Décision n° 413-A-1990

le 26 juillet 1990

le 26 juillet 1990

DEMANDE présentée par Eagle Aviation Ltd. en vue de suspendre pour un an les licences nos 883268 et 883269 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.

Références nos M4205-E5-3
M4205-E5-4

No 90478 au rôle


Eagle Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 21 juin 1990.

Aux termes de la licence no 883268, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, desservant Pine Falls, Little Grand Rapids et Paungassi (Manitoba).

Aux termes de la licence no 883269, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Pine Falls (Manitoba).

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre les licences nos 883268 et 883269 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B. La demande est par les présentes agréée.

Les licences nos 883268 et 883269 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B sont par les présentes suspendues conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

Pour rétablir les services suspendus, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande, au plus tard le 5 juillet 1991. Ceux-ci seront rétablis dès que l'Office sera convaincu, selon les documents versés au dossier ou les renseignements spécifiques fournis à la demande de l'Office, que la licenciée répond aux conditions de délivrance des licences, c'est-à-dire qu'elle est Canadienne et qu'elle détient et un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et la police d'assurance responsabilité réglementaire (certificat d'assurance valide).

Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 5 juillet 1991, les raisons pour lesquelles ses licences, en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B, ne devraient pas être annulées conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux. À défaut de conformité aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services exploités par aéronefs à voilure fixe du groupe B, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences.

La présente décision fait partie intégrante des licences nos 883268 et 883269 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

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