Décision n° 408-A-1994

le 30 juin 1994

le 30 juin 1994

DEMANDE présentée par Aklak Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aklak Air en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B, C et D, afin de desservir Inuvik, Aklavik, Midway Lake, Fort McPherson, Tuktoyaktuk, Sachs Harbour, Paulatuk, Holman, Coppermine, Cambridge Bay, Norman Wells et Fort Good Hope (Territoires du Nord-Ouest); et Dawson City (Territoire du Yukon).

Référence no M4205/A622-3-1
No 940924 au rôle


Aklak Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aklak Air (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 25 mai 1994.

Avis de la demande a été affiché dans les bureaux de poste de Norman Wells, Inuvik, Aklavik, Midway Lake, Fort McPherson, Tuktoyaktuk, Sachs Harbour, Paulatuk, Holman, Coppermine, Cambridge Bay, Fort Good Hope et Dawson City. De plus, les transporteurs aériens concernés et les autres parties qui pourraient être intéressées ont été informés de la demande. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

La demanderesse a également déposé des documents relatifs à sa demande. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

Par conséquent, une licence pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 afin de desservir Inuvik, Aklavik, Midway Lake, Fort McPherson, Tuktoyaktuk, Sachs Harbour, Paulatuk, Holman, Coppermine, Cambridge Bay, Norman Wells et Fort Good Hope (Territoires du Nord-Ouest) et Dawson City (Territoire du Yukon) par aéronefs à voilure fixe du groupe C seulement, sera délivrée à Aklak Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aklak Air.

Afin d'assurer que le niveau de service de la classe 3 corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

En outre, afin de faciliter la prestation de services de la classe 3 à destination de points répondant à un besoin temporaire lié aux industries du secteur primaire, où de tels services ne sont pas déjà assurés par un transporteur exploitant un service à taxe unitaire, l'Office conclut qu'il est d'intérêt public d'autoriser Aklak Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aklak Air à entreprendre un service à destination des points en question, pourvu que l'ajout et l'exploitation du service soient conformes aux conditions énoncées dans l'annexe ci-jointe.

La licence sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, aux conditions ci-jointes concernant les points inscrits à l'annexe "A", qui par les présentes font partie intégrante de cette décision, ainsi qu'à la condition suivante :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

En ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et D, la demanderesse doit déposer auprès de l'Office les documents requis qui complètent sa demande au plus tard un an suivant la date de la présente décision. Si la demanderesse établit à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence, l'Office lui délivrera une nouvelle licence. Si la demanderesse n'établit pas à la satisfaction de l'Office, au plus tard un an suivant la date de la présente décision, qu'elle répond auxdites conditions en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et D, l'Office fermera le dossier en ce qui a trait à cette partie de la demande.

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