Décision n° 370-AT-A-2009

le 1 septembre 2009

le 1er septembre 2009

DEMANDE présentée par Norma Kerr relativement aux difficultés qu'elle a éprouvées en raison de son allergie aux fleurs lors d'un vol avec Air Canada.

Référence no U3570/01-2


Introduction et questions

[1] Le 2 janvier 2001, Joel W. Kideckel, au nom de sa femme, Norma Kerr, a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (Office) une demande conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), concernant les difficultés que Mme Kerr a éprouvées lorsqu'elle a voyagé avec Air Canada le 23 juillet 2000 entre Toronto (Ontario) Canada et Los Angeles, Californie, États-Unis d'Amérique.

[2] La partie V de la LTC établit le mandat de l'Office d'éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience dans le réseau de transport fédéral. Pour déterminer s'il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience, l'Office doit d'abord décider si la demanderesse (ou la personne au nom de laquelle il la demande a été déposée) est une personne ayant une déficience et si ses possibilités de déplacement ont été restreintes ou limitées par un obstacle. Le cas échéant, l'Office doit alors décider si l'obstacle était abusif.

[3] Dans le cas présent, l'Office doit déterminer:

  1. si Mme Kerr est une personne ayant une déficience aux termes de la partie V de la LTC;
  2. le cas échéant, si la pratique d'Air Canada en matière de transport de fleurs dans la cabine de l'aéronef a constitué un obstacle à ses possibilités de déplacement.

Constatation

[4] L'Office conclut que Mme Kerr n'a pas fourni une preuve suffisante pour démontrer qu'elle est une personne ayant une déficience, aux termes de la partie V de la LTC, en raison de son allergie aux fleurs.

Observation préliminaire

Les procédures d'Air Canada en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

[5] Le 1er avril 2003, Air Canada a bénéficié d'une protection contre ses créanciers, en vertu d'une décision de la Cour, afin de faciliter sa restructuration opérationnelle, commerciale, financière et organisationnelle. Dans le cadre de ce processus, la Cour supérieure de justice de l'Ontario (Cour supérieure de l'Ontario) a rendu une ordonnance en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, S.R.C. (1985), ch. C-36 (LACC) qui suspendait toutes procédures contre Air Canada et certaines de ses filiales (ordonnance de sursis). Ainsi, l'Office n'a pu continuer à traiter ce dossier. Le 23 août 2004, la Cour supérieure de l'Ontario a rendu une ordonnance en vertu de la LACC (ordonnance d'homologation) qui annulait l'ordonnance de sursis à compter du 30 septembre 2004. L'ordonnance d'homologation a également donné lieu à l'extinction de toutes les réclamations de nature financière contre Air Canada déposées le ou avant le 1er avril 2003.

Extinction des réclamations

[6] Après avoir quitté la protection des tribunaux, Air Canada a déposé un mémoire dans lequel elle faisait valoir que chacune des demandes d'indemnisation ou de décision quant à l'existence d'un obstacle abusif aux possibilités de déplacement d'un passager ayant une déficience lors d'événements qui se sont produits le ou avant le 1er avril 2003 étaient des « réclamations » contre Air Canada et, de ce fait, elles étaient éteintes. L'Office n'était pas d'accord et a demandé des précisions à la Cour supérieure de l'Ontario qui régissait la sortie d'Air Canada de la protection contre ses créanciers. Air Canada a demandé que l'Office suspende l'ensemble des demandes concernées dans l'attente de la décision de la Cour supérieure de l'Ontario. L'Office a acquiescé à la demande d'Air Canada.

[7] L'ensemble des demandes relatives au transport accessible déposées auprès de l'Office contre Air Canada et ses filiales relativement à des incidents qui se sont produits le ou avant le 1er avril 2003, y compris la présente demande, ont été suspendues pour une seconde fois en raison d'un différend entre l'Office et Air Canada au sujet de la portée de l'ordonnance d'homologation. Cependant, l'Office a subséquemment décidé que la meilleure façon de traiter les demandes visées consistait à procéder à leur examen. Le 30 juin 2005, l'Office a décidé de ne pas donner suite à sa requête devant la Cour supérieure de l'Ontario visant à obtenir une interprétation de l'ordonnance d'homologation. La position de l'Office était la suivante : même si l'élément financier d'une procédure est éteint, il n'en va pas ainsi de l'enquête et des mesures correctives afférentes à un obstacle abusif relativement à des incidents qui se sont produits le ou avant le 1er avril 2003. En conséquence, l'Office a levé l'arrêt des procédures pour la présente demande, parmi d'autres.

[8] En 2006, Air Canada a demandé à la Cour supérieure de l'Ontario de se prononcer sur les amendes imposées par le ministre des Transports avant le 1er avril 2003. Dans sa décision, la Cour supérieure de l'Ontario a mentionné que les amendes constituaient des « réclamations » aux fins de la LACC, des procédures en cas de réclamations et de l'ordonnance d'homologation. Air Canada a interprété la décision de la Cour comme suit : il y a extinction de toutes les demandes concernant les incidents survenus avant le 1er avril 2003. L'Office n'était pas d'accord avec l'interprétation d'Air Canada et a énoncé sa position dans la décision no 299-AT-A-2008, dans laquelle il fait valoir que la décision de la Cour supérieure de l'Ontario se limite strictement aux amendes.

[9] L'Office est d'avis que l'ordonnance d'homologation n'a pas pour effet d'éteindre la demande de Mme Kerr puisque la partie V de la LTC est, de par sa nature, une mesure législative en matière de droits de la personne, qui a pour objet d'éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience dans le réseau de transport du Canada. Comme les mesures législatives en matière de droits de la personne sont quasi constitutionnelles et qu'elles représentent des questions générales d'intérêt public, il importe de bien saisir l'essence même de la protection des droits de la personne et de prévenir toute forme de discrimination. L'Office reconnaît donc que les ordonnances prescrites en vertu du paragraphe 172(3) de la LTC, qui enjoignaient à Air Canada de rembourser aux demandeurs les dépenses engagées en raison d'obstacles abusifs à leurs possibilités de déplacement le ou avant le 1er avril 2003, faisaient partie des « réclamations » selon la définition de celles-ci, et étaient par le fait même éteintes. L'Office maintient cependant qu'Air Canada n'est pas soustraite à ses obligations légales de se conformer aux exigences réglementaires, en particulier en ce qui concerne la protection des droits de la personne conférée aux personnes ayant une déficience.

Contexte

[10] Entre août 2000 et juin 2001, huit demandes ont été déposées contre Air Canada par des demanderesses ayant des allergies ou au nom de celles-ci. Ces demandes ont soulevé une question de compétence à savoir si une allergie est une déficience aux termes de la partie V de la LTC. Le 10 mai 2002, l'Office a rendu la décision no 243-AT-A-2002 (décision en matière de compétence) dans laquelle il concluait qu'une allergie n'est pas en soi une déficience aux termes de la partie V de la LTC. Cependant, l'Office a conclu que certaines personnes allergiques ont peut-être une déficience attribuable à leurs allergies. Par conséquent, l'Office a décidé d'examiner, en fonction de chaque cas pris individuellement, si la personne allergique est une personne ayant une déficience pour l'application des dispositions de la LTC relatives au transport accessible.

[11] Dans la décision en matière de compétence, pour déterminer si des personnes allergiques sont des personnes ayant une déficience aux termes de la partie V de la LTC, l'Office a également conclu qu'il allait se fonder sur les concepts relatifs à la détermination d'une déficience présentés dans la décision no 646-AT-A-2001. L'Office a conclu que la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, Organisation mondiale de la santé, 2001 (CIF) serait utile pour son analyse des questions aux déficiences et qu'il s'agit d'un modèle de déficience approprié pour déterminer si une personne allergique est une personne ayant une déficience aux termes de la partie V de la LTC.

Participation d'experts

[12] Dans la décision no LET-AT-A-95-2007, l'Office a informé les parties qu'il cherchait à recourir aux services d'un spécialiste des allergies pour l'aider dans cette demande et d'autres liées aux allergies en raison de la complexité de ces questions et de l'importance que celles-ci revêtent pour les transporteurs aériens et pour les personnes qui ont de la difficulté à voyager par avion lorsqu'il y a des allergènes dans la cabine de l'aéronef. Dans la décision no LET-AT-A-188-2007, l'Office a informé les parties qu'il avait retenu les services du Dr Gordon Sussman à titre d'expert dans cette affaire.

[13] Dr Sussman est un médecin spécialisé en immunologie clinique et en allergies. Il est professeur au département de médecine de l'Université de Toronto et, en plus de sa pratique privée, il est médecin membre du personnel à l'hôpital St. Michael de Toronto. Dr Sussman a publié des articles sur les allergies et sur des questions connexes.

[14] Dr Sussman a déposé deux rapports :

  1. Report to the Canadian Transportation Agency/Office des transports du Canada, 8 novembre 2007;
  2. Report Addendum: Cat and Dog Dander in the Aircraft Cabin, 23 mai 2008.

[15] Air Canada a retenu les services de Dr Peter Vadas comme spécialiste des allergies. Dr Vadas est spécialisé en allergies et en immunologie clinique à l'hôpital St. Michael de Toronto. Il est professeur agrégé au département de médecine de l'Université de Toronto et dirige la division Allergies et immunologie clinique à l'hôpital St. Michael. Air Canada a déposé un rapport rédigé par Dr Vadas, intitulé CTA Proceedings: Allergies, 15 octobre 2007.

[16] Le 20 novembre 2008, Dr Sussman a été contre-interrogé par Air Canada au sujet de ses rapports. Les parties ont reçu la transcription du contre-interrogatoire et ont eu l'occasion de déposer leurs observations relativement à ce témoignage.

Faits, preuves et mémoires

[17] M. Kideckel, son épouse Norma Kerr et leur fils voyageaient de Toronto à Los Angeles le 23 juillet 2000. Les sièges qui leur étaient assignés se trouvaient dans la rangée 17. Peu après s'être installés dans leurs sièges, un passager transportant des fleurs a pris place dans la rangée immédiatement derrière eux. Mme Kerr a avisé un agent de bord qu'elle était très allergique aux fleurs et a demandé qu'on lui assigne un siège vacant en classe affaires où elle serait séparée de la partie de la cabine où se trouvaient les fleurs.

[18] L'agent de bord a avisé Mme Kerr qu'une telle décision devait être prise par l'agent d'embarquement. M. Kideckel prétend que l'agent d'embarquement a dit que l'état de santé de Mme Kerr lui était égal. Lorsque son épouse est revenue à bord de l'aéronef, elle s'est adressée au pilote qui se tenait à l'entrée avec un agent de bord. Selon M. Kideckel, le pilote a déclaré lui aussi que les questions de santé de Mme Kerr lui étaient égal et qu'il préférait courir le risque d'avoir à atterrir d'urgence si elle devenait malade plutôt que de lui permettre de prendre place en classe affaires.

[19] M. Kideckel explique que son épouse n'avait pas de motifs cachés lorsqu'elle a demandé à être déplacée en classe affaires; elle souhaitait simplement s'éloigner le plus possible des fleurs, étant donné qu'une exposition prolongée à ces dernières « pouvait provoquer une réaction anaphylactique et entraîner une hospitalisation ». [trad.]

[20] M. Kideckel affirme que le personnel du transporteur aérien a ensuite déplacé trois passagers de la rangée 19 de la classe économique à la classe affaires et qu'il a assigné à son épouse les sièges vacants de la rangée 19, située immédiatement derrière le passager transportant des fleurs. M. Kideckel soutient qu'à ce moment-là le passager transportant les fleurs s'est rendu compte de la gravité de la situation et a accepté d'envelopper les fleurs dans du plastique et de les mettre dans un compartiment de rangement dans la partie avant de la cabine. M. Kideckel prétend que malgré cette solution, l'exposition aux fleurs avait été plus longue que nécessaire et aurait pu entraîner un problème causé par l'odeur résiduelle des fleurs et des pétales qui auraient pu tomber du bouquet.

[21] M. Kideckel fait aussi valoir que Mme Kerr a fait l'objet d'abus verbal de la part d'un agent de bord pendant le vol et que le pilote et cet agent de bord ont été désagréables à son endroit lorsqu'elle est descendue de l'aéronef.

[22] En réponse à la plainte de M. Kideckel, Air Canada explique que les compagnies aériennes ne peuvent garantir un environnement exempt d'allergènes, car elles n'ont aucun contrôle sur les produits portés, utilisés ou transportés à bord par les passagers, les traiteurs ou le personnel de service. Le transporteur dit comprendre les raisons qui ont poussé Mme Kerr à demander d'être assise en classe affaires, mais indique que le surclassement des passagers n'est pas pratique courante dans ses activités et est réservé aux situations où il n'est plus en mesure de répondre à ses engagements envers les détenteurs de billets de la classe économique lorsque celle-ci est à pleine capacité.

[23] L'Office a donné l'occasion à Mme Kerr de déposer d'autres documents pour appuyer le fait que son allergie particulière est une déficience et démontrer qu'elle a fait face à un obstacle abusif au sens des dispositions relatives à l'accessibilité de la LTC. Dans sa réponse, elle affirme que ses réactions allergiques vont de modérées à potentiellement mortelles et que l'on devrait traiter la personne allergique avec égards, car elle seule peut évaluer le niveau de risque en fonction de ce qu'elle sait et de ses antécédents. Mme Kerr fait valoir que bien qu'elle ait été traitée à l'hôpital à de nombreuses occasions pour des réactions allergiques graves, elle a aussi eu des réactions moins graves qui ont une incidence sur sa santé et sur sa capacité de participer à des activités de tous les jours. Elle fait valoir que l'absence de « symptômes physiques a priori » peut être problématique, car une personne peut sembler bien portante initialement, mais la possibilité de réactions graves existe toujours. Elle ajoute que la prévention est la meilleure solution, et qu'éviter l'allergène est la façon la plus sûre de prévenir des réactions graves.

[24] Mme Kerr affirme qu'elle s'est abstenue de voyager à de nombreuses reprises et qu'elle fait face à des limitations et à des restrictions extrêmes dans sa capacité de participer à des activités courantes, notamment voyager par plaisir, pour visiter la famille et des parents malades ainsi que pour des célébrations. Elle dit n'avoir aucun doute que le risque de maladie et même de mort représente une déficience et un obstacle abusif à ses possibilités de déplacement.

[25] Mme Kerr dit comprendre qu'une compagnie aérienne ne peut garantir un environnement sans allergènes, mais que le personnel du transporteur devrait collaborer avec les passagers susceptibles d'avoir des réactions allergiques graves afin de faire ce qu'il faut pour assurer leur santé, leur confort et leur sécurité. Elle affirme que les substances qui sont des déclencheurs flagrants de réactions allergiques devraient être retirées de l'aéronef ou alors le passager sensible devrait être éloigné de l'élément déclencheur.

[26] Air Canada soutient que Mme Kerr n'a fourni aucune preuve ou argument démontrant qu'elle était allergique et avait une déficience attribuable à son allergie aux fleurs. Le transporteur fait valoir qu'il n'y a pas de preuves médicales de sa condition allergique présumée et que sa plainte est seulement fondée sur son allégation qu'elle est allergique aux fleurs. Air Canada soutient que l'état de Mme Kerr, comme elle le décrit, ne constitue pas une déficience au sens de la partie V de la LTC.

[27] Dans sa réponse, Mme Kerr réitère les symptômes qu'elle a éprouvés en présence de fleurs odorantes, et en particulier des roses (les fleurs en question lors de son vol) et les conséquences possibles sur sa santé, qui selon elle peuvent aller jusqu'à une réaction anaphylactique mortelle. Elle affirme que son allergie aux fleurs en est une parmi d'autres et qu'elle a déjà eu besoin de soins médicaux d'urgence à de multiples occasions. Elle soutient que le fait qu'elle ne serait pas en mesure d'obtenir un tel traitement lorsqu'elle voyage par avion constitue une déficience.

[28] L'Office a demandé à Mme Kerr de soumettre une lettre ou un certificat médical décrivant ses réactions allergiques et les symptômes qu'elle peut éprouver en présence de fleurs et expliquant en détail comment les réactions allergiques peuvent être gérées. En réponse, Mme Kerr a déposé une lettre de son médecin indiquant qu'elle souffre de nombreuses allergies alimentaires, médicamenteuses et environnementales, notamment une allergie aux fleurs, et que ses réactions par le passé ont varié de l'urticaire jusqu'à la réaction anaphylactique. Le médecin ajoute que si Mme Kerr était exposée à des roses, elle pourrait éprouver une réaction modérée, comme une irritation de la gorge ou des yeux ou le nez qui coule, ce qui peut être traité par l'administration d'un antihistaminique. Toutefois, si la réaction se traduit par des difficultés respiratoires ou une enflure du visage, des lèvres ou de la langue, elle devrait se faire une injection d'EpiPen. Le médecin de Mme Kerr affirme que les effets de l'EpiPen se dissipent en 20 minutes et que l'aéronef devrait donc atterrir d'urgence pour que Mme Kerr puisse être hospitalisée.

[29] Air Canada juge que la lettre fournie par le médecin de Mme Kerr n'est pas suffisante pour que l'Office puisse l'utiliser comme base pour déterminer si Mme Kerr est une personne ayant une déficience. Le transporteur fait valoir que la lettre du médecin donne une liste de substances auxquelles Mme Kerr est allergique et décrit les réactions en termes généraux mais qu'elle n'indique pas si la proximité ou le contact physique avec des roses pourrait entraîner une réaction allergique. Air Canada fait valoir qu'à la lumière de la lettre du médecin de Mme Kerr, la preuve suggère que la réaction de Mme Kerr pourrait se traduire par une irritation de la gorge ou des yeux ou un écoulement nasal si elle était en contact avec des roses.

[30] Air Canada n'a pas de politique particulière sur le transport des fleurs à bord, en autant que leur transport ne contrevienne à aucune restriction relative aux importations. Le transporteur soutient que Mme Kerr et son fils se sont vu offrir d'autres sièges en classe économique, qui correspondaient au service acheté. En outre, le passager transportant des fleurs a accepté de les mettre sous plastique et les membres d'équipage d'Air Canada lui ont fourni l'emballage nécessaire. Air Canada affirme qu'elle n'a pas de politique ou de procédure concernant l'assignation d'un autre siège aux passagers qui se plaignent de la présence de certains allergènes pendant le vol. Toutefois, la formation des agents de bord leur permet de faire preuve de jugement dans chaque situation. Air Canada ne prévoit pas de surclassement vers la classe affaires dans de tels cas.

[31] Air Canada ajoute qu'elle est consciente que Mme Kerr n'a eu aucune réaction pendant le vol et elle a soumis une copie du dossier du passager de Mme Kerr, qui ne contient aucune indication concernant son état de santé ou une quelconque déficience.

[32] Mme Kerr soutient qu'Air Canada a mal interprété l'esprit et l'intention de la lettre de son médecin. Elle prétend que les observations de celui-ci visaient à indiquer que les fleurs sont une chose parmi d'autres à laquelle Mme Kerr est allergique et qu'il s'agissait d'observations de nature générale, car « l'exposition » représente toute exposition allant de l'odeur au toucher. Elle affirme que la conclusion d'Air Canada comme quoi elle s'exposerait à un écoulement nasal ou à une irritation de la gorge ou des yeux si elle était exposée à des fleurs est une déformation flagrante des faits et passe sous silence le risque potentiellement mortel auquel elle a été exposée.

[33] Mme Kerr prétend qu'en raison de son exposition aux fleurs pendant le vol, elle a eu une grave irritation de la gorge, des yeux, du nez et des sinus pendant les quatre premiers jours de son voyage, ce qui lui a causé du stress en raison de la crainte d'une réaction plus grave. De plus, elle prétend que l'insensibilité d'Air Canada à sa situation la rend craintive de voyager avec ce transporteur à l'avenir.

Analyse et constatations

Démarche adoptée par l'Office pour déterminer la présence d'une déficience

[34] Comme le reflète la décision en matière de compétence, l'Office est d'avis que le modèle de déficience de la CIF est approprié pour déterminer si une personne allergique est une personne ayant une déficience aux termes de la partie V de la LTC. L'analyse du modèle de déficience de la CIF établit une classification complète des fonctions organiques et des structures anatomiques et définit trois dimensions de déficience, à savoir l'invalidité, la limitation d'activité et la restriction de participation.

[35] La décision en matière de compétence reflète aussi la position de l'Office voulant :

  1. qu'il faut qu'il y ait invalidité pour qu'il y ait déficience aux termes de la partie V de la LTC;
  2. qu'une invalidité à elle seule ne suffit pas à conclure qu'un problème de santé est une déficience aux termes de la partie V de la LTC;
  3. que pour déterminer qu'une personne a une déficience aux termes de la LTC, il est nécessaire de démontrer que la personne se heurte à des limitations d'activité ou à des restrictions de participation dans le cadre du réseau de transport fédéral.

Est-ce que Mme Kerr est une personne ayant une déficience aux termes de la partie V de la LTC?

[36] L'analyse effectuée par l'Office afin de déterminer si Mme Kerr est une personne ayant une déficience aux termes de la partie V de la LTC est fondée sur le modèle de déficience de la CIF.

i. invalidité

[37] Le modèle de déficience de la CIF définit l'invalidité comme étant une perte ou une anomalie d'une partie du corps (c.-à-d. d'une structure) ou d'une fonction de l'organisme (c.-à-d. d'une fonction physiologique, y compris les fonctions mentales). Dans ce contexte, le terme d'anomalie est strictement utilisé pour désigner un écart important par rapport à des normes statistiques établies (c.-à-d. un écart par rapport à la moyenne de la population dans le cadre de normes mesurées).

[38] Dans la décision en matière de compétence, l'Office a noté que la catégorie des « réactions d'hypersensibilité », incluse dans les fonctions des systèmes hématopoïétique et immunitaire de la CIF, englobe les « fonctions de la réaction de l'organisme après sensibilisation accrue à des substances étrangères comme dans les sensibilités à divers antigènes. » L'Office a également noté que cette catégorie inclut explicitement les allergies et a donc conclu qu'une allergie est une invalidité.

[39] La lettre du médecin de Mme Kerr dit clairement qu'elle est allergique aux fleurs. Par conséquent, l'Office conclut que Mme Kerr a une invalidité aux termes de la CIF.

ii. limitations d'activité et/ou restrictions de participation dans le cadre du réseau de transport fédéral

[40] Le modèle de déficience de la CIF définit les limitations d'activité comme les difficultés qu'une personne peut éprouver pour mener une activité. Selon le modèle, les limitations d'activité peuvent se traduire par un écart plus ou moins grand, tant en qualité qu'en quantité, dans la capacité d'exercer l'activité de la manière et dans la mesure escomptées de la part de gens n'ayant pas ce problème de santé. L'Office constate que la limitation d'activité peut être légère, mais estime aux fins de son analyse que la limitation doit être suffisamment importante pour entraîner une difficulté inhérente à exécuter une tâche ou une action. Par exemple, une personne dont la réaction allergique se limite à un écoulement nasal ne serait pas considérée par l'Office comme ayant une limitation d'activité dans le contexte de l'utilisation du réseau de transport fédéral.

[41] Les restrictions de participation sont définies dans le modèle de déficience de la CIF comme étant des problèmes qui peuvent se poser à une personne lorsqu'elle s'implique dans des situations de la vie. La présence d'une restriction de la participation se détermine en comparant la participation d'une personne à celle qu'on attend, dans telle culture ou telle société, d'une personne sans limitation d'activité.

[42] Dans la décision en matière de compétence, l'Office a conclu qu'une preuve factuelle de l'existence de limitations d'activité et /ou de restrictions de participation dans le réseau de transport fédéral est nécessaire pour conclure qu'une personne allergique est une personne ayant une déficience aux termes de la partie V de la LTC.

[43] Le processus de l'Office prévoit la participation et l'apport de chacune des parties à chaque étape de son enquête. Mme Kerr a donc eu l'occasion de déposer des éléments de preuve pour étayer son affirmation voulant que son allergie aux fleurs constitue une déficience aux termes de la partie V de la LTC. De plus, l'Office a expressément demandé à Mme Kerr de soumettre une lettre ou un certificat médical de son médecin décrivant sa réaction allergique et les symptômes qu'elle peut éprouver si elle se trouve en présence de fleurs et d'expliquer comment la réaction allergique peut être gérée.

[44] Mme Kerr a décrit une série de réactions potentielles allant de modérées à pouvant mettre sa vie en danger. Elle fait valoir que l'on devrait traiter la personne allergique avec égards, car elle la mieux placée pour évaluer le niveau de risque. Mme Kerr a aussi déclaré que l'absence de « symptômes physiques a priori » peut être problématique, car une personne peut sembler bien portante initialement, mais la possibilité de réactions graves existe toujours.

[45] Air Canada a estimé que la réponse de Mme Kerr ne fournissait pas une preuve suffisante pour démontrer qu'elle est allergique et qu'elle a une déficience attribuable à ses allergies. Air Canada a fait valoir qu'il n'y avait aucune preuve médicale de sa condition allergique présumée et que sa plainte ne reposait que sur son affirmation voulant qu'elle soit allergique aux fleurs. Air Canada affirme que l'état de Mme Kerr, tel qu'elle l'a décrit, ne constitue pas une déficience aux termes de la partie V de la LTC.

[46] En réponse à Air Canada, Mme Kerr a déclaré : « en présence de telles fleurs, j'éprouve des maux de tête, de la congestion, des éternuements, des démangeaisons, parfois de l'urticaire et des troubles gastro-intestinaux, une irritation de la gorge, etc. La manifestation de ces symptômes a déjà entraîné d'autres troubles de santé, notamment une infection respiratoire. [...] Il y a aussi la possibilité qu'une réaction allergique devienne une réaction anaphylactique, qui peut entraîner la mort. » [trad.] Elle affirme que le fait de ne pas avoir accès à un traitement approprié pendant qu'elle voyage en avion représente une déficience.

[47] Mme Kerr prétend qu'Air Canada a mal interprété l'esprit et l'intention de la lettre de son médecin et que la conclusion d'Air Canada qu'elle risquerait d'avoir un écoulement nasal ou une irritation de la gorge ou des yeux si elle était exposée à des fleurs est une déformation flagrante des faits et passe sous silence le risque potentiellement mortel auquel elle a été exposée. Toutefois, l'Office estime que la lettre du médecin de Mme Kerr ne précise pas suffisamment la nature des réactions allergiques que Mme Kerr peut éprouver si elle est exposée à des fleurs.

[48] Plus précisément, il n'est pas clair si les difficultés respiratoires ou une enflure potentielle du visage, des lèvres ou de la langue ne se rapportent qu'aux autres allergies alimentaires, médicamenteuses et environnementales de Mme Kerr ou si elles se rapportent aussi à son allergie aux fleurs. De plus, l'Office note la preuve produite par Dr Vadas, le spécialiste des allergies d'Air Canada, et par Dr Sussman, le spécialiste des allergies de l'Office. Dr Vadas affirme que des allergènes d'inhalation causent habituellement des symptômes comme les yeux qui piquent ou pleurent, le nez bouché ou qui coule et de l'éternuement, et que ces allergènes affectent plus de 20 pour cent de la population générale. Il ajoute que les réactions allergiques par inhalation entraînent habituellement des symptômes désagréables, mais qu'en présence d'une condition asthmatique, de telles réactions allergiques peuvent être graves ou mortelles, en particulier si la personne a une infection des voies respiratoires ou si elle est exposée à des irritants environnementaux. Dr Vadas explique que lorsque les voies respiratoires ou le système cardio-vasculaire sont touchés, on estime qu'il s'agit d'une situation pouvant mettre la vie en danger. De plus, au cours de son contre-interrogatoire par Air Canada, Dr Sussman a déclaré, en ce qui a trait aux allergènes en suspension dans l'air, que les allergènes d'inhalation (pollen, squames animales, poussière, acariens et moisissure) n'entraînent pas généralement un risque de réactions pouvant mettre la vie en danger. Dr Sussman a expliqué que la réaction allergique est plus susceptible de se traduire par des symptômes respiratoires et a déclaré : « À mon avis, il y a très peu de risques que des allergènes dans l'air causent ou déclenchent une réaction anaphylactique grave. » [traduction]

[49] Enfin, bien que Mme Kerr était assise à proximité des roses, elle n'a pas eu de réactions allergiques à bord de l'aéronef et n'a soumis aucune preuve pour appuyer sa déclaration voulant qu'elle ait eu une réaction tardive qui s'est manifestée par une irritation grave de la gorge, des yeux, du nez et des sinus pendant les quatre premiers jours de son voyage.

[50] L'Office conclut que la preuve montre que Mme Kerr peut éprouver une réaction modérée si elle est exposée à des fleurs odorantes. Cette réaction peut entraîner, par exemple, une irritation de la gorge et des yeux de même qu'un écoulement nasal. Toutefois, l'Office conclut que la preuve est insuffisante pour affirmer que la réaction allergique de Mme Kerr aux fleurs est suffisamment importante pour entraîner une limitation d'activité dans le contexte de l'utilisation du réseau de transport fédéral. Comme il est mentionné plus haut, l'Office est d'avis, aux fins de son analyse, qu'une limitation doit être suffisamment importante pour entraîner une difficulté inhérente à exécuter une tâche ou une action. L'Office conclut aussi que Mme Kerr n'a pas soumis une preuve factuelle suffisante de l'existence d'une restriction de participation dans le contexte de l'utilisation du réseau de transport fédéral.

Conclusion

[51] À la lumière de ce qui précède, l'Office conclut que Mme Kerr n'a pas fourni une preuve suffisante pour démontrer, aux termes de la partie V de la LTC, qu'elle est une personne ayant une déficience en raison de son allergie aux roses. Par conséquent, l'Office ne déterminera pas si Mme Kerr a fait face à un obstacle à ses possibilités de déplacement et n'envisage aucune autre mesure relativement à cette demande.

Membres

  • John Scott
  • Raymon J. Kaduck
  • J. Mark MacKeigan

Membre(s)

Raymon J. Kaduck
J. Mark MacKeigan
John Scott
Date de modification :