Décision n° 332-A-2007

le 27 juin 2007

le 27 juin 2007

DEMANDE présentée par Icelandair ehf en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter un vol international régulier tout-cargo additionnel par semaine pour assurer le transport de fruits de mer frais entre Gander (Terre-Neuve) Canada et Keflavik, Islande les 28 juin et 5 juillet 2007.

Référence no M4212/I32-4


Icelandair ehf (ci-après Icelandair) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le droit énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 19 juin 2007.

Aux termes de la licence no 010006, Icelandair est autorisée à exploiter un service international régulier conformément au protocole d'entente relatif aux services aériens réguliers conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Islande signé le 2 février 2001 (ci-après le protocole d'entente).

La condition no 2 de la licence no 010006 prévoit que :

Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions du protocole d'entente et de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et l'Islande.

Aux termes du protocole d'entente, Icelandair est autorisée à exploiter un service aérien international tout-cargo régulier une fois par semaine, dans les deux directions, entre l'Islande et tout point ou des points du Canada atlantique, séparément ou ensemble, au moyen d'un aéronef dont la capacité n'excède pas celle des B757. Par conséquent, les vols projetés ne sont pas permis aux termes du protocole d'entente puisqu'ainsi, la fréquence du service excéderait la limite maximale fixée à un seul vol hebdomadaire, qu'Icelandair effectue actuellement le dimanche entre Halifax et Keflavik.

Air Canada a été avisée de la demande et ne s'y oppose pas.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par les présentes la condition no 2 de la licence no 010006 de façon à permettre à Icelandair d'exploiter un vol international régulier tout-cargo additionnel par semaine pour assurer le transport de fruits de mer frais entre Gander et Keflavik les 28 juin et 5 juillet 2007.

À tous les autres égards, les services devront être exploités en conformité avec le protocole d'entente.

Le droit accordé par les présentes ne soustrait pas Icelandair à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 010006 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • Beaton Tulk
Date de modification :