Décision n° 389-R-2016

le 30 décembre 2016
DEMANDE présentée par la Ville de Cambridge (Cambridge) et la Ville de Kitchener (Kitchener) contre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP).
Numéro de cas : 
15-03403

INTRODUCTION

[1] Le 28 août 2015, Cambridge, en son nom et au nom de Kitchener (demandeurs), a déposé la demande susmentionnée auprès de l’Office des transports du Canada (Office) visant l’autorisation de construire un passage à niveau au point milliaire 7,40 de la subdivision Waterloo de CP, et le partage de responsabilité pour les coûts liés à la construction et à l’entretien du franchissement (franchissement proposé). Les demandeurs souhaitent convertir un passage privé existant au point milliaire 7,40 de la subdivision Waterloo de CP en un franchissement routier.

[2] L’Office a ouvert les actes de procédure le 4 septembre 2015. CP et les demandeurs ont par la suite présenté plusieurs requêtes de prolongation de délai pour déposer leur réponse et leur réplique respectives. Le 25 août 2016, l’Office a accepté la dernière requête de prolongation, accordant aux demandeurs jusqu’au 19 septembre 2016 pour déposer leur réplique. Les demandeurs ont déposé une réplique provisoire le 25 août 2016. Le 19 septembre 2016, les demandeurs ont déposé une réplique supplémentaire pour remplacer la réplique provisoire.

[3] Entre le 21 septembre 2016 et le 20 octobre 2016, CP a déposé auprès de lʼOffice les requêtes suivantes :

  1. requête pour que l’Office rejette la demande en vertu de l’article 27 des Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances), DORS/2014-104 (Règles sur le règlement des différends) [requête visant le rejet de la demande];
  2. requête pour que l’Office permette à CP de déposer des documents en vertu de l’article 34 des Règles sur le règlement des différends (requête visant le dépôt de documents);
  3. requête visant une ordonnance pour radier les nouvelles questions, les nouvelles preuves et les nouveaux arguments soulevés par les demandeurs dans leur réplique, ou encore que l’Office ordonne aux demandeurs de déposer une réplique qui est conforme aux Règles sur le règlement des différends (requête visant à radier certaines parties de la réplique);
  4. requête visant une ordonnance en vertu de l’article 32 des Règles sur le règlement des différends pour obliger les demandeurs à fournir une réponse complète à l’avis de production de documents du 7 octobre 2016 de CP (requête visant à exiger une réponse et avis de production de documents).

[4] Les demandeurs demandent une adjudication des frais relativement à la requête de CP visant à radier certaines parties de la réplique ainsi qu’à la requête de CP visant à exiger une réponse et l’avis connexe. CP et les demandeurs demandent une adjudication des frais relativement à la requête visant le rejet de la demande. CP demande une adjudication des frais relativement à la requête visant le dépôt de documents.

OBSERVATION PRÉLIMINAIRE

Requête de CP visant à exiger une réponse

[5] L’Office note que dans sa réplique du 20 octobre 2016 à sa requête visant à exiger une réponse, CP affirme qu’elle ne cherche plus à obtenir le document qui était le fondement de son avis de production de documents. Par conséquent, l’Office ne se penchera pas sur la requête de CP visant à exiger une réponse.

QUESTIONS

  1. L’Office devrait-il accorder la requête de CP visant le rejet de la demande?
  2. L’Office devrait-il accorder la requête de CP visant le dépôt de documents?
  3. L’Office devrait-il accorder la requête de CP visant à radier certaines parties de la réplique des demandeurs?
  4. Des frais devraient-ils être adjugés à CP et aux demandeurs?

1. LʼOFFICE DEVRAIT-IL ACCORDER LA REQUÊTE DE CP VISANT LE REJET DE LA DEMANDE?

Position de CP

[6] CP fait valoir que Cambridge a adopté une modification au règlement municipal sur le zonage, qui indique implicitement qu’aucune circulation publique ne traversera le franchissement proposé menant au parc industriel jusqu’à une date indéfinie dans l’avenir. Par conséquent, CP soutient que la demande devrait être rejetée, sans préjudice au droit des demandeurs de déposer une nouvelle demande à l’avenir.

[7] CP fait valoir que le 27 septembre 2016, Cambridge a adopté une modification au règlement municipal sur le zonage, laquelle a redéfini le zonage du parc industriel et a modifié fondamentalement les routes pertinentes. CP fait valoir que dans leur réplique du 19 septembre 2016, les demandeurs n’ont pas informé l’Office qu’on envisageait de modifier l’entrée principale du parc industriel dont il était question dans la représentation précédente, ou que si la modification était faite de la manière proposée, le fondement factuel de la demande changerait. CP souligne que contrairement à la configuration établie dans la demande, la nouvelle configuration ne prévoit pas de circulation publique dans le parc industriel à partir de la rue King, car aucune route ne relira la rue King au parc industriel. L’entrée et la sortie pour la phase 1A du parc industriel se feront plutôt par le chemin Maple Grove.

[8] CP note que la configuration précédente du parc industriel indiquait que la circulation publique au franchissement proposé pourrait commencer en 2020 avec un accès direct à la phase 1A du lotissement. CP fait valoir que selon les renseignements dont elle dispose, l’utilisation possible la plus rapprochée par le public du franchissement proposé semble être prévue entre 2030 et 2035. CP fait valoir que cette projection est fondée sur sa compréhension et son interprétation de divers rapports fournis par les demandeurs, comme les documents portant sur le plan directeur des services environnementaux et l’étude d’impact sur les transports (qui ont été reproduits dans le rapport de Dillon Consulting Limited de janvier 2016 [rapport de Dillon]). Ces rapports indiquent que la phase 1A serait terminée en 2020 et que l’ensemble de la phase 1 du parc industriel devrait être achevée et occupée en 2032.

[9] Selon CP, la demande et la réplique des demandeurs s’appuyaient sur l’hypothèse selon laquelle l’accès public par la rue King existera et que cela justifie une conversion du passage privé existant en un franchissement public. CP affirme que cela a maintenant changé en raison de la modification au règlement municipal sur le zonage, qui indique implicitement qu’aucune circulation publique ne traversera le passage privé existant jusqu’à une date indéfinie dans l’avenir, peut-être jamais. CP fait donc valoir que la demande est sans fondement et que l’autorisation demandée par les demandeurs est prématurée, car elle est fondée sur un lotissement hypothétique dans un avenir distant et imprécis.

[10] CP fait valoir que la demande comporte des lacunes et qu’elle devrait être rejetée, car elle ne renferme pas les questions et les faits pertinents. CP indique, par exemple, qu’il existe une grande confusion à savoir en quoi consisteront les phases 1A et 1B du parc industriel et les échéanciers de construction de chaque phase. CP affirme que cette information n’est pas clairement établie dans les actes de procédure ou les documents à l’appui, et que l’Office n’a pas non plus reçu de renseignements indiquant clairement en quoi consiste l’aménagement du parc industriel. CP fait valoir qu’il y a aussi une grande confusion concernant l’entrée et la sortie du parc industriel. Par exemple, il est indiqué dans la demande que le franchissement proposé fera office d’entrée principale, tandis que dans la réplique, il est indiqué que le franchissement proposé sera une entrée secondaire ou tertiaire. Finalement, CP allègue que les plans de conception prévus dans la modification au règlement municipal sur le zonage démontrent que le franchissement proposé ne sera pas du tout une entrée, à tout le moins pas avant 2030-2035. Selon CP, cette confusion et les représentations changeantes constituent des lacunes qui rendent la demande fondamentalement nulle et non avenue. Pour étayer ce qu’elle affirme, CP fait référence à la décision de l’Office no LET-R-5-2016, dans laquelle il a rejeté une demande estimant qu’elle comportait un défaut parce que le demandeur n’avait pas prévu les questions du défendeur et ne les avait pas mentionnées dans la demande.

[11] Dans sa réplique à la réponse des demandeurs à la requête visant le rejet de la demande, CP affirme que la requête visant le rejet de la demande est admissible en vertu de l’alinéa 26(2)c) des Règles sur le règlement des différends. CP ajoute que cette requête porte sur des questions hautement pertinentes que doit trancher l’Office au cours de l’instance.

Position des demandeurs

[12] Les demandeurs font valoir que la requête visant le rejet de la demande de CP devrait être refusée, car elle a été déposée après la clôture des actes de procédure, contrairement à ce qui est indiqué au paragraphe 27(1) des Règles sur le règlement des différends.

[13] Les demandeurs ne sont pas d’accord avec l’importance qu’accorde CP à la modification au règlement municipal sur le zonage. Les demandeurs font valoir que la modification proposée à l’ébauche du plan de subdivision vise à apporter de la souplesse pour l’aménagement du terrain, et que cette souplesse est expressément prévue lorsqu’il est indiqué que [traduction] « le prolongement du chemin Boychuk […] pourra se faire si un vaste bloc pour la construction d’un centre de données ou autres n’est plus nécessaire ». Les demandeurs font également valoir que la modification a été obtenue en partie en raison de l’obstruction continue par CP et des retards dans l’achèvement prévu des instances actuelles. Les demandeurs notent que la modification au règlement municipal sur le zonage prévoit une option, non pas une obligation, que le [chemin] Boychuk se termine en cul-de-sac, ce qui pourrait être modifié pour permettre au public un accès continu à travers la phase 1B en direction ou en provenance de l’accès de la rue King via le franchissement proposé. Les demandeurs affirment que la société Paradigm Transportation Solutions Limited a fourni des commentaires le 24 octobre 2016, selon lesquels l’étude d’impact de la circulation menée en 2014 indiquait clairement que l’aménagement complet aurait lieu en 2017 et que l’occupation complète de la phase 1 du parc industriel aurait lieu en 2025, et que les améliorations à la circulation, nécessaires au cours des cinq premières années, notamment le franchissement proposé donnant accès par la rue King, doivent être en place le jour de l’ouverture.

[14] Les demandeurs soulignent également que dans le rapport de Dillon, joint à l’annexe A de la réponse de CP, il est noté qu’il pourrait être nécessaire d’avoir un second accès au parc industriel d’ici 2020, et qu’un tel besoin serait axé sur les forces du marché. Cela signifie que si le marché dicte que le parc industriel soit utilisé davantage plus tôt que prévu, alors le déclencheur pour le second point d’accès pourrait survenir plus tôt. Par conséquent, les demandeurs concluent que la modification au règlement municipal sur le zonage a surtout accéléré le besoin pour un second accès au parc industriel. Les demandeurs soutiennent que l’année 2020 est maintenant un échéancier réaliste pour terminer les travaux de construction liés à un passage à niveau ou à un saut-de-mouton, comme l’a reconnu le consultant de CP dans le rapport de Dillon.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

Moment du dépôt de la requête visant le rejet de la demande de CP

[15] CP a déposé sa requête visant le rejet de la demande le 20 octobre 2016, soit après que les demandeurs ont déposé leur réplique.

[16] Lʼalinéa 26(1)c) des Règles sur le règlement des différends prévoit que si d’autres documents sont déposés après le dépôt de la réponse, les actes de procédure sont clos à la date à laquelle le dernier document doit être déposé aux termes des règles. Puisque l’Office n’a pas exigé le dépôt d’autres documents après le dépôt de la réplique, les actes de procédure ont été clos au moment du dépôt de la réplique.

[17] Quoi qu’il en soit, conformément à l’article 6 des Règles sur le règlement des différends, l’Office peut modifier ces règles.

[18] L’Office estime que les questions soulevées par CP dans sa requête visant le rejet de la demande doivent être examinées pour veiller à la juste détermination des questions soulevées dans la demande. L’Office considérera donc la requête visant le rejet de la demande.

Requête visant le rejet de la demande

[19] Dans la décision no 65-R-2008, l’Office a indiqué qu’un cas est de nature hypothétique s’il soulève des questions purement probables ou abstraites, associées à de l’espoir et à des attentes, qui rendent la prise d’une décision impossible. Dans cette affaire, les demandeurs ont fourni un extrait du plan d’arpentage et divers autres plans, par exemple, le plan directeur des services environnementaux approuvé par la Ville de Cambridge et la Région de Waterloo, ainsi que le plan d’aménagement général qui sont annexés à la demande. L’Office est d’avis que les demandeurs ont présenté suffisamment de preuves pour lui permettre de déterminer que le parc industriel, y compris le franchissement proposé, est une construction prévue, et que sa réalisation est plus probable qu’improbable. L’Office n’est donc pas d’accord avec la position de CP selon laquelle la demande est sans objet ou prématurée.

[20] Toutefois, en considérant la demande, l’Office doit évaluer les faits présentés par les demandeurs concernant le franchissement proposé. Comme il est indiqué dans la décision no LET-R-5-2016, il est important qu’une demande renferme les renseignements nécessaires, car une demande complète favorise l’efficacité du litige, en réduisant le temps et les coûts, et en présentant à la partie adverse suffisamment de détails pour qu’elle plaide en réponse.

[21] De plus, l’Office s’attend à ce qu’une demande soit déposée avec toutes les preuves à l’appui nécessaires. En revanche, si des éléments de preuve nécessaires et pertinents deviennent disponibles après le dépôt de la demande, l’Office s’attend à ce que les demandeurs déposent une requête visant à présenter cette nouvelle preuve.

[22] Dans le cas présent, l’Office est d’avis que les nouveaux renseignements auxquels CP fait référence dans sa requête visant le rejet de la demande, qui comprennent, mais sans s’y limiter, le changement apparent du rôle de la rue King au franchissement proposé et la modification au règlement municipal sur le zonage, sont importants pour la demande et pourraient avoir une incidence sur la détermination de l’Office en ce qui a trait au caractère convenable et à la répartition des coûts du franchissement proposé.

[23] Par exemple, les demandeurs affirment dans leur demande que CP savait que le point miliaire 7,40 serait le lieu de l’entrée principale des terrains en question, soit, particulièrement, l’endroit où se trouve depuis longtemps le franchissement. En revanche, dans une lettre du 15 septembre 2016 jointe à la réplique des demandeurs, Paradigm Transportation fait valoir que la rue King devrait avoir un rôle secondaire ou tertiaire pour les besoins du site.

[24] En l’absence de faits actuels et complets, notamment, mais sans s’y limiter, les changements qui ont une incidence sur les points d’accès par véhicule au parc industriel, la demande présente un défaut fondamental. De plus, comme la modification au règlement municipal sur le zonage a été présentée par l’avocat de CP après que CP a déposé sa réponse à la demande, CP n’a pas eu l’occasion de fournir une réponse complète à la demande, non plus aux circonstances entourant la modification au règlement municipal sur le zonage. L’Office accorde donc la requête de CP visant le rejet de la demande sans préjudice. Cela signifie que les demandeurs pourront déposer une nouvelle demande à une date ultérieure.

[25] Si les demandeurs décident de déposer une nouvelle demande, la demande doit comprendre tous les faits pertinents et tous les éléments de preuve à lʼappui nécessaires.

2. L’OFFICE DEVRAIT-IL ACCORDER LA REQUÊTE DE CP VISANT LE DÉPÔT DE DOCUMENTS?

[26] À la lumière de ce qui précède, l’Office ne se penchera pas sur la requête de CP visant le dépôt de documents.

3. L’OFFICE DEVRAIT-IL ACCORDER LA REQUÊTE DE CP VISANT À RADIER CERTAINES PARTIES DE LA RÉPLIQUE DES DEMANDEURS?

[27] À la lumière de ce qui précède, l’Office ne se penchera pas sur la requête de CP visant à radier certaines parties de la réplique.

4. DES FRAIS DEVRAIENT-ILS ÊTRE ADJUGÉS À CP ET AUX DEMANDEURS?

[28] Les demandeurs demandent l’adjudication de frais en lien avec la requête de CP visant à radier certaines parties de la réplique, et avec la requête de CP visant à exiger une réponse et l’avis connexe. CP et les demandeurs demandent l’adjudication de frais en lien avec la requête visant le rejet de la demande. CP demande l’adjudication de frais en lien avec la requête visant le dépôt de documents.

[29] À la lumière de ce qui précède, l’Office ne se penchera pas sur la requête visant l’adjudication de frais liés à la requête de CP visant à raider certaines parties de la réplique et la requête de CP visant le dépôt de documents.

[30] En ce qui a trait à la requête visant à exiger une réponse et l’avis connexe de production de documents, les demandeurs affirment que le processus des actes de procédure ne devrait pas être indûment prolongé pour donner suite à des questions peu utiles à la détermination que l’Office doit faire, et que CP n’a pas indiqué quand elle a eu accès aux documents dont elle demandait la production.

[31] En ce qui a trait à la requête visant le rejet de la demande, CP fait valoir que le défaut des demandeurs d’apporter les nouveaux plans pour l’aménagement du parc industriel à l’attention de l’Office et de CP a fait perdre à CP une quantité considérable de temps et d’argent pour répondre à des faits qui ne sont désormais plus pertinents. Les demandeurs font valoir que CP a, dans une large mesure, présenté des preuves erronées, en particulier celles portant sur le moment où l’utilisation par le public du franchement proposé deviendra nécessaire.

[32] Devant de telles demandes, l’Office a comme pratique de n’adjuger des frais que dans des circonstances particulières ou exceptionnelles. L’Office conclut que le cas présent n’est pas particulier ni exceptionnel, et, par conséquent, il rejette les requêtes des demandeurs et de CP en matière dʼadjudication des frais.

Membre(s)

William G. McMurray
Stephen Campbell
P. Paul Fitzgerald
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