Décision n° 360-AT-A-1998

le 15 juillet 1998

Suite - Décision no. 320-AT-A-1999

le 15 juillet 1998

DEMANDE présentée par Henry Vlug conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.

Référence no U 3570/98-6


DEMANDE

Le 19 mars 1998, Henry Vlug a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une demande au sujet du nombre insuffisant de téléphones publics munis d'ATS (appareil de télécommunication utilisé par les malentendants) à l'Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa et de l'absence de signalisation indiquant l'emplacement des ATS.

QUESTION

La question consiste à déterminer si le nombre de téléphones publics munis d'ATS ainsi que l'absence de signalisation à l'Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa ont constitué un obstacle abusif aux possibilités de déplacement de M. Vlug et, le cas échéant, les mesures correctives devant être prises.

FAITS

M. Vlug est une personne sourde qui doit utiliser un ATS. En mars 1998, il a fait escale à l'Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa à plusieurs reprises.

L'Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa compte actuellement un seul téléphone public muni d'un ATS. Ce téléphone se trouve au rez-de-chaussée dans la zone des arrivées et est identifié à l'aide d'un pictogramme affiché sur la paroi juste au-dessus du téléphone. De plus, le tableau des réservations d'hôtel comprend un téléphone muni d'un ATS. Cependant, ce téléphone ne sert qu'à établir la communication entre l'utilisateur et les hôtels locaux.

Le 28 avril 1998, l'Administration de l'Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa (ci-après l'AAO) a indiqué qu'elle avait installé, à différents endroits au rez-de-chaussée, des panneaux de signalisation additionnels pour indiquer l'emplacement du téléphone muni d'un ATS.

POSITIONS DES PARTIES

M. Vlug fait valoir qu'il n'a trouvé qu'un ATS dans tout l'aéroport, que sa hauteur est telle qu'il faut s'agenouiller pour pouvoir l'utiliser et qu'aucune signalisation n'indique qu'il s'agit d'un ATS. M. Vlug estime qu'il devrait y avoir des téléphones publics munis d'ATS partout où on retrouve un groupe de téléphones, que ces derniers devraient être clairement indiqués et bien placés dans l'aéroport. M. Vlug est d'avis que deux ou même trois ATS ne suffisent pas pour un établissement comme l'aéroport d'Ottawa.

L'AAO reconnaît qu'il y a lieu de faire mieux pour ce qui est du nombre d'ATS et de panneaux de signalisation pertinents. L'AAO a fourni un pictogramme de l'aéroport et a indiqué qu'en plus de l'ATS situé dans la zone des arrivées, elle prévoit installer, au-delà des points de contrôle de sûreté, deux autres téléphones publics munis d'ATS aux endroits suivants :

  • près de la porte 16 dans la zone des départs des vols intérieurs et internationaux au premier étage; et
  • dans la zone d'embarquement des vols vers les États-Unis aménagée récemment, au premier étage également.

L'AAO indique que les nouveaux téléphones devraient être installés d'ici la mi-juillet. L'AAO s'est aussi engagée à améliorer la signalisation et elle installera des panneaux multidirectionnels pour indiquer l'emplacement des nouveaux ATS. Elle ajoute qu'elle prévoit installer des tableaux indicateurs à l'entrée principale de l'aérogare pour indiquer à tous les voyageurs où se trouvent les services, y compris les téléphones publics munis d'ATS.

L'AAO précise que tous les téléphones publics de l'aérogare sont munis de dispositifs de réglage du volume de sonorité et qu'on peut y brancher des ATS portatifs. Quant à la hauteur de l'ATS, l'AAO explique que même si le téléphone en question se trouve à la même hauteur que les autres téléphones publics installés à l'aéroport, elle envisage actuellement la possibilité d'installer un siège pivotant fixé au mur.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

L'Office a examiné tous les éléments de preuve fournis par les parties au cours des plaidoiries avant de faire les constatations suivantes.

En ce qui concerne le nombre d'ATS à l'Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa, l'Office constate qu'au moment où M. Vlug a voyagé, il n'y avait qu'un téléphone public muni d'un ATS et, qu'à l'exception du panneau au-dessus du téléphone, rien n'indiquait qu'un tel appareil était disponible à l'aéroport.

Bien que M. Vlug n'ait pas décrit en détail l'incident ou les incidents qu'il a vécus et malgré qu'il ait trouvé un ATS, l'Office estime que les indications quant à l'emplacement du téléphone n'étaient pas appropriées. L'Office estime que les dispositifs d'accessibilité, tels les téléphones publics munis d'ATS, devraient être indiqués de façon appropriée afin d'assurer que les voyageurs sourds ou malentendants puissent les trouver rapidement et facilement. Par conséquent, l'Office estime que, dans le cas en instance, le manque de signalisation pour indiquer l'emplacement de l'ATS existant a constitué un obstacle abusif aux possibilités de déplacement de M. Vlug.

L'Office doit également déterminer si le nombre de téléphones publics munis d'ATS à l'aéroport a constitué ou non un obstacle abusif. Pour en arriver à une décision à cet égard, il doit tenir compte de la taille de chaque installation ou de la nature des activités qui s'y déroulent.

L'Office a établi, dans la recommandation no 15 de son Rapport sur les entraves à la communication diffusé le 20 novembre 1997, que les exploitants d'aéroports devraient, au minimum, s'assurer que soit disponibles 24 heures par jour, tant dans la zone de l'aéroport accessible au public que dans celle des arrivées et des départs, un nombre suffisant d'ATS publics et de téléphones à volume de sonorité réglable.

L'Office constate que l'Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa dessert la région de la capitale nationale et que, selon le Centre des statistiques de l'aviation de Statistique Canada, il était le septième aéroport en importance en 1996, ayant accueilli quelque 3 millions de passagers. De plus, l'Office constate qu'il n'y a aucun ATS au-delà des points de contrôle de sûreté au premier étage et qu'il n'y a qu'un seul ATS dans l'aire publique au rez-de-chaussée. L'Office est d'avis que, compte tenu de la nature des activités à cet aéroport, la fourniture d'un seul téléphone public muni d'un ATS, et le manque de signalisation constituent un obstacle abusif aux voyageurs qui requièrent ces services.

Par suite de la plainte de M. Vlug, l'AAO installera deux téléphones publics munis d'ATS au-delà des points de contrôle de sûreté dans la zone des départs intérieurs/internationaux ainsi que dans la zone des départs à destination des États-Unis. De plus, l'AAO a maintenant installé des panneaux de signalisation additionnels à divers endroits pour permettre de trouver l'actuel ATS rapidement et facilement. De plus, l'AAO affirme que des panneaux de signalisation adéquats de même que des tableaux indicateurs seront installés pour montrer l'emplacement de tous les ATS.

L'Office estime également que l'AAO devrait installer un ATS dans l'aire publique des départs au rez-de-chaussée ou des indications précises afin de permettre aux voyageurs de trouver l'emplacement de l'ATS le plus près. L'Office recommande également que l'AAO, en vue d'améliorer la signalisation actuelle, devrait songer à indiquer l'emplacement des ATS sur chaque panneau de téléphone. Par exemple, on pourrait afficher une note à chaque groupe de téléphones payants indiquant l'emplacement de l'ATS le plus près.

En ce qui concerne l'installation d'un siège pivotant fixé au mur, l'AAO devrait faire part des résultats de ses recherches.

L'Office conclut que ces mesures devraient aider à prévenir que des situations comme celles qu'a connues M. Vlug ne se reproduisent et à éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.

CONCLUSION

Compte tenu des constatations précédentes, l'Office exige que l'AAO installe, dans les trente (30) jours suivant la date de la présente décision :

  1. deux téléphones publics munis d'ATS dans les zones de départ des vols intérieurs/ internationaux et des vols vers les États-Unis, y compris toute la signalisation appropriée; et
  2. un téléphone muni d'un ATS dans l'aire publique des départs au rez-de-chaussée, ou des indications précises à l'intention des utilisateurs quant à l'emplacement de l'ATS le plus près.

L'AAO doit aussi, dans les soixante (60) jours suivant la date de la présente décision, confirmer à l'Office que l'installation a été faite. L'AAO doit également lui soumettre un rapport des résultats de ses recherches à l'égard d'un siège du type pivotant fixé au mur, et lui indiquer quelles mesures ont été prises en vue d'en faire l'acquisition, le cas échéant.

Une fois qu'il aura examiné l'information demandée, l'Office déterminera si d'autres mesures s'imposent.

Membres

  • Gilles Dufault
  • Mary-Jane Bennett
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