Décision n° 320-W-2015

le 7 octobre 2015

DEMANDE présentée par Tactical Marine Solutions Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.

Numéro de cas : 
15-04411

DEMANDE

Tactical Marine Solutions Ltd. a déposé une demande, par l’entremise de son représentant, en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « ERNEST SHACKLETON », un navire de recherche et de soutien des îles Falkland, afin de fournir des services de soutien au navire de croisière  « Crystal Serenity » lors de son voyage à travers le passage du nord-ouest et des eaux du Nord canadien. L’activité commencera le 4 août et se terminera le 17 septembre 2016.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.

L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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