Décision n° 322-A-1994

le 3 juin 1994

le 3 juin 1994

DEMANDE présentée par 2419-6958 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Service Aérien Drummond Enr. en vue de lever la suspension des licences nos 882448, 882450 et 882451 imposée par la décision no 119-A-1994 du 21 mars 1994.

Références nos M4205/S46-4-3
M4895/S46-4-1
M4205/S46-5-1

Nos 940915
940916
940917 au rôle


2419-6958 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Service Aérien Drummond Enr. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports de lever la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 24 mai 1994.

Aux termes de la licence no 882448, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B, à partir d'une base située à Drummondville (Québec).

Aux termes de la licence no 882450, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B.

Aux termes de la licence no 882451, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur.

Par la décision no 119-A-1994 du 21 mars 1994, les licences nos 882448, 882450 et 882451 étaient suspendues conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), selon le cas, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions de délivrance des licences nos 882448, 882450 et 882451. En conséquence, l'Office estime qu'il y a lieu de lever la suspension imposée par la décision no 119-A-1994.

Est par les présentes levée la suspension des licences nos 882448, 882450 et 882451 imposée par la décision no 119-A-1994 du 21 mars 1994.

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