Décision n° 387-P-A-2014

le 22 octobre 2014

PLAINTE présentée par Mark Churman contre Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge.

No de référence : 
M4370/14-50257

PLAINTE

[1] Le 10 avril 2014, Mark Churman a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) alléguant le caractère déraisonnable des prix offerts par Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (Air Canada) pour le transport entre Toronto et North Bay (Ontario).

[2] Dans la décision no LET-P-A-35-2014 du 2 juin 2014, l’Office a ouvert les actes de procédure et informé les parties que l’article 66 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) établit la compétence de l’Office concernant les plaintes relatives à des prix ou à des gammes de prix insuffisantes appliqués par les transporteurs aériens à l’égard des services intérieurs. Plus particulièrement, les deux parties ont été avisées qu’aux termes des paragraphes 66(1) et (2) de la LTC, l’Office peut, dans certains cas, prendre certaines mesures correctives après avoir été saisi d’une plainte relative à un prix.

[3] L’Office a également informé les parties des résultats de son analyse préliminaire des autres services intérieurs et des services intérieurs similaires (Montréal et Val-d’Or (Québec); Québec et Sept-Îles (Québec); et St. John’s et Deer Lake [Terre-Neuve-et-Labrador]) à ceux exploités par Air Canada entre Toronto et North Bay, et a demandé à Air Canada de fournir à l’Office son approbation des conclusions préliminaires qu’il a formulées ou encore de proposer des solutions de rechange aux fins d’examen.

[4] Dans une présentation du 30 juin 2014, Air Canada a déposé ses commentaires concernant l’analyse préliminaire de l’Office et sa réponse à la plainte; toutefois, cette réponse ne renfermait pas les données sur les prix demandées dans la décision nLET-P-A-35-2014. Le 11 juillet 2014, Air Canada a soumis les données requises et, le 31 juillet 2014, les actes de procédure ont été fermés.

QUESTIONS

[5] Les questions sur lesquelles l’Office doit se prononcer sont les suivantes :

  1. Air Canada était-elle la seule personne à offrir un service intérieur entre Toronto et North Bay au sens de l’article 66 de la LTC le 10 avril 2014? Et, dans l’affirmative,
  2. Le prix publié ou affiché par Air Canada à l’égard des services entre Toronto et North Bay était-il déraisonnable le 10 avril 2014?
  3. La gamme de prix offerte par Air Canada à l’égard de ses services sur la route Toronto-North Bay était-elle insuffisante le 10 avril 2014?

CADRE LÉGISLATIF

[6] L’article 66 de la LTC établit la compétence de l’Office à l’égard des plaintes portant sur les prix des services intérieurs appliqués par les transporteurs aériens. En vertu des paragraphes 66(1) et (2) de la LTC, l’Office peut ordonner la prise de certaines mesures correctives, sur dépôt d’une plainte, s’il conclut :

  1. que le transporteur aérien qui a publié ou appliqué le prix faisant l’objet de la plainte est un licencié qui, y compris les licenciés de son groupe, est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points;
  2. que le prix publié ou appliqué par le licencié à l’égard de ce service est excessif;
  3. ou que le licencié offre une gamme de prix insuffisante à l’égard de ce service.

[7] Aux termes du paragraphe 66(4) de la LTC, la compétence de l’Office à l’égard des plaintes portant sur des prix peut s’appliquer également aux routes intérieures desservies par plus d’un licencié si l’Office estime qu’aucun des autres services entre ces deux points ne constitue une solution de rechange suffisante. En évaluant de telles solutions de rechange raisonnables, l’Office tient compte du nombre d’escales, du nombre de sièges offerts, de la fréquence du service, des correspondances de vol et de la durée totale du vol.

[8] En vertu du paragraphe 66(4.1) de la LTC, l’Office ne rend pas l’ordonnance prévue aux paragraphes 66(1) ou 66(2) à l’égard du licencié s’il conclut que celui-ci est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points et qu’il existe un autre service intérieur, qui n’est pas offert entre ces deux points, mais qui est suffisant compte tenu de la commodité de l’accès au service, du nombre d’escales, de correspondances ou de places disponibles, de la fréquence des vols et de la durée totale du voyage.

[9] De plus, aux termes du paragraphe 66(3) de la LTC, pour décider si le prix publié ou appliqué à l’égard d’un service intérieur entre deux points est excessif ou si un licencié offre une gamme de prix insuffisante à l’égard d’un service intérieur entre deux points, l’Office peut tenir compte de tout renseignement ou facteur qu’il estime pertinent, y compris :

  1. de renseignements relatifs aux prix appliqués antérieurement à l’égard de services intérieurs entre les deux points;
  2. des prix appliqués à l’égard de services intérieurs similaires offerts par le licencié et un ou plusieurs autres licenciés, y compris les conditions relatives aux prix et le nombre de places offertes à ces prix;
  3. de la concurrence des autres moyens de transport;
  4. des autres renseignements que lui fournit le licencié, y compris ceux qu’il fournit au titre de l’article 83 de la LTC.

POSITIONS DES PARTIES

Généralités

[10] M. Churman affirme qu’Air Canada est le seul transporteur aérien exploitant un service intérieur entre Toronto et North Bay et soutient qu’elle a le monopole de cette route et que le prix qu’elle a fixé est injuste. M. Churman fournit des exemples de prix offerts par Air Canada pour deux voyages aller‑retour à la même date entre Toronto et North Bay et Toronto et Sudbury, dont les prix (avant les suppléments) s’élèvent respectivement à 500 $ et à 251 $. Selon M. Churman, la seule différence entre les routes, outre le fait que Toronto soit plus loin de Sudbury que de North Bay, est que Porter Airlines Inc. (Porter) vole à partir de Sudbury, tandis qu’il n’y a pas de concurrence pour le service entre Toronto et North Bay.

[11] Air Canada fait valoir  que M. Churman suggère que le service entre Toronto et Sudbury et celui entre Toronto et North Bay sont des marchés comparables, en se fondant notamment sur le fait que la distance entre chaque paire de villes est similaire. À cet égard, Air Canada fait valoir que ces marchés sont très différents sur de nombreux points, et que selon le document Origine et destination des passagers aériens: rapport sur le trafic intérieur de 1999, publié par Statistique Canada, le service entre Toronto et Sudbury était parmi les dix marchés canadiens affichant les augmentations les plus importantes du nombre de passagers aériens en 1999. Air Canada fait valoir que le trafic approximatif de passagers, d’origine et de destination, pour le service entre Toronto et Sudbury était presque trois fois plus élevé que le service entre Toronto et North Bay et que, comme la taille de ces marchés et la composition de la clientèle sont différentes, le service entre Toronto et Sudbury et celui entre Toronto et North Bay ne se comparent pas.

Autres services intérieurs raisonnables entre Toronto et North Bay

[12] Dans sa réponse, Air Canada a fourni deux exemples de ce qu’elle croit être d’autres services raisonnables. Selon Air Canada, le premier service consiste à voyager entre North Bay et Sudbury avec Bearskin Lake Air Service LP, représentée par son commandité, Bearskin GP Inc. exerçant son activité sous le nom de Bearskin Airlines (Bearskin), puis à prendre une correspondance avec Porter à destination de Toronto, avec une période d’attente de 1 heure 55 minutes dans une direction, et de 3 heures 20 minutes dans l’autre, ce qui revient à 245,50 $ l’aller simple (274,74 $ pour le retour). Air Canada a également soumis des exemples de prix et d’heures de correspondance de Bearskin et de Porter, qui démontrent que la durée totale du vol avec Bearskin est de 30 minutes entre North Bay et Sudbury et entre Sudbury et North Bay, et celle du vol avec Porter est de 60 minutes entre Toronto et Sudbury et de 55 minutes entre Sudbury et Toronto. Le deuxième service proposé par Air Canada consiste à conduire de North Bay jusqu’à Sudbury et à voyager avec Porter à destination de Toronto, au coût de 92,80 $ l’aller simple (plus le coût du trajet en voiture). Air Canada fait valoir que le premier service se compare au prix le plus bas pour un vol direct avec Air Canada entre Toronto et North Bay, soit 267 $ (la semaine) et 247 $ (la fin de semaine). Air Canada fait valoir que le deuxième service offre une solution possible étant donné que la durée combinée des déplacements serait de trois heures.

[13] Air Canada fait valoir qu’en tenant compte des critères énoncés dans les paragraphes 66(4) et 66(4.1) de la LTC, les autres services qu’elle a fournis sont valides lorsqu’on les compare au service entre Toronto et North Bay, puisqu’il n’y a qu’une escale, le nombre de places offertes et la fréquence du service sont comparables, et les correspondances et la durée totale des déplacements sont acceptables.

Services intérieurs similaires offerts par Air Canada et par un ou plusieurs licenciés

[14] Air Canada fait valoir que les services entre Montréal et Val-d’Or et entre Québec et Sept‑Îles sont relativement comparables à celui entre Toronto et North Bay; Air Canada fait toutefois valoir que les coefficients de remplissage et la composition de la clientèle du service entre St. John’s et Deer Lake sont très différents, et demande que ce service ne soit pas pris en compte à titre de service intérieur similaire.

[15] Air Canada n’est pas d’accord avec la conclusion de l’Office dans la 484-P-A-2005">décision no 484-P-A-2005, selon laquelle la considération de facteurs additionnels limiterait grandement les services intérieurs susceptibles de satisfaire aux critères plus restrictifs ainsi obtenus ou amènerait à conclure que chaque service intérieur offert par un transporteur est essentiellement unique et, par conséquent, qu’aucun service n’est réellement comparable. Air Canada fait valoir que les facteurs choisis par l’Office ont une incidence sur les prix, mais que ces facteurs ne suffisent pas pour bien analyser la similarité de services intérieurs entre deux points, car ils fournissent un portrait incomplet et inexact des marchés en question.

[16] Air Canada soutient que si on analyse, d’une route à l’autre, les facteurs relatifs à la grandeur du rayonnement, la contribution au réseau, la composition de la clientèle, la nature du marché (la proportion de voyages d’agrément par rapport aux voyages d’affaires, le trafic local par rapport au trafic de passage), le comportement des consommateurs, les modes de déplacement, les fluctuations saisonnières, les périodes de pointe, la demande globale et la taille du marché, il est inévitable que des similarités ressortent entre les marchés. Toutefois, Air Canada souligne que ces facteurs affectent souvent les coefficients de remplissage et les revenus qui, en retour, si on les associe aux coûts, ont une incidence sur la rentabilité et les prix des services. Air Canada fait valoir que les coefficients de remplissage peuvent être un critère additionnel pour établir des services comparables, car ils reflètent plusieurs facteurs qui sont utilisés pour fixer les prix pour un service, ils sont rapidement analysés et ne seraient pas restrictifs au point de conclure que chaque service intérieur est essentiellement unique. Air Canada croit que les coefficients de remplissage et, dans certains cas, les coûts et la composition de la clientèle, lorsqu’on ajoute ces facteurs aux critères considérés par l’Office, permettraient de recenser avec plus d’exactitude les services comparables.

Caractère raisonnable du prix entre Toronto et North Bay

[17] En ce qui a trait à la portée de la plainte, Air Canada fait valoir que dans sa plainte initiale, M. Churman compare de façon générale le prix fixé pour le service entre Toronto et Sudbury à ceux entre Toronto et North Bay. De plus, Air Canada souligne que la plainte ne vise pas un prix en particulier. Air Canada allègue que la plainte porte sur le caractère suffisant de la gamme de prix, plutôt que sur le caractère raisonnable d’un prix en particulier.

Insuffisance de la gamme de prix entre Toronto et North Bay

[18] Air Canada fait valoir que la gamme de prix entre Toronto et North Bay a été systématiquement plus basse ou comparable à celles pour des services qu’elle estime comparables malgré les coûts considérablement plus élevés du service entre Toronto et North Bay. Air Canada souligne que le prix annuel moyen entre Toronto et North Bay était plus bas que les prix les plus bas publiés les 10 avril 2012, 2013 et 2014, et affirme qu’elle offre régulièrement des places à bas prix pour ce service. Air Canada maintient que la gamme de prix entre Toronto et North Bay n’appuie pas l’allégation de M. Churman selon laquelle les prix sont injustes.

[19] Air Canada fait valoir que la gamme de prix qu’elle offre entre Toronto et North Bay est suffisante et se compare à la gamme qu’elle offre pour les services intérieurs similaires choisis par l’Office, particulièrement les deux services qu’Air Canada estime effectivement comparables (entre Montréal et Val-d’Or et entre Québec et Sept-Îles).

ANALYSE ET CONSTATATIONS

Autres services intérieurs raisonnables entre Toronto et North Bay

Air Canada était-elle la seule personne à offrir un service intérieur entre Toronto et North Bay au sens de l’article 66 de la LTC le 10 avril 2014?

[20] L’Office a examiné les renseignements dont il disposait au sujet du service intérieur assuré entre Toronto et North Bay.

[21] L’Office note que, selon l’OAG Flight Guide (OAG)Note[1], au moment de la plainte, la durée d’un vol d’Air Canada entre Toronto et North Bay était de 64 minutes, et celle d’un vol entre North Bay et Toronto était de 59 minutes. Air Canada soutient que la durée totale du vol avec Bearskin entre North Bay et Sudbury, et entre Sudbury et North Bay est de 30 minutes et qu’avec Porter, la durée totale est de 60 minutes entre Toronto et Sudbury et de 55 minutes entre Sudbury et Toronto.

[22] Selon les renseignements que renferment l’OAG et les présentations d’Air Canada, la durée totale d’un vol direct selon le premier autre service intérieur proposé par Air Canada, en tenant compte du temps d’attente, serait d’environ 3 heures 25 minutes dans une direction, et de 4 heures 50 minutes dans l’autre. En ce qui a trait au deuxième autre service intérieur proposé par Air Canada, l’Office est d’avis que la durée du vol serait d’environ 3 heures dans une direction et de 2 heures 55 minutes dans l’autre.

[23] En se fondant sur les renseignements susmentionnés, l’Office est d’avis que les deux autres services intérieurs sont déraisonnables étant donné la durée totale des deux vols est déraisonnable en comparaison au service assuré entre Toronto et North Bay. L’Office est également d’avis que le deuxième autre service intérieur n’est pas pratique étant donné que le voyageur doit utiliser un véhicule.

[24] À la lumière de ce qui précède, l’Office conclut qu’Air Canada était la seule personne à offrir un service intérieur entre Toronto et North Bay au sens de l’article 66 de la LTC le 10 avril 2014. Par conséquent, l’Office est d’avis que la plainte relève de sa compétence en vertu de l’article 66 de la LTC.

Questions relatives aux prix

Le prix publié par Air Canada à l’égard des services entre Toronto et North Bay était-il déraisonnable le 10 avril 2014?

[25] En se fondant sur les présentations, l’Office est d’avis que M. Churman n’a pas fourni de preuves pour démontrer que le prix, à l’égard du service entre Toronto et North Bay, était déraisonnable étant donné qu’aucun prix n’était expressément mentionné. C’est pourquoi l’Office rejette cette partie de la plainte, faute de preuves. Par conséquent, il n’est pas nécessaire pour l’Office de faire une constatation à l’égard de sa compétence.

La gamme de prix offerte par Air Canada à l’égard de son service entre Toronto et North Bay était-elle insuffisante le 10 avril 2014?

[26] L’Office, comme l’exige le paragraphe 66(3) de la LTC, s’est penché sur les renseignements relatifs aux prix appliqués antérieurement et actuellement à l’égard des services intérieurs pour le service entre Toronto et North Bay et aux prix appliqués à l’égard de services intérieurs similaires offerts par Air Canada et un ou plusieurs autres licenciés, y compris les conditions de transport.

Services intérieurs similaires offerts par Air Canada et par un ou plusieurs licenciés

[27] L’article 66 de la LTC requiert une comparaison entre les prix que le transporteur visé a offerts sur les routes où la concurrence est très limitée ou inexistante et les prix que ce même transporteur a offerts sur des routes concurrentielles similaires. L’Office est d’avis que l’article 66 de la LTC a pour objet de garantir aux voyageurs, sur les routes où la concurrence est limitée ou inexistante, des prix généralement comparables sur le plan de la gamme et du niveau des prix (non « identiques » comme l’allègue Air Canada) à ceux offerts sur des routes concurrentielles similaires.

[28] Pour déterminer si un service en particulier entre deux points est similaire à celui visé dans une plainte formulée en vertu de l’article 66, au sens de l’alinéa 66(3)b) de la LTC, l’Office tiendra compte des facteurs suivants :

  1. l’exploitation d’un service intérieur par d’autres licenciés entre les deux points;
  2. le type d’aéronef utilisé par le licencié visé par la plainte formulée en vertu de l’article 66, dans le cadre de l’exploitation de son service entre les deux points;
  3. la distance en milles aériens entre les deux points;
  4. le trafic passagers d’origine et de destination entre les deux points.

[29] En ce qui a trait au service intérieur visé par la présente plainte formulées en vertu de l’article 66, l’Office a déterminé ce qui suit :

  1. le 10 avril 2014, Air Canada a exploité son service intérieur entre Toronto et North Bay au moyen de petits aéronefs;
  2. selon l’OAG, la distance entre Toronto et North Bay est d’environ 299 kilomètres par air;
  3. le trafic passagers d’origine et de destination entre Toronto et North Bay était d’environ 26 540 passagersNote [2]

[30] L’Office a procédé à la même analyse au sujet de 22 services intérieurs afin de déterminer les services intérieurs sur lesquels Air Canada rivalise avec un ou plusieurs transporteurs aériens et qui présentent des caractéristiques similaires à celles du service offert par Air Canada entre Toronto et North Bay. En se fondant sur son analyse des facteurs mentionnés ci-dessus, l’Office a recensé les services intérieurs similaires à ceux qu’Air Canada offre entre Toronto et North Bay au sens de l’alinéa 66(3)b) de la LTC :

  1. Montréal et Val-d’Or;
  2. Québec et Sept-Îles;
  3. St. John’s et Deer Lake

[31] L’établissement d’une similitude repose sur les motifs suivants :

  • En plus des services exploités par Air Canada le 10 avril 2014 au moyen de petits aéronefs :

• Pascan Aviation Inc. (Pascan) et Air Creebec Inc. exploitaient des services intérieurs entre Montréal et Val-d’Or au moyen d’aéronefs moyens et de petits aéronefs;

• Air Inuit Ltée, Pascan, Sky Jet M.G. Inc. et PAL Airlines Ltd. exerçant son activité sous le nom de Provincial Airlines (Provincial) exploitaient des services intérieurs entre Québec et Sept‑Îles au moyen de petits aéronefs et des aéronefs moyens;

• Provincial exploitait un service intérieur entre St. John’s et Deer Lake au moyen de petits aéronefs.

  • selon l’OAG, la distance entre Toronto et North Bay est d’environ 299 kilomètres par air;

• la distance entre Montréal et Val-d’Or est d’environ 424 kilomètres par air;

• la distance entre Québec et Sept-Îles est d’environ 542 kilomètres par air;

• la distance entre St. John’s et Deer Lake est d’environ 382 kilomètres par air.

  • La route Toronto-North Bay est d’environ:

• 29 pour cent plus courte que la route Montréal-Val-d’Or

• 45 pour cent plus courte que la route Québec - Sept-Îles;

• 22 pour cent plus courte que la route St. John’s - Deer Lake.

  • Selon l’Origine et destination des passagers aériens: rapport sur le trafic intérieur, 1999, le trafic passagers d’origine et de destination entre :

• Toronto et North Bay était d’environ 26 540 passagers;

• Montréal et Val-d’Or était d’environ 27 560 passagers;

• Québec et Sept-Îles était d’environ 21 280 passagers;

• St. John’s et Deer Lake était d’environ 33 360 passagers.

[32] En faisant part à Air Canada des résultats de son analyse préliminaire, l’Office a demandé au transporteur de lui soumettre des commentaires sur la sélection par l’Office des services assurés sur les routes Montréal - Val-d’Or, Québec - Sept-Îles, et St. John’s - Deer Lake comme services intérieurs similaires.

[33] Air Canada convient que les services entre Montréal et Val-d’Or, et entre Québec et Sept‑Îles sont relativement comparables à celui entre Toronto et North Bay, mais elle est d’avis que le service entre St. John’s et Deer Lake compte des coefficients de remplissage et une composition de la clientèle très différents, et elle a demandé que le service entre St. John’s et Deer Lake ne soit pas considéré comme étant un service intérieur similaire.

[34] De plus, Air Canada affirme ne pas être d’accord avec la conclusion de l’Office dans la 484-P-A-2005">décision no 484-P-A-2005 relativement à la considération de facteurs additionnels pour déterminer quels services intérieurs sont similaires, et fait valoir que les facteurs choisis par l’Office ne suffisent pas pour analyser adéquatement la similarité entre des services intérieurs. Air Canada fait également valoir plusieurs facteurs qui ont une incidence sur les coefficients de remplissage et les revenus qui, en retour, si on les associe aux coûts dans un marché particulier, ont une incidence sur la rentabilité et les prix des services. Air Canada fait valoir que les coefficients de remplissage et, dans certains cas, les coûts et la composition de la clientèle, lorsqu’on ajoute ces facteurs aux critères considérés par l’Office, permettraient de recenser avec plus d’exactitude les services comparables.

[35] L’Office a tenu compte des arguments d’Air Canada à savoir si les coefficients de remplissage et, dans certains cas, les coûts et la composition de la clientèle, devraient être considérés afin de déterminer, de façon raisonnable, quels services intérieurs sont similaires, et est d’avis qu’il ne considère pas ces facteurs lorsqu’il recense des services intérieurs similaires. L’Office note la 484‑P‑A-2005">décision no 484‑P‑A-2005, qui indique que les quatre facteurs pris en compte aux fins d’analyse des services intérieurs similaires représentent les caractéristiques fondamentales d’un service intérieur que le voyageur prend en considération et fournissent à l’Office une norme uniforme pour évaluer tous les services intérieurs. À cet égard, l’Office est convaincu que les facteurs qu’il prend actuellement en compte suffisent pour déterminer quels services intérieurs sont similaires, et maintient son analyse préliminaire des services intérieurs similaires qu’il a choisis pour évaluer si la gamme de prix entre Toronto et North Bay est insuffisante.

[36] Par conséquent, l’analyse par l’Office de la gamme de prix offerte pour le service entre Toronto et North Bay comportera une comparaison des prix publiés par Air Canada à l’égard des services assurés sur les trois routes susmentionnées.

Données relatives aux prix appliqués à l’égard des services intérieurs assurés entre Toronto et North Bay et des services intérieurs similaires

1. Aperçu général

[37] Lorsqu’il doit déterminer s’il y a une gamme de prix insuffisante sur le marché, laquelle fait l’objet d’une plainte, l’Office compare habituellement ce marché aux marchés qui constituent des services intérieurs similaires en se fondant sur les éléments suivants : la fourchette de prix, le nombre de prix, la répartition des rabais offerts par rapport au prix en classe Y, les classes de tarifs offertes et les gammes de prix historiques.

2. Fourchette de prix

[38] Les tableaux qui suivent rendent compte de l’écart entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas sur chaque route sur trois ans et l’écart de valeur relative entre le service assuré entre Toronto et North Bay et chacun des services intérieurs similaires sur le plan du prix, des recettes générées par kilomètre (R/K) et des pourcentages. Les prix sont des prix de base soumis par Air Canada.

Tableau 1 : Fourchette de prix calculée pour le 10 avril 2012
Service Prix le plus élevé Prix le plus bas Écart entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas Écart entre les prix les plus élevés Toronto-North Bay par rapport à une route similaire Écart entre les prix les plus bas Toronto-North Bay par rapport à une route similaire Écart de la fourchette de prix Toronto-North Bay par rapport à une route similaire
Prix R/K Prix R/K Prix Prix R/K Prix R/K
Toronto - North Bay  851 $ 2,85 $   210 $ 0,70 $  641 $          
Montréal - Val d’Or  781 $ 1,84 $  207 $  0,49 $  574 $  70 $  1,00 $  3 $  0,21 $  67 $
9 % 55 % 1 % 44 %  12 %
Québec - Sept-Îles 1,014 $ 1,87 $ 341 $ 0,63 $  673 $ -163 $ 0,98 $ -131 $ 0,07 $  -32 $
 -16 % 52 % -38 % 12 %  -5 %
St. John’s - Deer Lake 855 $ 2,24 $ 202 $ 0,53 $  653 $  -4 $  0,61 $  8 $  0,17 $  -12 $
0 % 27 %  4 %  33 %  -2 %
 
Tableau 2 : Fourchette de prix calculée pour 10 avril 2013
Service Prix le plus élevé Prix le plus bas Écart entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas Écart entre les prix les plus élevés Toronto-North Bay par rapport à une route similaire Écart entre les prix les plus bas Toronto-North Bay par rapport à une route similaire Écart de la fourchette de prix Toronto-North Bay par rapport à une route similaire
Prix R/K Prix R/K Prix Prix R/K Prix R/K
Toronto - North Bay 701 $ 2,34 $ 233 $ 0,78 $ 468 $          
Montréal - Val d’Or 644 $  1,52 $  230 $  0,54 $ 414 $  57 $  0,83 $   3 $  0,24 $  54 $
 9 % 54 %  1 %  44 %  13 %
Québec - Sept-Îles 835 $ 1,54 $ 351 $  0,65 $  484 $  -134 $  0,80 $ -118 $  0,13 $  -16 $
 -16 % 52 %  -34 % 20 %  -3 %
St. John’s - Deer Lake 705 $ 1,85 $ 224 $ 0,59 $ 481 $  -4 $ 0,50 $  9 $ 0,19 $  -13 $
 -1 %  27 %  4 % 33 % -3 %
 
Tableau 3 : Fourchette de prix calculée pour 10 avril 2014
Service Prix le plus élevé Prix le plus bas Écart entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas Écart entre les prix les plus élevés Toronto-North Bay par rapport à une route similaire Écart entre les prix les plus bas Toronto-North Bay par rapport à une route similaire Écart de la fourchette de prix Toronto-North Bay par rapport à une route similaire
Prix R/K Prix R/K Prix Prix R/K Prix R/K
Toronto - North Bay 786 $ 2,63 $ 221 $ 0,74 $ 565 $          
Montréal - Val d’Or   675 $ 1,59 $ 219 $ 0,52 $ 456 $ 111 $ 1,04 $  2 $  0,22 $  109 $
 16 % 65 %  1 % 43 %  24 %
Québec - Sept-Îles  873 $ 1,61 $ 184 $ 0,34 $  689 $ -87 $  1,02 $  37 $  0,40 $  -124 $
-10 % 63 % 20 % 118 % -18 %
St. John’s - Deer Lake 720 $  1,88 $ 169 $ 0,44 $ 551 $ 66 $ 0,74 $ 52 $ 0,30 $  14 $
9 % 39 % 31 %  67 % 3 %
 

[39] En se fondant sur les tableaux précédents, le prix le plus élevé offert par Air Canada le 10 avril 2012 pour le service entre Toronto et North Bay était 9 pour cent supérieur au prix le plus élevé pour le service entre Montréal et Val-d’Or, et était plus bas que les prix les plus élevés pour les autres services intérieurs similaires. Le même jour, le prix le plus bas offert entre Toronto et North Bay était 1 pour cent plus élevé que le prix le plus bas entre Montréal et Val-d’Or, 38 pour cent plus bas qu’entre Québec et Sept-Îles, et 4 pour cent plus élevé que le service entre St. John’s et Deer Lake. Le 10 avril 2013, les écarts entre les prix les plus élevés et les prix les plus bas offerts par Air Canada entre Toronto et North Bay, lorsqu’on les compare aux services intérieurs similaires, étaient presque identiques à ceux en vigueur le 10 avril 2012. Le 10 avril 2014, les prix les plus élevés offerts par Air Canada entre Toronto et North Bay, comparativement aux services intérieurs similaires, n’étaient pas très différents de ceux en vigueur les 10 avril 2012 et 2013. Il importe toutefois de noter que le 10 avril 2014, le prix le plus bas entre Toronto et North Bay était 20 et 31 pour cent plus élevé que le prix le plus bas entre Québec et Sept-Îles et entre St. John’s et Deer Lake respectivement, en raison de l’instauration d’un prix plus bas à chaque service intérieur similaire.

[40] Les écarts absolus et les écarts de pourcentage dans la fourchette de prix offerts par Air Canada pour le service entre Toronto et North Bay et pour les services intérieurs similaires étaient relativement stables entre le 10 avril 2012 et le 10 avril 2014. Toutefois, entre le 10 avril 2013 et le 10 avril 2014, l’écart dans la fourchette de prix a doublé pour le service entre Toronto et North Bay par rapport à celui entre Montréal et Val-d’Or, où l’écart a augmenté de 55 $, ou 102 pour cent. Il est à noter que cette augmentation se trouvait dans la fourchette supérieure et non dans la fourchette inférieure de la gamme, où les prix étaient comparables.

3. Nombre de prix

Tableau 4 : nombre de prix
Service 10 avril 2012
Nombre de prix
10 avril 2013
Nombre de prix
10 avril 2014
Nombre de prix
Toronto-North Bay 24 30 12
Montréal -Val-d’Or 21 30 14
Québec - Sept-Îles 23 30 18
St. John’s - Deer Lake 32 41 14
 

[41] Les 10 avril 2012 et 2013, le nombre de prix offert par Air Canada pour le service entre Toronto et North Bay se comparait aux services intérieurs similaires, sauf entre St. John’s et Deer Lake, pour lequel Air Canada a offert respectivement 8 et 11 prix additionnels à chacune des deux années.

[42] Le 10 avril 2014, le nombre de prix offert par Air Canada pour tous les services a baissé de façon continue pour tous les services en raison d’un changement dans sa structure de prix le 31 décembre 2013. Il est toutefois à noter que chaque service intérieur similaire offrait un plus grand nombre de prix que le service entre Toronto et North Bay, et dans le cas du service entre Québec et Sept-Îles, six prix additionnels ont été offerts.

4. Répartition des rabais par rapport au prix en classe Y

Tableau 5 : Répartition des rabais par rapport au prix en classe Y
Service 10 avril 2012 10 avril 2013 10 avril 2014
Plus haut rabais offert par rapport au prix en classe Y (%) Plus bas rabais offert par rapport au prix en classe Y (%) Plus haut rabais offert par rapport au prix en classe Y (%) Plus bas rabais offert par rapport au prix en classe Y (%) Plus haut rabais offert par rapport au prix en classe Y (%) Plus bas rabais offert par rapport au prix en classe Y (%)
Toronto-North Bay 75 9 67 1 72 13
Montréal -Val-d’Or 73 6 64 1 68 4
Québec - Sept-Îles 66 5 58 2 79 3
St. John’s - Deer Lake 76 2 68 2 77 17
 

[43] Au cours des trois années à l’étude, la répartition des rabais par rapport au prix en classe Y était similaire ou concurrentielle pour le service entre Toronto et North Bay comparativement aux services intérieurs similaires.

5. Classes de tarifs

[44] Les 10 avril 2012 et 2013, Air Canada a offert aux voyageurs trois classes de tarifs : Latitude, Tango Plus et Tango. Au 31 décembre 2013, les classes de tarifs étaient Latitude, Flex et Tango. Le tableau ci-après montre le nombre de prix pour 2012, 2013 et 2014.

Tableau 6 : Classes de tarifs
Service 10 avril 2012 10 avril 2013 10 avril 2014
Nombre de classes :
Latitude
Nombre de classes :
Tango Plus
Nombre de classes :
Tango
Nombre de classes :
Latitude
Nombre de classes :
Tango Plus
Nombre de classes :
Tango
Nombre de classes :
Latitude
Nombre de classes :
Flex
Nombre de classes :
Tango
Toronto-North Bay 2 13 9 8 20 2 4 5 3
Montréal - Val-d’Or 2 11 8 7 17 6 4 5 5
Québec - Sept-Îles 2 13 8 8 20 2 4 9 5
St. John’s - Deer Lake 4 18 10 14 25 2 4 7 3
 

[45] Les 10 avril 2012 et 2013, les classes de tarifs offertes pour le service entre Toronto et North Bay et les services intérieurs similaires étaient comparables, sauf pour le service entre St. John’s et Deer Lake, pour lequel Air Canada a offert huit prix additionnels en 2012 et 11 prix en 2013. Le 10 avril 2014, les classes de tarifs offertes pour les services entre Toronto et North Bay et entre Montréal et Val-d’Or étaient comparables, mais étaient un peu plus nombreuses pour les services entre Québec et Sept‑Îles et entre St. John’s et Deer Lake, pour lesquels quatre et deux prix Flex additionnels étaient offerts, respectivement.

[46] Il est à noter que de légères variations de classes à chacune des années examinées, mais aucun des prix additionnels offerts ne montrait un écart important par rapport à ceux offerts entre Toronto et North Bay.

6. Historique des variations

[47] Le tableau suivant illustre le pourcentage de variation dans les prix les plus élevés et les prix les plus bas offerts par Air Canada pour le service entre Toronto et North Bay et pour chacun des services intérieurs similaires entre le 10 avril 2012 et le 10 avril 2014.

Tableau 7 : Historique des variations
Service 10 avril 2012 10 avril 2014 2014 par rapport à 2012
Prix le plus élevé Prix le plus bas Prix le plus élevé Prix le plus bas Variation dans les prix les plus élevés Variation dans les prix les plus bas
Toronto-North Bay 851 $ 210 $ 786 $  221 $ -8 % 5 %
Montréal - Val-d’Or 781 $ 207 $ 675 $ 219 $ -14 % 6 %
Québec - Sept-Îles 1 014 $ 341 $ 873 $ 184 $ -14 %  -46 %
St. John’s - Deer Lake 855 $ 202 $ 720 $ 169 $ -16 % -16 %
 

[48] Comme on le voit ci-dessus, du 10 avril 2012 au 10 avril 2014, la variation dans les prix les plus élevés et les prix les plus bas offerts par Air Canada pour le service entre Toronto et North Bay était relativement semblable à celle observée pour les services intérieurs similaires, sauf la variation dans le prix le plus bas pour le service entre Québec et Sept‑Îles. Pour ce service, une baisse importante a été enregistrée en raison de l’ajout d’un prix plus bas pour un billet de la classe Tango.

7. Résumé

[49] Pour chaque année à l’étude, les voyageurs se sont vu offrir des prix similaires ou, dans certains cas plus bas, pour le service entre Toronto et North Bay, dans les fourchettes supérieure et inférieure de la gamme de prix, sauf le 10 avril 2014, où les prix pour les voyages entre Toronto et North Bay étaient plus élevés, sans être déraisonnables, par rapport à ceux offerts entre Québec et Sept-Îles, et entre St. John’s et Deer Lake.

[50] Les écarts absolus et les écarts de pourcentage dans la fourchette de prix offerte par Air Canada pour le service entre Toronto et North Bay et pour les services intérieurs similaires étaient relativement stables entre le 10 avril 2012 et le 10 avril 2014. Toutefois, entre le 10 avril 2013 et le 10 avril 2014, l’écart dans la fourchette de prix a doublé pour le service entre Toronto et North Bay par rapport à celui entre Montréal et Val-d’Or.

[51] Les 10 avril 2012 et 2013, le nombre de prix offert par Air Canada pour le service entre Toronto et North Bay n’était pas très différent de celui pour le service entre Montréal et Val-d’Or ou Québec et Sept-Îles;  toutefois, aux mêmes dates, un nombre beaucoup plus important de prix a été offert pour le service entre St. John’s et Deer Lake. En raison d’un changement dans la structure de prix d’Air Canada, au 10 avril 2014, le nombre de prix offert avait baissé de façon importante et fait en sorte qu’un nombre de prix similaire a été offert pour le service entre Toronto et North Bay que pour les services intérieurs similaires, sauf en ce qui a trait aux six prix additionnels offerts pour le service entre Québec et Sept-Îles.

[52] Pour chaque année à l’étude, la répartition des rabais par rapport au prix en classe Y était semblable ou concurrentielle pour le service entre Toronto et North Bay comparativement aux services intérieurs similaires. Par conséquent, en ce qui a trait aux rabais, Air Canada a traité les routes presque uniformément.

[53] Une certaine variété de classes de tarifs a été offerte pour chaque année à l’étude, mais le nombre de prix offert dans chaque classe pour le service entre Toronto et North Bay était raisonnablement similaire au nombre de prix offert pour les services intérieurs similaires. En examinant les prix additionnels offerts aux voyageurs pour les services intérieurs similaires, on constate que les prix se comparaient généralement à ceux offerts aux voyageurs pour le service entre Toronto et North Bay.

[54] Finalement, un examen de l’historique des gammes de prix offertes par Air Canada pour le service entre Toronto et North Bay, comparativement aux services intérieurs similaires, montre qu’entre le 10 avril 2012 et le 10 avril 2014, la variation de prix pour toutes les routes était généralement similaire. La seule exception a été une baisse importante du prix le plus bas pour le service entre Québec et Sept-Îles en 2014; toutefois, le prix était seulement 20 pour cent plus bas que le prix correspondant pour le service entre Toronto et North Bay, ce qui constitue une limite inférieure adéquate dans la gamme comparable.

8. Constatation de l’Office

[55] Compte tenu de ce qui précède, l’Office détermine que la gamme de prix offerte par Air Canada à l’égard de son service entre Toronto et North Bay le 10 avril 2014 était suffisante.

CONCLUSION

[56] À la lumière de la constatation ci-dessus, l’Office rejette la plainte.

Notes

Note 1

Renseignement tiré de l’OAG Flight Guide - Worldwide, vol. 15, no 10 (OAG Aviation Worldwide Limited, avril 2014).

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Note 2

Les chiffres relatifs à l’origine et à la destination reposent sur les données les plus récentes accessibles au public dans le Rapport sur le trafic intérieur : origine et destination des passagers aériens, 1999 (Ottawa, Canada : Ministre de l’Industrie pour Statistique Canada, 2001).

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Membre(s)

Sam Barone
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