Décision n° 354-A-2014

Cette décision a été modifiée par la décision no 108-A-2015

le 25 septembre 2014

DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat, en son nom et au nom d’I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited, en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

No de référence : 
M4835/A328-I97

Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat (Air Transat), en son nom et au nom d’I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited (CanJet), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Transat d’exploiter ses services internationaux réguliers entre Toronto (Ontario), Canada et chacun des pays suivants : République dominicaine, Cuba, Jamaïque et Mexique, en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par CanJet, à compter du 1er novembre 2014 jusqu’au 30 avril 2015.

Air Transat est autorisée en vertu de licences à exploiter des services internationaux réguliers (gros aéronefs) entre le Canada et chacun des pays suivants : République dominicaine, Cuba, Jamaïque et Mexique.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux exigences de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (RTA).

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par Air Transat d’aéronefs avec équipage fournis par CanJet, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Transat, afin de permettre à Air Transat d’exploiter ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre Toronto et chacun des pays suivants : République dominicaine, Cuba, Jamaïque et Mexique, en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par CanJet, à compter du 1er novembre 2014 jusqu’au 30 avril 2015.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Air Transat doit détenir les licences valides requises.
  2. Air Transat conservera le contrôle commercial des vols. CanJet conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. Air Transat et CanJet doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  4. Air Transat doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  5. Air Transat et CanJet doivent informer l’Office à l’avance de tout changement apporté à l’information qui a été fournie à l’appui de la présente demande.

Membre(s)

William G. McMurray
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