Décision n° 390-A-1998

le 29 juillet 1998

le 29 juillet 1998

DEMANDE présentée par William C. Mehr, Jr. faisant affaires sous la raison sociale de Mehr Charter en vue de rétablir la licence nº 967538.

Référence nº M4211/M37-2

Nº 980716 au rôle


William C. Mehr, Jr. faisant affaires sous la raison sociale de Mehr Charter (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence no 967538. La demande a été reçue le 23 juillet 1998.

Aux termes de la licence nº 967538, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Par la décision nº 19-A-1998 du 27 janvier 1998, la licence nº 967538 était suspendue conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) et à l'alinéa 73(2)a) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence nº 967538 imposée par la décision nº 19-A-1998 du 27 janvier 1998 n'est plus en vigueur.

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