Décision n° 339-W-2015

le 29 octobre 2015

DEMANDE présentée par Statoil Canada Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.

Numéro de cas : 
15-04853

DEMANDE

Statoil Canada Ltd. a déposé, par l’entremise de son représentant,  une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « SKANDI VEGA », un remorqueur manipulateur d’ancres norvégien. Le navire sera utilisé afin de participer au chargement, au préréglage et à la récupération d’un système complet d’ancrage pour l’unité mobile de forage en mer « WEST HERCULES », avant son arrivée au site de forage dans la passe Flamande (Terre-Neuve-et-Labrador), commençant le 27 octobre et se terminant le 27 novembre 2015.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.

L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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