Décision n° 407-A-1994

le 30 juin 1994

le 30 juin 1994

DEMANDE présentée par Aklak Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aklak Air en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B, C et D, à partir d'une base située à Inuvik (Territoires du Nord-Ouest).

Référence no M4205/A622-4-1

No 940923 au rôle


Aklak Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aklak Air (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 25 mai 1994.

Avis de la demande a été affiché au bureau de poste de Inuvik. De plus, les transporteurs aériens concernés et les autres parties qui pourraient être intéressées ont été informés de la demande. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

La demanderesse a également déposé des documents relatifs à sa demande. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

Par conséquent, une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe C seulement, à partir d'une base située à Inuvik (Territoires du Nord-Ouest) sera délivrée à Aklak Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aklak Air.

Afin d'assurer que le niveau de service intérieur de vols affrétés corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

En outre, afin de préserver les services intérieurs réguliers de la classe 1 et les services intérieurs réguliers entre points déterminés de la classe 2 dans la zone désignée, l'Office estime d'intérêt public d'assortir la licence de la condition ci-jointe relative à la protection de route.

La licence sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, à la condition ci-jointe relative à la protection de route, qui par les présentes fait partie intégrante de cette décision, ainsi qu'à la condition suivante :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

En ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et D, la demanderesse doit déposer auprès de l'Office les documents requis qui complètent sa demande au plus tard un an suivant la date de la présente décision. Si la demanderesse établit à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence, l'Office lui délivrera une nouvelle licence. Si la demanderesse n'établit pas à la satisfaction de l'Office, au plus tard un an suivant la date de la présente décision, qu'elle répond auxdites conditions en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et D, l'Office fermera le dossier en ce qui a trait à cette partie de la demande.

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