Décision n° 391-A-1998

le 30 juillet 1998

le 30 juillet 1998

DEMANDE présentée par Lawrence John Swanton et Christina Maria Swanton exerçant leur activité sous le nom de Swann-Air Services en vue de suspendre de nouveau la licence no 972026.

Référence no M4210/S267-1

No 980709 au rôle


Lawrence John Swanton et Christina Maria Swanton exerçant leur activité sous le nom de Swann-Air Services (ci-après la licenciée) ont demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 15 juillet 1998.

Aux termes de la licence no 972026, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par la décision no 428-A-1997 du 7 juillet 1997, la licence no 972026 était suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

L'alinéa 63(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée.

Après étude de la demande, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, suspend par les présentes la licence no 972026.

Pour rétablir la licence suspendue, la licenciée doit déposer une demande à cet effet au plus tard un an suivant la date de la présente décision. Après examen de cette demande, s'il détermine que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) de la LTC, c'est-à-dire que la licenciée est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien et la police d'assurance responsabilité réglementaire, l'Office rétablira la licence.

Par contre, si dans un an suivant la date de la présente décision la licenciée ne dépose pas une demande en vue de rétablir sa licence ou si elle ne répond pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i), (ii) ou (iii) de la LTC, la licenciée bénéficiera d'un délai supplémentaire de trente (30) jours pour donner les raisons pour lesquelles sa licence no 972026 ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.

La présente décision est annexée à la licence no 972026 et la suspension de la licence demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre de l'Office.

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