Décision n° 346-A-2011

le 23 septembre 2011

DEMANDE présentée par Air Canada en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

No de référence : 
M4210/A74-4-66

Air Canada a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l’exploitation d’un service aérien international sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs, entre le Canada et la Colombie.

Air Canada est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service aérien international sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs, limité à quatre vols hebdomadaires, entre le Canada et la Colombie.

La condition no 2 de la licence prévoit ce qui suit :

Cette licence prend fin le 31 octobre 2011.

L’autorisation demandée par Air Canada est de nature extra-bilatérale, car aucune entente ni aucun accord n’ont été conclus entre le Canada et la Colombie autorisant l’exploitation par un transporteur aérien canadien d’un service aérien international régulier entre le Canada et la Colombie.

Avant d’exploiter un service aérien international, Air Canada doit, en plus de détenir une licence, détenir un document d’aviation canadien valide et la police d’assurance responsabilité réglementaire. L’Office est convaincu qu’Air Canada répond à ces conditions.

En ce qui concerne la durée de l’autorisation visée, l’Office estime indiqué de l’accorder jusqu’au 31 octobre 2012.

Par conséquent, l’Office, conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, modifie la condition no 2 de la licence comme suit :

Cette licence prend fin le 31 octobre 2012.

Toute demande similaire en vue d’obtenir une autre autorisation devra être présentée à l’Office pour approbation un mois avant l’expiration de la licence.

Membre(s)

Raymon J. Kaduck
Jean-Denis Pelletier, ing.
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