Décision n° 385-W-2016

le 29 décembre 2016
DEMANDE présentée par Irving Oil Commercial GP, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch.31, en vue d’obtenir une licence.
Numéro de cas : 
16-05998

DEMANDE

Irving Oil Commercial GP a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « PARAMOUNT HELSINKI », un pétrolier de brut immatriculé à l’Île de Man, afin de transporter environ 675 000 (+/- 5 pour cent) barils de pétrole brut Terra Nova, en un voyage, de Whiffen Head (Terre‑Neuve‑et‑Labrador) à Canaport, à Saint John (Nouveau-Brunswick), et/ou possiblement à d’autres emplacements au Canada atlantique, et/ou à Portland, Maine, États‑Unis d’Amérique. L’activité commencera le ou vers le 7 janvier et se terminera le ou vers le 6 février 2017.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.

L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.

Membre(s)

Sam Barone
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