Décision n° 356-W-2014

le 25 septembre 2014

DEMANDE présentée par Global Marine Systems Limited, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.

No de référence : 
W9125/14-04525

DEMANDE

Global Marine Systems Limited a déposé, par l’entremise de son représentant canadien, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « PACIFIC GUARDIAN », un navire de pose de câbles immatriculé au Royaume-Uni, pour effectuer, au besoin, des travaux de réparation d’urgence aux systèmes de câbles à fibres optiques sous-marins d’Hibernia Atlantic, commençant le 29 septembre 2014 et se terminant le 28 septembre 2015.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.

L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.

Membre(s)

Sam Barone
Date de modification :