Décision n° 403-A-1994

le 30 juin 1994

le 30 juin 1994

DEMANDE présentée par Avionair Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes B et C, à partir d'une base située à Povungnituk (Québec).

Référence no M4205/A263-4-5

No 940181 au rôle


Avionair Inc. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 15 février 1994.

Avis de la demande a été publié le 11 mars 1994 dans le journal de la région visée. De plus, les transporteurs aériens concernés et les autres parties qui pourraient être intéressées ont été informés de la demande. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

Par lettre du 20 avril 1994, l'Office a informé la demanderesse qu'aucune opposition à la demande n'a été reçue et qu'elle devait donc compléter sa demande en établissant à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux (ci-après la LTN 1987), dans un délai d'un an à compter de la date de la lettre.

La demanderesse s'est conformée aux exigences de l'Office relatives à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C; et par conséquent, une licence a été délivrée à Avionair Inc. l'autorisant à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe C seulement.

La demanderesse a maintenant déposé les documents requis qui complètent sa demande. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la LTN 1987.

Afin d'assurer que le niveau de service intérieur de vols affrétés corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.

La condition no 1 de la licence no 940133 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.

Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 940133 sera délivrée à Avionair Inc.

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