Décision n° 319-A-2013

le 19 août 2013

DEMANDE présentée par Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge en vertu de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

No de référence : 
M4835-2-2

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (Air Canada) a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande en vue de faire modifier la décision no 689‑A-2000 (décision), modifée par les décisions nos 196-A-2008 et 529‑A‑2010, pour refléter que l’autorisation de partage de codes accordée par cette décision à United Airlines, Inc. (United Airlines)1, s’applique aussi à Lignes Aériennes Sky Regional Inc. exerçant son activité sous le nom de Sky Regional et d’Air Canada Express (Sky Regional) et à Air Georgian Limited exerçant également son activité sous le nom d’Air Alliance (Air Georgian).

Dans cette Décision, l’Office a autorisé, entre autres, l’utilisation par United Airlines d’aéronefs avec équipage fournis par Air Canada et Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Jazz, de Jazz et de Jazz Air (Jazz Air), et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à United Airlines, afin de permettre à United Airlines d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et Jazz Air entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.

Sky Regional est autorisée en vertu d’une licence à exploiter, entre autres, un service intérieur (aéronefs moyens) et un service international régulier (aéronefs moyens) conformément à l’Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord).

Air Georgian est autorisée en vertu d’une licence à exploiter, entre autres, un service intérieur (petits aéronefs) et un service international régulier (petits aéronefs) conformément à l’Accord.

Air Canada indique que Sky Regional commencera à exploiter certains vols à l’intérieur du Canada et entre le Canada et les États-Unis d’Amérique au nom d’Air Canada conformément à l’entente commerciale entre Air Canada et Sky Regional.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et estime, en vertu de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), qu’il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances de l’affaire visée par la décision depuis qu’elle a été rendue et qu’il y a lieu de la modifier.

Par conséquent, l’Office, en vertu de l’article 32 de la LTC, modifie la décision comme suit :

  1. L’autorisation de partage de codes est remplacée par ce qui suit : L’Office autorise l’utilisation par United Airlines d’aéronefs avec équipage fournis par Air Canada, Jazz Air, Sky Regional et Air Georgian, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à United Airlines, afin de permettre à United Airlines d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées le Canada et les États-Unis d’Amérique en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada, Jazz Air, Sky Regional et Air Georgian entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.
  2. La condition no 4 est modifiée par l’ajout de Sky Regional et d’Air Georgian.

1 L’Office note que United Air Lines, Inc. exerce maintenant son activité sous le nom de United Airlines, Inc.

Membre(s)

Raymon J. Kaduck
Sam Barone
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