Décision n° 316-P-A-2011

le 19 août 2011

PLAINTE présentée par Steve Newhouse concernant les prix appliqués par Central Mountain Air pour ses vols entre Vancouver (Colombie-Britannique) et Fort St. John (Colombie‑Britannique).

No de référence : 
M 4120-3/11-00131

Introduction

[1] Le 7 janvier 2011, Steve Newhouse a déposé des plaintes auprès de l’Office des transports du Canada (Office) affirmant que les prix appliqués par Central Mountain Air (Central Mountain) et Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc., exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Jazz, de Jazz, de Jazz Air et de Thomas Cook Canada (Air Canada Jazz), pour les vols entre Vancouver et Fort St. John sont déraisonnablement élevés et que ces transporteurs offrent une gamme de prix insuffisante.

[2] La plainte de M. Newhouse relative aux tarifs appliqués par Air Canada Jazz est traitée séparément par l’Office.

[3] Dans sa décision no LET-P-A-35-2011 du 18 mars 2011, l’Office a formulé une opinion préliminaire indiquant que le 7 janvier 2011, Central Mountain et Air Canada Jazz offraient des services intérieurs entre Vancouver et Fort St. John. L’Office a également formulé l’opinion préliminaire qu’en se fondant sur certains renseignements, le service intérieur susmentionné offert par Air Canada Jazz représentait une solution de rechange raisonnable au service offert par Central Mountain, en tenant compte, comme l’exige le paragraphe 66(4) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée (LTC), des facteurs comme la fréquence des vols, le nombre de places disponibles et la durée totale du voyage. L’Office a donc déterminé, sur une base préliminaire, que puisqu’il y avait une solution de rechange raisonnable au service intérieur offert par Central Mountain entre Vancouver et Fort St. John, au sens de l’article 66 de la LTC, la plainte contre Central Mountain ne relève pas de la compétence de l’Office et devrait être rejetée. L’Office a demandé à Air Canada Jazz de fournir les raisons pour lesquelles l’analyse préliminaire de l’Office ne devrait pas s’appliquer et a donné à M. Newhouse et à Central Mountain l’occasion de déposer leurs commentaires au sujet de la réponse d’Air Canada à la décision no LET-P-A-35-2011.

Observation préliminaire

[4] Air Canada a répondu à la décision no LET-P-A-35-2011 au nom d’Air Canada Jazz en expliquant qu’Air Canada et Air Canada Jazz avaient signé un contrat d’achat de capacité modifié et reformulé dans le cadre duquel Air Canada acquiert actuellement la majeure partie de la capacité de flotte d’Air Canada Jazz. Air Canada fait valoir qu’aux termes du contrat d’achat de capacité, elle détermine, entre autres choses, les prix liés aux vols exploités par Air Canada Jazz pour le compte d’Air Canada, et que ces vols sont exploités aux termes de la licence d’Air Canada. Par conséquent, la plainte devrait être adressée à Air Canada.

Question

[5] L’Office doit déterminer si Air Canada a fourni les raisons pour lesquelles l’analyse préliminaire de l’Office, soit qu’Air Canada Jazz était la seule personne à offrir un service intérieur entre Vancouver et Fort St. John le 7 janvier 2011, au sens du paragraphe 66(4) de la LTC, ne devrait pas s’appliquer.

La loi

[6] L’article 66 de la LTC établit la compétence de l’Office à l’égard des plaintes portant sur les prix des services intérieurs appliqués par les transporteurs aériens. Les paragraphes 66(1) et (2) de la LTC prévoient ce qui suit :

66. (1) S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, qu’un licencié, y compris les licenciés de son groupe, est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points, d’une part, et qu’un prix ou un taux, ou une augmentation de prix ou de taux, publiés ou appliqués à l’égard de ce service sont excessifs, d’autre part, l’Office peut, par ordonnance :

(a) annuler le prix, le taux ou l’augmentation;

(b) enjoindre au licencié de modifier son tarif afin de réduire d’une somme, et pour une période, qu’il estime indiquées dans les circonstances le prix, le taux ou l’augmentation;

(c) lui enjoindre de rembourser, si possible, les sommes qu’il détermine, majorées des intérêts calculés de la manière réglementaire, aux personnes qui, selon lui, ont versé des sommes en trop.

66(2) S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, qu’un licencié, y compris les licenciés de son groupe, est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points, d’une part, et que celui-ci offre une gamme de prix ou de taux insuffisante à l’égard de ce service, d’autre part, l’Office peut, par ordonnance, enjoindre au licencié, pour la période qu’il estime indiquée dans les circonstances, de publier et d’appliquer à l’égard de ce service un ou plusieurs prix ou taux supplémentaires qu’il estime indiqués dans les circonstances.

[7] Conformément au paragraphe 66(4) de la LTC, la compétence de l’Office à l’égard des plaintes portant sur les prix peut s’étendre aux routes intérieures desservies par plus d’un licencié si l’Office estime qu’aucun des autres services aériens offerts entre les deux points n’offre une solution de rechange raisonnable « compte tenu du nombre d’escales, de correspondances ou de places disponibles, de la fréquence des vols et de la durée totale du voyage. »

Positions des parties

M. Newhouse

[8] M. Newhouse fait valoir qu’il travaille à Fort St. John et qu’il prend des vols dans la région, y compris de Fort St. John à Vancouver. Il soutient que le coût de ces vols est souvent comparable à celui d’un vol de Vancouver à Paris et que cette situation découle du « manque de mesures incitant les autres transporteurs aériens à faire concurrence à Air Canada [Jazz] (...) qui paralyse de nombreuses communautés. » [traduction] Il mentionne qu’« (…) il n’y a AUCUNE incitation à offrir de meilleurs tarifs, comme c’est le cas à Grande Prairie » [traduction] et qu’Air Canada Jazz n’a pas beaucoup de concurrence sur la route Vancouver - Fort St. John, car « le seul concurrent d’Air Canada est une compagnie aérienne qu’elle a sauvée de la mise sous séquestre, Central Mountain Air. » [traduction] M. Newhouse conclut que l’avantage d’avoir au moins deux choix de transporteur aérien pour cette route procurerait « une meilleure accessibilité, des tarifs moindres et l’accès à des traitements médicaux. » [traduction]

[9] M. Newhouse allègue que les transporteurs n’offrent pas une gamme de prix adéquate en raison du manque de concurrence réelle puisque Central Mountain ne constitue pas une concurrence raisonnable aux services offerts par Air Canada Jazz. M. Newhouse prétend que les prix et les gammes de prix sont meilleurs sur certaines routes, par exemple la route Grande Prairie - Vancouver. Il fait valoir que même si Grande Prairie est une plus grande ville que Fort St. John, la majorité des résidents des communautés avoisinantes (région de Peace River), comme Chetwynd, Tumbler Ridge, Hudson’s Hope, Pouce Coupe et Fort Nelson, dépendent des services aériens de Fort St. John. M. Newhouse affirme que « (…) les plus bas prix ou tarifs moyens pour un vol d’Air Canada [Jazz] de Fort St. John à Vancouver atteignent presque le double des tarifs ou des prix pour un vol de Westjet ou d’Air Canada de Grande Prairie vers la même destination (Vancouver). » [traduction]

Air Canada

[10] Air Canada fait valoir qu’au moment de prendre une décision quant à l’exercice de sa compétence pour une plainte concernant une route intérieure sur laquelle deux licenciés offrent des services, l’Office devrait considérer la signification ordinaire d’« insuffisant », l’objectif et le but de la LTC, ainsi que les intentions du Parlement lorsqu’il lui attribue compétence. Air Canada soutient que l’Office devrait uniquement accepter les plaintes aux termes des pouvoirs que lui accorde l’article 66 de la LTC dans des situations où les prix d’un transporteur ne sont pas limités par la concurrence, ce qui n’est pas le cas pour la route Vancouver - Fort St. John, puisque, selon Air Canada, l’objectif de cet article était de « prévenir l’abus de ce que certains considèrent comme le monopole d’Air Canada. » [traduction] Air Canada indique que l’approche adoptée par l’Office quant à son mandat en vertu de l’article 66 de la LTC devrait prendre en considération la politique nationale des transports du Canada, énoncée à l’article 5 de la LTC, qui reconnaît que la concurrence équitable est la clé d’un réseau de transport optimal au Canada.

[11] Air Canada allègue que le service offert par Central Mountain entre Vancouver et Fort St. John constitue une solution de rechange raisonnable au service offert par Air Canada Jazz. Air Canada soutient que même si la durée du voyage avec Central Mountain est manifestement supérieure à celle de la route sans escale d’Air Canada, elle n’est pas déraisonnablement plus longue. Air Canada soutient qu’il est bien reconnu dans l’industrie que les voyageurs d’agrément et, de plus en plus, les voyageurs de commerce, sont prêts à envisager d’autres itinéraires, choisissant souvent des prix plus bas malgré un temps de déplacement supérieur.

[12] En ce qui a trait à l’exigence énoncée au paragraphe 66(4) de la LTC selon laquelle l’Office doit prendre en considération le nombre de places disponibles pour déterminer si d’autres services intérieurs existent, Air Canada fait valoir que cet aspect n’est pas un « exercice mécanique », mais plutôt une instruction exigeant que l’Office détermine si un service de rechange offre un nombre suffisant de places pour que les clients aient un choix. Air Canada soutient que le fait qu’elle offre beaucoup plus de places que Central Mountain sur la route Vancouver - Fort St. John n’importe pas, puisque M. Newhouse n’a présenté aucune preuve indiquant que les vols de Central Mountain sont complets. Air Canada soutient que c’est uniquement dans de tels cas que les clients n’auraient pas la possibilité de choisir entre les services offerts par Central Mountain et ceux offerts par Air Canada.

[13] Air Canada fait valoir que la capacité de Central Mountain d’offrir un service concurrent, six jours par semaine, comprenant de nombreux choix de départs et de prix, devrait être considérée à première vue comme une preuve suffisante qu’il constitue un service de rechange raisonnable. Elle indique que la capacité de Central Mountain démontre manifestement que ce transporteur peut attirer un nombre important de passagers, malgré les avantages des vols directs et plus fréquents d’Air Canada.

Central Mountain

[14] Central Mountain n’a pas répondu aux arguments d’Air Canada.

Réplique de M. Newhouse

[15] M. Newhouse fait valoir que Central Mountain ne constitue pas un « réel concurrent » d’Air Canada en raison de l’entente de partage de codes conclue entre ces deux transporteurs et que Central Mountain ne représente pas un service de rechange raisonnable entre Vancouver et Fort St. John. M. Newhouse indique qu’Air Canada offre trois fois plus de vols entre ces deux points. Il ajoute que le manque de preuve indiquant que les vols de Central Mountain sont réellement complets n’a rien à voir avec l’essentiel de la plainte. M. Newhouse affirme qu’il ne lui incombe pas de prouver que la capacité sert à déterminer le degré de concurrence, puisque la capacité en sièges détermine déjà les prix pour tous les transporteurs aériens.

Analyse et constatations

[16] Air Canada soutient que ses prix sur le marché Vancouver - Fort St. John sont limités par la concurrence que représente Central Mountain. Elle souligne que Central Mountain constitue un service intérieur de rechange raisonnable en raison du peu d’écart entre la durée du voyage des deux transporteurs, du choix de transporteur possible grâce à la disponibilité apparente de places sur les vols de Central Mountain entre Vancouver et Fort St. John, ainsi que de la fréquence des vols et des options de prix offerts par Central Mountain.

[17] En ce qui a trait à l’argument d’Air Canada à l’égard de ses prix, aucune preuve n’a été présentée à l’Office pour prouver le bien-fondé de l’affirmation voulant que les prix d’Air Canada sont limités par la présence de Central Mountain sur le marché Vancouver - Fort St. John. La présence d’un autre transporteur sur un marché ne signifie pas automatiquement que ce transporteur représente une concurrence pour un service donné.

[18] En ce qui a trait à l’argument d’Air Canada voulant que le service de Central Mountain constitue une solution de rechange raisonnable au service offert par Air Canada, le paragraphe 66(4) de la LTC prévoit que :

L’Office peut conclure qu’un licencié est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points s’il estime que tous les autres services intérieurs offerts entre ces points sont insuffisants, compte tenu du nombre d’escales, de correspondances ou de places disponibles, de la fréquence des vols et de la durée totale du voyage [...]

[19] Comme il est indiqué dans la décision no LET-P-A-35-2011, une comparaison des services offerts par Air Canada et Central Mountain sur le marché Vancouver - Fort St. John, en appliquant les critères établis au paragraphe 66(4) de la LTC, démontre que le service de Central Mountain ne représente pas une solution de rechange raisonnable au service offert par Air Canada :

  • tous les vols de Central Mountain nécessitent des correspondances; Air Canada offre des vols sans escale;
  • la durée des vols de Central Mountain varie entre 4 heures 13 minutes et 8 heures 45 minutes, ce qui est au moins trois fois plus long que la durée des vols offerts par Air Canada;
  • Central Mountain offre uniquement 13,5 pour cent de la capacité de sièges par semaine sur la route comparativement à Air Canada (498 places par semaine, comparativement à 2 849 pour Air Canada).

[20] Aucune preuve n’a été présentée à l’Office pour appuyer l’argument d’Air Canada selon lequel la durée du voyage n’est pas importante en raison de la sensibilité des clients aux prix. De plus, Air Canada n’a présenté aucune preuve indiquant qu’elle modifie son comportement en fonction de la fréquence des vols et du nombre de places offertes par Central Mountain pour les déplacements entre Vancouver et Fort St. John.

[21] Air Canada a avancé des arguments qui ne sont pas pertinents à la question. Le transporteur allègue que Central Mountain n’exploite pas ses vols à pleine capacité, ce qui n’est pas pertinent, car les critères à considérer sont établis au paragraphe 66(4) de la LTC. Il n’est donc pas nécessaire que Central Mountain manque de places à offrir pour qu’elle ne soit pas considérée comme un service de rechange raisonnable. Le fait que Central Mountain exploite ses vols à pleine capacité ou non n’est pas non plus déterminant d’un point de vue économique.

[22] Air Canada allègue que ses finances, à l’échelle de l’entreprise, ont parfois été précaires et qu’elle « n’a pas réalisé des profits de monopole. » [traduction] Cette affirmation ne tient pas compte du fait que l’activité en question et les solutions proposées par le législateur se rapportent entièrement au « service intérieur entre deux points », donc qu’elles sont examinées et appliquées à l’échelle de la route.

[23] En outre, Air Canada indique que l’Office doit prendre en considération l’article 5 de la LTC au moment de décider s’il a compétence. Toutefois, à l’article 66 de la LTC, le législateur a clairement prescrit les cas où l’Office a compétence. Les faits du cas présent concordent avec la situation envisagée par le législateur lors de la rédaction du paragraphe 66(4) de la LTC. L’objectif de l’article 5 est de fournir un contexte pour les dispositions législatives qui le suivent, et non de les annuler.

[24] Le paragraphe 66(4) de la LTC traite de la situation où, même si deux transporteurs aériens ou plus offrent des services sur un marché particulier, il existe une possibilité raisonnable qu’un certain degré de pouvoir monopolistique soit exercé par un des transporteurs, puisque les services des autres transporteurs ne suffisent pas à créer une réelle concurrence au service en question.

Conclusion

[25] À la lumière de ce qui précède, l’Office conclut qu’Air Canada n’a pas fourni les raisons pour lesquelles l’Office ne devrait pas conclure qu’au sens du paragraphe 66(4) de la LTC, Air Canada Jazz était la seule personne à offrir un service intérieur entre Vancouver et Fort St. John le 7 janvier 2011. Par conséquent, la plainte contre Central Mountain est rejetée.

Membre(s)

Raymon J. Kaduck
Jean-Denis Pelletier, ing.
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