Décision n° 323-A-1994

le 3 juin 1994

le 3 juin 1994

DEMANDE présentée par Carter Air Services Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 882189 et 882190 imposée par la décision no 18-A-1994 du 13 janvier 1994.

Référence no M4895/C36-4-1
M4205/C36-5-1

Nos 940956
940957 au rôle


Carter Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports de lever la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 31 mai 1994.

Aux termes de la licence no 882189, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe C.

Aux termes de la licence no 882190, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur.

Par la décision no 18-A-1994 du 13 janvier 1994, les licences nos 882189 et 882190 étaient suspendues conformément aux paragraphes 97(2) et 75(2), respectivement, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions de délivrance des licences nos 882189 et 882190. En conséquence, l'Office estime qu'il y a lieu de lever la suspension imposée par la décision no 18-A-1994.

Est par les présentes levée la suspension des licences nos 882189 et 882190 imposée par la décision no 18-A-1994 du 13 janvier 1994.

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