Décision n° 399-A-2015

le 24 décembre 2015
DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat (Air Transat), en son nom et au nom de 1263343 Alberta Inc. exerçant son activité sous le nom d’Enerjet (Enerjet), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.
Numéro de cas : 
15-05814

Air Transat, en son nom et au nom d’Enerjet, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Transat d’exploiter son service international régulier entre le Canada et Cuba en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Enerjet, à compter du 31 décembre 2015 jusqu’au 14 janvier 2016.

Air Transat a également demandé d’être soustraite à l’application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (RTA), lequel exige le dépôt d’une demande d’autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L’Office estime qu’il n’est pas commode d’appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), soustrait Air Transat à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

Air Transat est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément à l’Accord relative au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba signé le 12 février 1998.

Enerjet est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande (gros aéronefs), et détient un certificat d’exploitation aérienne canadien en vigueur.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux autres exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par Air Transat d’aéronefs avec équipage fournis par Enerjet, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Transat, afin de permettre à Air Transat d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et Cuba en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Enerjet, à compter du 31 décembre 2015 jusqu’au 14 janvier 2016.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Air Transat doit détenir la licence valide requise.
  2. Air Transat conservera le contrôle commercial des vols. Enerjet conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. Air Transat et Enerjet doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  4. Air Transat doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  5. Air Transat et Enerjet doivent informer l’Office à l’avance de tout changement apporté à l’information qui a été fournie à l’appui de la présente demande.

Membre(s)

Sam Barone
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