Décision n° 343-A-2013

le 29 août 2013

DEMANDE présentée par Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en vertu de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

No de référence : 
M4835-2-29

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (Air Canada) a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande en vue de faire modifier la décision no 452‑A-2012 (décision) pour refléter que l’autorisation de partage de codes accordée à South African Airways SOC Limited exerçant son activité sous le nom de South African Airways (South African Airways) s’applique aussi à Lignes Aériennes Sky Regional Inc. exerçant son activité sous le nom de Sky Regional et d’Air Canada Express (Sky Regional).

Dans cette décision, l’Office a autorisé, entre autres, l’utilisation par South African Airways d’aéronefs avec équipage fournis par Air Canada, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à South African Airways, afin de permettre à South African Airways d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre l’Afrique du Sud et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada entre les états membres de la Communauté européenne et chacune des villes suivantes : Toronto (Ontario) et Vancouver (Colombie-Britannique), Canada et entre les États-Unis d’Amérique et chacune des villes suivantes : Toronto et Vancouver.

Sky Regional est autorisée en vertu d’une licence à exploiter, entre autres, un service intérieur (aéronefs moyens) et un service international régulier (aéronefs moyens) conformément à l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.

Air Canada indique que Sky Regional commencera à exploiter des vols à l’intérieur du Canada et entre le Canada et les États-Unis d’Amérique au nom d’Air Canada conformément à l’entente commerciale entre Air Canada et Sky Regional.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et estime, en vertu de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), qu’il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances de l’affaire visée par la décision depuis qu’elle a été rendue et qu’il y a lieu de la modifier.

Par conséquent, l’Office, en vertu de l’article 32 de la LTC, modifie la décision comme suit :

  1. L’autorisation de partage de codes est remplacée par ce qui suit : L’Office autorise l’utilisation par South African Airways d’aéronefs avec équipage fournis par Air Canada et Sky Regional, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à South African Airways, afin de permettre à South African Airways d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre l’Afrique du Sud et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada entre les états membres de la Communauté européenne et chacune des villes suivantes : Toronto et Vancouver; et en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et Sky Regional entre les États‑Unis d’Amérique et chacune des villes suivantes : Toronto et Vancouver.
  2. La condition no 4 est modifée par l’ajout de Sky Regional. 

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
Jean-Denis Pelletier, ing.
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