Décision n° 350-P-A-2011

le 27 septembre 2011

PLAINTE déposée par Humphrey Stead concernant le prix appliqué par Jazz Aviation LP, représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Jazz entre Nanaimo et Vancouver (Colombie-Britannique).

No de référence : 
M4120-3/11-04505

Introduction et questions

Le 30 août 2011, Humphrey Stead a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) affirmant que le prix de 894,32 $ appliqué par Jazz Aviation LP, représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Jazz (Air Canada Jazz) pour un voyage aller-retour entre Nanaimo et Vancouver, le 11 novembre 2011, avec retour le 4 décembre 2011, était trop élevé. M. Stead fait valoir que la durée d’un vol entre Nanaimo et Vancouver est de 20 minutes, et que la différence de 94,40 $ entre le prix de base de 1 404,20 $ pour un voyage aller-retour avec Air Canada Jazz et Air Canada à ces mêmes dates entre Nanaimo et Barcelone, Espagne et le prix de base de 1 309,80 $ pour un voyage aller-retour avec Air Canada à ces mêmes dates entre Vancouver et Barcelone, représente le coût réel d’exploitation de vols sur la route Nanaimo-Vancouver.

L’Office doit déterminer si, le 30 août 2011 ou autour de cette date, Air Canada Jazz était la seule personne à offrir un service intérieur sur la route Nanaimo-Vancouver au sens de l’article 66 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée (LTC) et, le cas échéant, si le prix appliqué ou publié à l’égard du service entre Nanaimo et Vancouver, qui est l’objet de la présente plainte, était excessif.

Pour les motifs exposés ci-dessous, l’Office conclut que le 30 août 2011 ou autour de cette date, Air Canada Jazz n’était pas la seule personne à offrir un service intérieur sur la route Nanaimo-Vancouver au sens de l’article 66 de la LTC. Par conséquent, l’Office n’a pas la compétence nécessaire pour déterminer si le prix en question était excessif, et rejette la plainte.

Analyse et constatations

L’article 66 de la LTC établit la compétence de l’Office en ce qui concerne les plaintes portant sur les prix des services intérieurs appliqués par les transporteurs aériens. En vertu du paragraphe 66(1) de la LTC, l’Office peut prendre certaines mesures correctives, sur dépôt d’une plainte.

L’Office doit d’abord déterminer si Air Canada Jazz est la seule personne à offrir un service intérieur entre Nanaimo et Vancouver.

En vertu du paragraphe 66(4) de la LTC, la compétence de l’Office concernant les plaintes au sujet d’un prix peut s’appliquer aux routes intérieures desservies par plus d’un licencié si l’Office estime qu’aucun des autres services entre ces deux points ne constitue une solution de rechange raisonnable « compte tenu du nombre d’escales, de correspondances ou de places disponibles, de la fréquence des vols ou de la durée totale du voyage ».

Pour en arriver à ses constatations, l’Office a examiné la plainte de même que les renseignements publics et ceux dont il dispose au sujet des services aériens fournis entre Nanaimo et Vancouver, y compris l’Official Airline Guide, Internet et les horaires de vols publiés.

Compte tenu de ces renseignements, l’Office est d’avis que durant la semaine du 30 août 2011, en plus d’être desservie par Air Canada Jazz, la route Nanaimo-Vancouver était également desservie par Harbour Air Ltd. (Harbour Air) et Seair Seaplanes Ltd. (Seair).

Selon les renseignements auxquels l’Office a accès, le service d’Air Canada Jazz entre Nanaimo et Vancouver comportait, pour la semaine du 30 août 2011, les caractéristiques suivantes :

  • environ 94 vols directs sans escale;
  • un service exploité quotidiennement;
  • une capacité hebdomadaire totale d’environ 4 474 sièges;
  • l’utilisation de petits aéronefs ou d’aéronefs moyens, selon les définitions du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA), pour tous les vols;
  • une durée de voyage totale entre Nanaimo et Vancouver de 42 minutes approximativement.

Les renseignements disponibles indiquent également que le service de Harbour Air entre Nanaimo et Vancouver comportait, pour la semaine du 30 août 2011, les caractéristiques suivantes :

  • environ 185 vols directs sans escale;
  • un service exploité quotidiennement;
  • une capacité hebdomadaire totale d’environ de 555 à 3 330 sièges;
  • l’utilisation de petits aéronefs, selon la définition du RTA, pour tous les vols;
  • une durée de voyage totale entre Nanaimo et Vancouver d’environ40 minutes.

Les renseignements disponibles indiquent également que le service de Seair entre Nanaimo et Vancouver comportait, pour la semaine du 30 août 2011, les caractéristiques suivantes :

  • environ 80 vols directs sans escale;
  • un service exploité quotidiennement;
  • une capacité hebdomadaire totale de 480 à 1.120 sièges approximativement;
  • l’utilisation de petits aéronefs, selon la définition du RTA, pour tous les vols;
  • une durée de voyage totale entre Nanaimo et Vancouver d’environ 30 minutes.

L’Office a examiné et analysé les services exploités par Air Canada Jazz, Harbour Air et Seair entre Nanaimo et Vancouver pour la semaine du 30 août 2011. En tenant compte des facteurs énoncés au paragraphe 66(4) de la LTC, individuellement comme collectivement, l’Office estime que, bien que les services offerts par Harbour Air et Seair n’étaient pas aussi exhaustifs que le service offert par Air Canada Jazz, les services de Harbour Air et de Seair ont fourni aux voyageurs une solution de rechange.

L’Office conclut donc qu’Air Canada Jazz n’était pas la seule personne à fournir un service intérieur entre Nanaimo et Vancouver le 30 août 2011 ou autour de cette date au sens de l’article 66 de la LTC.

Par conséquent, l’Office n’a pas la compétence nécessaire pour examiner la plainte.

Conclusion

Compte tenu des constatations qui précèdent, l’Office rejette la plainte.

Membre(s)

Jean-Denis Pelletier, ing.
Raymon J. Kaduck
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