Décision n° 328-A-1994

le 7 juin 1994

le 7 juin 1994

DEMANDE présentée par Pem-Air Limited en vue de suspendre de nouveau les licences nos 883533 et 883534 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.

Références nos M4205/P40-4-1
M4895/P40-4-1

Nos 940906
940907 au rôle


Pem-Air Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 20 mai 1994.

Aux termes de la licence no 883533, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C (limitée à des aéronefs sur roues dans le groupe C), à partir d'une base située à Pembroke (Ontario).

Aux termes de la licence no 883534, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C (limitée à des aéronefs sur roues dans le groupe C).

Par la décision no 342-A-1993 du 11 juin 1993, les licences nos 883533 et 883534 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B étaient suspendues conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), respectivement, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987).

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre de nouveau les licences nos 883533 et 883534 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.

Les licences nos 883533 et 883534 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B sont par les présentes suspendues conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), respectivement, de la LTN 1987.

Pour rétablir les services suspendus, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 15 juin 1995. La partie des licences qui a été suspendue sera rétablie dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide.

Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 15 juin 1995, les raisons pour lesquelles ses licences en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B ne devraient pas être annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la LTN 1987. Si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services exploités par aéronefs à voilure fixe du groupe B prévus aux termes des licences nos 883533 et 883534, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux.

La présente décision fait partie intégrante des licences nos 883533 et 883534 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

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