Décision n° 330-A-1994

le 8 juin 1994

le 8 juin 1994

DEMANDE présentée par Aviation Justair (1992) Inc. en vue de lever la suspension des licences nos 890280 et 890281 imposée par la décision no 10-A-1994 du 6 janvier 1994.

Références nos M4205/A550-5-1
M4205/A550-4-1

Nos 940971
940972 au rôle


Aviation Justair (1992) Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports de lever la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 2 juin 1994.

Aux termes de la licence no 890280, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur.

Aux termes de la licence no 890281, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Lac Daigle (Québec).

Par la décision no 10-A-1994 du 6 janvier 1994, les licences nos 890280 et 890281 étaient suspendues conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions de délivrance des licences nos 890280 et 890281. En conséquence, l'Office estime qu'il y a lieu de lever la suspension imposée par la décision no 10-A-1994.

Est par les présentes levée la suspension des licences nos 890280 et 890281 imposée par la décision no 10-A-1994 du 6 janvier 1994.

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