Décision n° 404-A-1994

le 30 juin 1994

le 30 juin 1994

DEMANDE présentée par 122537 Canada Inc. en vue de lever la suspension des licences nos 883389 et 883390 imposée par la décision no 747-A-1993 du 1er novembre 1993.

Références nos M4205/O28-4-1
M4205/O28-5-1

Nos 941118
941119 au rôle


122537 Canada Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports de lever la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 27 juin 1994.

Aux termes de la licence no 883389, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Norwan Wells (Territoires du Nord-Ouest). La licenciée doit se limiter à répondre aux besoins de transport des clients authentiques, des employés et des travailleurs (y compris les bagages, le matériel et les fournitures) de Ram Head Outfitters Ltd.

Aux termes de la licence no 883390, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur.

Par la décision no 747-A-1993 du 1er novembre 1993, les licences nos 883389 et 883390 étaient suspendues conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions de délivrance des licences nos 883389 et 883390. En conséquence, l'Office estime qu'il y a lieu de lever la suspension imposée par la décision no 747-A-1993.

Est par les présentes levée la suspension des licences nos 883389 et 883390 imposée par la décision no 747-A-1993 du 1er novembre 1993.

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