Décision n° 356-A-1994

le 15 juin 1994

le 15 juin 1994

DEMANDE présentée par Blue Ice Flightseeing, Inc. en vue de suspendre la licence no 920337.

Référence no M4895/B182-4-1

No 940998 au rôle


Blue Ice Flightseeing, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 7 juin 1994.

Aux termes de la licence no 920337, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A entre les 1er mai et 31 octobre de chaque année.

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence no 920337.

La licence no 920337 est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 97(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987).

Pour rétablir le service suspendu, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 20 juin 1995. Ladite licence sera rétablie dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide.

Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 20 juin 1995, les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 97(1) de la LTN 1987. Si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 920337 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

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