Décision n° 349-C-A-2012

le 5 septembre 2012

PLAINTE déposée par Manuel et Myrah Spence contre Perimeter Aviation LP, représentée par son commandité, Perimeter Aviation GP Inc. exerçant son activité sous le nom de Perimeter Aviation conformément à l’article 67.1 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

No de référence : 
M4120-3/12-02952

INTRODUCTION

[1] Le 15 mai 2012, Manuel et Myrah Spence (plaignants) ont déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) alléguant que Perimeter Aviation LP, représentée par son commandité, Perimeter Aviation GP Inc. exerçant son activité sous le nom de Perimeter Aviation (Perimeter) a omis d’appliquer la règle 6(h)(ii) de son tarif intérieur intitulé Local Domestic Tariff, CTC (A) No. 8 (tarif) relativement aux obligations de Perimeter en cas de non-respect de l’horaire.

[2] Les plaignants demandent que l’Office exige que Perimeter :

  • reconnaisse qu’elle n’a pas respecté les conditions énoncées dans son tarif;
  • invite les passagers touchés à soumettre une demande d’indemnisation;
  • prenne l’engagement de respecter les conditions du tarif et de former ses employés et ses agents en conséquence, en particulier en ce qui a trait à son obligation de « faire tout en son pouvoir » [traduction] conformément au tarif.

[3] L’Office a ouvert les actes de procédure le 6 juin 2012. Les 27 juin et 6 juillet 2012, respectivement, Perimeter a déposé sa réponse et un affidavit de Mark Bingham, le pilote du vol 115 à bord duquel les plaignants étaient passagers.

[4] Le 9 juillet 2012, les plaignants ont fourni leur réponse finale et ont demandé la tenue d’une audience formelle. Dans la décision no LET-C-A-108-2012, l’Office a rejeté la motion des plaignants demandant la tenue d’une audience relativement à cette affaire.

Question

[5] Perimeter a-t-elle a appliqué les conditions de transport énoncées dans son tarif, comme l’exige le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada (LTC)?

Conclusion

[6] Comme il est indiqué dans les motifs qui suivent, l’Office conclut que Perimeter a correctement appliqué une condition de transport énoncée dans le tarif.

EXTRAITS DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET TARIFAIRES PERTINENTES

[7] Les extraits pertinents en l’espèce figurent en annexe.

POSITIONS DES PARTIES

[8] Le 30 décembre 2011, les plaignants ont voyagé par avion à bord du vol 115 qui assurait la liaison entre Winnipeg et Norway House (Manitoba).

[9] Perimeter fait valoir qu’à l’arrivée à Norway House, M. Bingham n’a pas été en mesure de faire atterrir l’aéronef en raison de la mauvaise visibilité et qu’après deux tentatives d’approche, il a poursuivi le vol jusqu’à Cross Lake (Manitoba), où il a été en mesure de poser l’aéronef.

[10] Les plaignants soutiennent que les conditions météorologiques comme celles qui ont entraîné le déroutement jusqu’à Cross Lake peuvent vraisemblablement être considérées comme un cas de « force majeure ».

[11] Perimeter soutient qu’il est établi que le mauvais temps a empêché le vol 115 d’atterrir à Norway House, comme prévu initialement, et que la disposition de « force majeure » [traduction] de son tarif la dégage de toute responsabilité, à la condition que Perimeter ait fait « tout en son pouvoir pour s’acquitter de ses obligations, notamment par la fourniture d’un transport de remplacement. » [traduction]

[12] Les plaignants font valoir qu’après l’arrivée à Cross Lake, M. Bingham leur a offert ainsi qu’aux aux autres passagers se rendant à Norway House la possibilité de retourner à Winnipeg, en précisant toutefois qu’ils devraient assumer les coûts de leur hébergement et de l’achat d’un autre billet pour le trajet entre Winnipeg et Norway House. Les plaignants affirment que l’autre option qui leur a été offerte consistait à demeurer à Cross Lake et à prendre d’autres dispositions, à leurs frais, pour se rendre à Norway House.

[13] M. Bingham affirme qu’il n’a pas mentionné aux passagers se rendant à Norway House qu’ils auraient à acheter un autre billet pour revenir à Norway House. Il ajoute qu’après avoir atterri à Cross Lake, il a mentionné aux passagers qu’il allait probablement tenter un autre atterrissage à Norway House sur un autre vol régulier de Perimeter (vol 116). M. Bingham ajoute, toutefois, qu’en discutant avec un agent de Perimeter, il a appris que le nombre de sièges disponibles à bord du vol 116 était insuffisant pour répondre aux besoins de tous les passagers se rendant à Norway House. M. Bingham affirme qu’il a ensuite demandé s’il y avait des passagers du vol 116 qui accepteraient volontairement de reporter leur vol jusqu’au lendemain afin de libérer des sièges supplémentaires pour les passagers à destination de Norway House.

[14] M. Bingham affirme en outre qu’il a demandé s’il y avait des passagers à destination de Norway House qui préféraient s’y rendre par leurs propres moyens et a expliqué qu’il était possible qu’il ne puisse faire atterrir le vol 116 à Norway House. M. Bingham ajoute qu’il a ensuite reçu comme instructions de Perimeter de demander aux seuls passagers à destination de Norway House de remonter à bord de l’aéronef et de tenter une nouvelle approche à Norway House. S’il n’était toujours pas en mesure d’atterrir, il avait comme instructions de se rendre à Thompson (Manitoba) d’où il communiquerait avec Perimeter pour discuter de solutions de rechange. M. Bingham explique que tous les passagers se rendant à Norway House sauf un ont décidé de prendre d’autres dispositions pour se rendre à Norway House.

[15] Les plaignants font valoir que pour s’acquitter de son obligation en vertu du tarif, Perimeter aurait dû prévoir le transport des passagers se rendant Norway House par autobus, par un convoi de véhicules à passagers ou de taxis jusqu’à la destination prévue, et que Perimeter n’a rien fait pour prévoir un tel transport de remplacement.

[16] Perimeter indique que bien que l’option offerte n’était pas la solution de rechange privilégiée par les plaignants, il s’agissait néanmoins d’un transport de remplacement qu’elle a offert lorsqu’elle n’a pas été en mesure de respecter son obligation aux termes du contrat de transport initial.

[17] Perimeter soutient que sa politique dans de telles situations consiste à fournir le transport sur un autre vol de Perimeter, et que le terme « transport de remplacement » [traduction] indiqué dans le tarif comprend un autre vol ou un autre aéronef de Perimeter.

[18] Les plaignants prétendent que Perimeter force l’interprétation de son tarif et qu’elle y inclut en langage clair des restrictions et des conditions qui ne s’y trouvent tout simplement pas et qui ne correspondent pas correctement à son libellé.

[19] En réponse à la plainte, Perimeter a révisé son tarif de manière à indiquer clairement qu’en cas de « force majeure », le transport sera offert sur un autre vol de Perimeter; elle a indemnisé les plaignants en totalité pour les dépenses supplémentaires engagées; et elle communique avec les autres passagers qui se rendaient à Norway House afin de leur offrir une indemnisation semblable.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

[20] Relativement à une plainte déposée en vertu de l’article 67.1 de la LTC, il incombe au plaignant de prouver à l’Office que le transporteur n’a pas appliqué les conditions de transport énoncées dans son tarif. Il incombe donc aux plaignants de démontrer que Perimeter n’a pas appliqué les conditions de transport énoncées dans son tarif.

[21] Lorsque des preuves contradictoires sont présentées par les parties, l’Office doit déterminer quelle est la version des événements la plus probable en fonction de la prépondérance de la preuve. Il incombe aux plaignants d’établir que leur version des événements est la plus plausible.

[22] Les plaignants soutiennent que M. Bingham a affirmé que les plaignants devraient assumer le coût de leur hébergement à Winnipeg, de même que le coût d’un autre billet pour voyager de nouveau entre Winnipeg et Norway House. M. Bingham prétend qu’il n’a jamais mentionné aux passagers à destination de Norway House qu’ils devraient acheter un autre billet pour s’y rendre.

[23] La déclaration de M. Bingham a été déposée par affidavit, et l’Office est d’avis que la déclaration a plus de poids que les présentations déposées par les plaignants. Les plaignants ont eu la possibilité de clarifier leur version des événements ou de réfuter la déclaration de M. Bingham, mais ils ne l’ont pas fait.

[24] Dans sa déclaration, M. Bingham donne une explication convaincante et crédible d’une série de solutions de rechange envisagées et des décisions prises alors que Perimeter tentait d’atténuer les conséquences d’un déroutement dû au mauvais temps.

[25] En cas de « force majeure », Perimeter est tenue de faire tout en son pouvoir pour respecter ses obligations, notamment offrir un transport de remplacement. Perimeter a évalué les options disponibles et a communiqué les solutions de rechange aux passagers qui se rendaient à Norway House.

[26] L’Office est d’avis que l’offre de Perimeter constituait un « transport de remplacement », et que son tarif ne l’oblige pas à préciser ce que serait ce transport de remplacement, mais seulement à l’offrir.

[27] Par conséquent, selon la preuve fournie, l’Office conclut qu’une tentative raisonnable a été faite pour satisfaire les passagers touchés, et que par cette tentative, Perimeter a fait tout en son pouvoir pour s’acquitter de ses obligations.

[28] L’Office conclut donc que Perimeter a correctement appliqué une condition de transport énoncée dans son tarif, comme l’exige le paragraphe 67(3) de la LTC, dans le cas du déroutement du vol 115 en raison du mauvais temps. En outre, Perimeter a depuis clarifié le libellé de son tarif.

CONCLUSION

[29] À la lumière des constatations qui précèdent, l’Office rejette la plainte.


ANNEXE À LA DÉCISION No 349-C-A-2012

EXTRAITS DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET TARIFAIRES PERTINENTES

Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée

67(3) Le titulaire d’une licence intérieure ne peut appliquer à l’égard d’un service intérieur que le prix, le taux, les frais ou les conditions de transport applicables figurant dans le tarif en vigueur publié ou affiché conformément au paragraphe (1).

67.1 S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, que le titulaire d’une licence intérieure a, contrairement au paragraphe 67(3), appliqué à l’un de ses services intérieurs un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport ne figurant pas au tarif, l’Office peut, par ordonnance, lui enjoindre :

  1. d’appliquer un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport figurant au tarif;
  2. d’indemniser toute personne lésée des dépenses qu’elle a supportées consécutivement à la non-application du prix, du taux, des frais ou des autres conditions qui figuraient au tarif;
  3. de prendre toute autre mesure corrective indiquée.

Tarif de Perimeter intitulé Local Domestic Tariff, CTC (A) No. 8

[traduction]

RÈGLE 6. CONDITIONS DE TRANSPORT

(h) Responsabilité : Sous réserve des limites de responsabilité énoncées dans ce tarif, le transporteur sera dispensé de toute responsabilité en cas de non-respect de ses obligations inhérentes à :

[...]

(ii) « force majeure » ou toute autre cause non imputable à l’inconduite involontaire du transporteur, y compris les accidents, ou la défaillance de l’aéronef ou ses parties, avec de l’équipement ou un appareil utilisé en relation avec eux. Le refus d’un gouvernement ou d’un organisme public, pour toutes raisons, d’accorder au transporteur toute autorisation, licence, droit ou autre permission nécessaire à l’exécution des activités du transporteur est réputé être inclus dans le terme « force majeure ». Toujours sous réserve qu’en cas de défaillance, le transporteur, dans la mesure du possible, respectera ses obligations, y compris la fourniture d’un moyen de transport de remplacement.

Membre(s)

Raymon J. Kaduck
Geoffrey C. Hare
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