Décision n° 322-A-2011

le 31 août 2011

DEMANDE présentée par Calm Air International LP, représentée par son commandité, Calm Air GP Inc. exerçant son activité sous le nom de Calm Air, en son nom et au nom d’Ultimate JETCHARTERS, LLC exerçant son activité sous le nom d’Ultimate Air Shuttle, en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

No de référence : 
M4210/C633-1

Calm Air International LP, représentée par son commandité, Calm Air GP Inc. exerçant son activité sous le nom de Calm Air (Calm Air), en son nom et au nom d’Ultimate JETCHARTERS, LLC exerçant son activité sous le nom d’Ultimate Air Shuttle (Ultimate JETCHARTERS), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Calm Air d’exploiter son service intérieur (petits aéronefs) en utilisant un aéronef de type Dornier 328-300 avec équipage fournis par Ultimate JETCHARTERS, du 1er septembre 2011 au 28 février 2012 avec une prolongation possible de 90 jours.

Calm Air a également demandé d’être soustraite à l’application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (RTA), lequel exige le dépôt d’une demande d’autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L’Office estime qu’il n’est pas commode d’appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), soustrait Calm Air à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

Calm Air est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs, aéronefs moyens et aéronefs tout-cargo).

L’Office note que Transports Canada a soustrait Ultimate JETCHARTERS à l’application des paragraphes 700.02(1) et 701.02(1) du Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433 afin de lui permettre, bien qu’elle ne soit pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne canadien, d’exploiter des services aériens commerciaux au Canada, au nom de Calm Air.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux autres exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC, autorise l’utilisation par Calm Air d’un aéronef de type Dornier 328-300 avec équipage fournis par Ultimate JETCHARTERS, et la fourniture par cette dernière de cet aéronef avec équipage à Calm Air, afin de permettre à Calm Air d’exploiter son service intérieur (petits aéronefs) en utilisant un aéronef de type Dornier 328-300 avec équipage fournis par Ultimate JETCHARTERS, du 1er septembre 2011 au 1er avril 2012.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Calm Air doit détenir la licence valide requise.
  2. Calm Air conservera le contrôle commercial des vols. Ultimate JETCHARTERS conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. Calm Air et Ultimate JETCHARTERS doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  4. Calm Air doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  5. Calm Air et Ultimate JETCHARTERS doivent informer l’Office à l’avance de tout changement apporté à l’information qui a été fournie à l’appui de la présente demande.

Membre(s)

John Scott
Raymon J. Kaduck
Date de modification :