Décision n° 330-P-A-2011

le 9 septembre 2011

PLAINTE déposée par Jeremy Moray concernant le prix appliqué par Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Jazz pour un vol de Vancouver à Victoria (Colombie‑Britannique).

No de référence : 
M4120-3/11-03117

Introduction et questions

Le 25 mai 2011, Jeremy Moray a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) affirmant que le prix de 345,09 $ appliqué par Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Jazz (Air Canada Jazz) pour un vol de Vancouver à Victoria, le 30 avril 2011, était trop élevé.

L’Office doit déterminer si, le 30 avril 2011, Air Canada Jazz était la seule personne à offrir un service intérieur sur la route Vancouver-Victoria au sens de l’article 66 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée (LTC) et, le cas échéant, si le prix appliqué ou publié à l’égard du service de Vancouver à Victoria, qui est l’objet de la présente plainte, était excessif.

Pour les motifs exposés ci-dessous, l’Office conclut que le 30 avril 2011, Air Canada Jazz n’était pas la seule personne à offrir un service intérieur sur la route Vancouver-Victoria au sens de l’article 66 de la LTC. Par conséquent, l’Office n’a pas la compétence nécessaire pour déterminer si le prix en question était excessif, et rejette la plainte.

Analyse et constatations

L’article 66 de la LTC établit la compétence de l’Office en ce qui concerne les plaintes portant sur les prix des services intérieurs appliqués par les transporteurs aériens. En vertu du paragraphe 66(1) de la LTC, l’Office peut prendre certaines mesures correctives, sur dépôt d’une plainte.

L’Office doit d’abord déterminer si Air Canada Jazz est la seule personne à offrir un service intérieur de Vancouver à Victoria.

En vertu du paragraphe 66(4) de la LTC, la compétence de l’Office concernant les plaintes au sujet d’un prix peut s’appliquer aux routes intérieures desservies par plus d’un licencié si l’Office estime qu’aucun des autres services entre ces deux points ne constitue une solution de rechange raisonnable « compte tenu du nombre d’escales, de correspondances ou de places disponibles, de la fréquence des vols ou de la durée totale du voyage ».

Pour en arriver à ses constatations, l’Office a examiné la plainte de même que les renseignements publics et ceux dont il dispose au sujet des services aériens fournis de Vancouver à Victoria, y compris l’Official Airline Guide, Internet et les horaires de vols publiés.

Compte tenu de ces renseignements, l’Office est d’avis que durant la semaine du 30 avril 2011, en plus d’être desservie par Air Canada Jazz, la route Vancouver-Victoria était également desservie par Pacific Coastal Airlines Limited (Pacific Coastal), Harbour Air Ltd. (Harbour Air) et Helijet International Inc. (Helijet).

Selon les renseignements auxquels l’Office a accès, le service d’Air Canada Jazz de Vancouver à Victoria comportait, pour la semaine du 30 avril 2011, les caractéristiques suivantes :

  • environ 120 vols directs sans escale;
  • un service exploité quotidiennement;
  • une capacité hebdomadaire totale d’environ 5 233 sièges;
  • l’utilisation de petits aéronefs ou d’aéronefs moyens, selon les définitions du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA), pour tous les vols;
  • une durée de voyage totale de Vancouver à Victoria de 22 à 25 minutes approximativement.

Les renseignements disponibles indiquent également que le service de Pacific Coastal de Vancouver à Victoria comportait, pour la semaine du 30 avril 2011, les caractéristiques suivantes :

  • environ 31 vols directs sans escale;
  • un service exploité quotidiennement;
  • une capacité hebdomadaire totale d’environ 691 sièges;
  • l’utilisation de petits aéronefs, selon la définition du RTA, pour tous les vols;
  • une durée de voyage totale de Vancouver à Victoria d’environ 25 minutes.

Les renseignements disponibles indiquent également que le service d’Harbour Air de Vancouver à Victoria comportait, pour la semaine du 30 avril 2011, les caractéristiques suivantes :

  • environ 172 vols directs sans escale;
  • un service exploité quotidiennement;
  • une capacité hebdomadaire totale de 2 422 à 3 114 sièges approximativement;
  • l’utilisation de petits aéronefs, selon la définition du RTA, pour tous les vols;
  • une durée de voyage totale de Vancouver à Victoria de 30 à 35 minutes approximativement.

Les renseignements disponibles indiquent également que le service d’Helijet de Vancouver à Victoria comportait, pour la semaine du 30 avril 2011, les caractéristiques suivantes :

  • environ 90 vols directs sans escale et 5 vols comportant une escale;
  • un service exploité quotidiennement;
  • une capacité hebdomadaire totale d’environ 1 170 sièges;
  • l’utilisation de petits aéronefs, selon la définition du RTA, pour tous les vols;
  • une durée de voyage totale de Vancouver à Victoria d’environ 35 minutes.

L’Office a examiné et analysé les services exploités par Air Canada Jazz, Pacific Coastal, Harbour Air et Helijet de Vancouver à Victoria pour la semaine du 30 avril 2011. En tenant compte des facteurs énoncés au paragraphe 66(4) de la LTC, individuellement comme collectivement, l’Office estime que, bien que les services offerts par Pacific Coastal, Harbour Air et Helijet n’étaient pas aussi exhaustifs que le service offert par Air Canada Jazz, les services de Pacific Coastal, Harbour Air et Helijet ont fourni aux voyageurs une solution de rechange.

L’Office conclut donc qu’Air Canada Jazz n’était pas la seule personne à fournir un service intérieur de Vancouver à Victoria le 30 avril 2011 au sens de l’article 66 de la LTC.

Par conséquent, l’Office n’a pas la compétence nécessaire pour examiner la plainte.

Conclusion

Compte tenu des constatations qui précèdent, l’Office rejette la plainte.

Membre(s)

Jean-Denis Pelletier, ing.
J. Mark MacKeigan
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