Décision n° 384-A-2007

le 27 juillet 2007

le 27 juillet 2007

DEMANDE présentée par Hélicoptères Canadiens Limitée exerçant sont activité sous le nom de Hélicoptères Canadiens (ci-après Hélicoptères Canadiens), en son nom et au nom de Era Helicopters, LLC exerçant son activité sous le nom de Era Helicopters (ci-après Era Helicopters), en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier la décision no 302-A-2007 du 14 juin 2007 en prolongeant la période d'autorisation jusqu'au 31 août 2007.

Référence no M4210/H197-1


Hélicoptères Canadiens a, en son nom et au nom de Era Helicopters, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la modification énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 11 juillet 2007.

Aux termes de la licence no 000164, Hélicoptères Canadiens est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par la décision no 302-A-2007 du 14 juin 2007, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après LTC) et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, a autorisé l'utilisation par Hélicoptères Canadiens d'aéronefs avec équipage fournis par Era Helicopters, et la fourniture par Era Helicopters de ses aéronefs avec équipage à Hélicoptères Canadiens, afin de permettre à Hélicoptères Canadiens d'exploiter son service intérieur (petits aéronefs) entre Tuktoyaktuk et d'autres points au Canada au moyen d'un aéronef de type Bell 412 avec équipage fourni par Era Helicopters jusqu'au 31 juillet 2007, sous réserve de certaines conditions.

Après étude de l'affaire, l'Office constate, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de la décision no 302-A-2007 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes la décision no 302-A-2007 du 14 juin 2007 en prolongeant la période d'autorisation jusqu'au 31 août 2007.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • John Scott
Date de modification :