Décision n° 341-A-2012

le 28 août 2012

DEMANDE présentée par Air Canada en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

No de référence : 
M4210/A74-4-96

Air Canada a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l’exploitation, en partage de codes, de services aériens internationaux sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs et d’aéronefs tout-cargo, entre le Canada et la République démocratique du Congo.

Air Canada est autorisée en vertu d’une licence à exploiter, en partage de codes des services aériens internationaux sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs et d’aéronefs tout-cargo, entre le Canada et la République démocratique du Congo.

La condition no 2 de la licence prévoit ce qui suit :

Cette licence prend fin le 1er septembre 2012.

L’autorisation demandée par Air Canada est de nature extra-bilatérale, car aucune entente ni aucun accord n’ont été conclus entre le Canada et la République démocratique du Congo autorisant l’exploitation par un transporteur aérien d’un service aérien international régulier entre le Canada et la République démocratique du Congo.

Avant d’exploiter un service aérien international, Air Canada doit, en plus de détenir une licence, détenir un document d’aviation canadien valide et la police d’assurance responsabilité réglementaire. L’Office est convaincu qu’Air Canada répond à ces conditions.

En ce qui concerne la durée de l’autorisation visée, l’Office estime indiqué de l’accorder jusqu’au 1er septembre 2013.

Par conséquent, l’Office, conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, modifie la condition no 2 de la licence comme suit :

Cette licence prend fin le 1er septembre 2013.

Toute demande similaire en vue d’obtenir une autre autorisation devra être présentée à l’Office pour approbation un mois avant l’expiration de la licence.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
Jean-Denis Pelletier, ing.
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