Décision n° 407-A-2009

le 30 septembre 2009

le 30 septembre 2009

DEMANDE présentée par Air Canada en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral.

Référence no M 4895/A74-1-12


Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) le droit de desservir les points supplémentaires Cayo Largo del Sur et Santa Clara, Cuba, pour toute période qui sera autorisée par l'Office, à compter du 25 octobre 2009. La demande a été reçue le 21 août 2009.

L'Office note que cette demande vise le renouvellement du droit accordé par la décision no 98-A-2009 du 19 mars 2009.

Aux termes de la licence no 030115, Air Canada est autorisée à exploiter des services internationaux réguliers conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république de Cuba, signé le 12 février 1998 (Accord).

La condition no 1 de la licence no 030115 se lit comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la(les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.

Aux termes de l'Accord, Air Canada est autorisée à desservir La Havane, Varadero et deux autres points, variables, à Cuba, devant être désignés par le Canada. Holguin et Cayo Coco ont été désignés; les dessertes de Cayo Largo del Sur et de Santa Clara ne sont donc pas permises aux termes de l'Accord.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et détermine qu'il serait approprié dans le cas en instance d'accorder un droit temporaire pour la saison hivernale 2009/2010 de l'Association du transport aérien international (IATA).

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie la condition no 1 de la licence no 030115 de façon à permettre à Air Canada de desservir les points supplémentaires Cayo Largo del Sur et Santa Clara, du 25 octobre 2009 au 28 mars 2010.

À tous les autres égards, les services devront être exploités en conformité avec l'Accord.

Le droit accordé ne soustrait pas Air Canada à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Cette décision fait partie intégrante de la licence no 030115 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

Membres

  • John Scott
  • Jean-Denis Pelletier, ing./P. Eng.

Membre(s)

John Scott
Jean-Denis Pelletier, ing.
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