vue de rétablir les licences nos 000098 et 000099.

Références nos M4210/C507-1
M4210/C507-2


Celtic Tech Jet Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement des licences nos 000098 et 000099. La demande a été reçue le 25 mai 2006.

Aux termes de la licence no 000098, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence no 000099, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par l'arrêté no 2006-A-9 du 4 janvier 2006, les licences nos 000098 et 000099 étaient suspendues conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de cet arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir lesdites licences.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) et 73(1)a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension des licences nos 000098 et 000099 imposée par l'arrêté no 2006-A-9 du 4 janvier 2006 n'est plus en vigueur.

Membres

  • George Proud
  • Mary-Jane Bennett
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