Décision n° 359-A-1990

le 6 juillet 1990

le 6 juillet 1990

DEMANDE présentée par Horizon Air Industries, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Horizon Air en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier afin de desservir Portland (Oregon), États-Unis d'Amérique et Vancouver (Colombie-Britannique), Canada.

Référence no M4895-H51-2-4

No 90531 au rôle


Horizon Air Industries, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Horizon Air a demandé une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé.

Sous le couvert de la note diplomatique no 54 du 27 février 1990, le gouvernement des États-Unis d'Amérique a transmis au gouvernement du Canada la demande précitée. Le gouvernement des États-Unis d'Amérique a autorisé Horizon Air Industries, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Horizon Air pour exploiter le service susmentionné conformément aux dispositions des notes diplomatiques ETT-1483 et 300, échangées le 21 août 1984 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, sur les services régionaux, locaux et de navette.

Par lettre du 4 juillet 1990, le ministre des Transports a informé l'Office national des transports de sa décision d'approuver, pour le compte du gouvernement canadien, la demande de Horizon Air Industries, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Horizon Air en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier afin de desservir Portland (Oregon), aux États-Unis d'Amérique, et Vancouver (Colombie-Britannique), Canada.

Le ministre a ordonné que l'autorisation accordée dans la licence soit valide pour une période d'un an à partir de la date de délivrance de la licence. Dès qu'elle aura déposé une demande écrite auprès de l'Office national des transports, au plus tard 90 jours avant l'expiration de sa licence, Horizon Air Industries, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Horizon Air pourra en demander le renouvellement.

Le gouvernement du Canada ayant décidé que soit agréée la présente demande et les conditions de l'Accord sur les services régionaux, locaux et de navette prévues dans l'échange de notes diplomatiques ETT-1483 et 300 du 21 août 1984 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après l'Accord) ayant été respectées, l'Office, conformément aux dispositions des articles 69, 88 et 89 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la Loi), délivrera à Horizon Air Industries, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Horizon Air une licence en vue d'exploiter un service international régulier. En outre, l'Office estime indiqué, dans l'intérêt public, d'assortir la licence devant être délivrée des conditions ci-dessous, étant donné que celles-ci reflètent les modalités de l'Accord et les directives du ministre des Transports.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, ainsi qu'aux conditions suivantes :

  1. La licenciée est autorisée à desservir Portland (Oregon), États-Unis d'Amérique et Vancouver (Colombie-Britannique), Canada.
  2. Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions de l'Accord et des ententes s'y rattachant que pourraient conclure le Canada et les États-Unis d'Amérique.
  3. À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la Loi ou de l'Accord ou par suite de la cessation ou de l'expiration de l'Accord précité, la présente licence expirera un an après la date de sa délivrance.
  4. Dans l'exploitation du service international autorisé par les présentes, la licenciée est limitée à l'utilisation d'aéronefs à voilure fixe d'un modèle ayant une capacité certifiée n'excédant pas 60 passagers et une capacité de charge payante n'excédant pas 18 000 livres.
  5. Le service international autorisé par les présentes, lorsqu'il est assuré au moyen d'un aéronef capable de transporter 31 passagers et plus, ne devra pas être exploité conjointement avec d'autres services aériens lorsque leur regroupement représenterait un vol direct entre les têtes de ligne sur une route désignée dans les annexes de l'Accord de 1966 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, dans sa forme modifiée.
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