Décision n° 406-A-2009

le 30 septembre 2009

le 30 septembre 2009

DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral.

Référence no M4895/A328-1-3


Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat (Air Transat) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) le droit de desservir les points supplémentaires Cayo Largo del Sur, Camaguey et Santa Clara, Cuba, durant le saison hivernale 2009/2010 de l'Association du transport aérien international (IATA), à compter du 25 octobre 2009. La demande a été reçue le 15 septembre 2009.

L'Office note que cette demande vise le renouvellement du droit accordé par la décision no 512-A-2008 du 14 octobre 2008.

Aux termes de la licence no 975104, Air Transat est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et Cuba conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba signé le 12 février 1998 (Accord).

La condition no 1 de la licence no 975104 se lit comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la(les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.

Aux termes de l'Accord, Air Transat est autorisée à desservir La Havane, Varadero et deux autres points, variables, à Cuba, devant être désignés par le Canada. Holguin et Cayo Coco ont été désignés; les dessertes de Cayo Largo del Sur, Camaguey et Santa Clara ne sont donc pas permises aux termes de l'Accord.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés et détermine qu'il serait approprié dans le cas en instance d'accorder une autorisation temporaire pour le saison hivernale 2009/2010 de l'Association du transport aérien international (IATA).

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie la condition no 1 de la licence no 975104 de façon à permettre à Air Transat de desservir les points supplémentaires Cayo Largo del Sur, Camaguey et Santa Clara, du 25 octobre 2009 au 28 mars 2010.

À tous les autres égards, les services devront être exploités en conformité avec l'Accord.

Le droit accordé ne soustrait pas Air Transat à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Cette décision fait partie intégrante de la licence no 975104 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

Membres

  • John Scott
  • Jean-Denis Pelletier, ing./P. Eng.

Membre(s)

John Scott
Jean-Denis Pelletier, ing.
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