Décision n° 375-W-2016

le 21 décembre 2016
DEMANDE présentée par Infinity Yacht Charters Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.
Numéro de cas : 
16-05904

DEMANDE

Infinity Yacht Charters Inc. a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « MUCHO MAS », un autoyacht immatriculé aux États-Unis d’Amérique, aux fins d’un affrètement sans équipage, dans le cadre d’un seul voyage en provenance et à destination de Vancouver (Colombie-Britannique), comptant de multiples arrêts et nuitées à Victoria, Poet’s Cove et Ganges. Le voyage en est un d’agrément et de tourisme. L’activité commencera le 22 décembre et se terminera le 31 décembre 2016.

QUESTIONS

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour assurer le service? Y a-t-il un exploitant de navires canadiens qui offre un service adéquat identique ou comparable?

FAITS ET DÉTERMINATIONS

Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service, et qu’aucun exploitant de navires canadiens n’offre un service adéquat identique ou comparable.

L’Office communiquera ces déterminations au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.

Membre(s)

Sam Barone
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