Décision n° 416-A-1990

le 26 juillet 1990

le 26 juillet 1990

DEMANDE présentée par Steve Konopelky exerçant son activité sous le nom de Konopelky Air Service en vue de suspendre pour un an la licence no 882034 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.

Référence no M4205-K35-4

No 90485 au rôle


Steve Konopelky exerçant son activité sous le nom de Konopelky Air Service (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 4 juin 1990.

Aux termes de la licence no 882034, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, à partir d'une base située à Cochrane (Lillabelle Lake) (Ontario).

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence no 882034 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A. La demande est par les présentes agréée.

La licence no 882034 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

Pour rétablir le service suspendu, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande, au plus tard le 5 juillet 1991. Celui-ci sera rétabli dès que l'Office sera convaincu, selon les documents versés au dossier ou les renseignements spécifiques fournis à la demande de l'Office, que la licenciée répond aux conditions de délivrance de la licence, c'est-à-dire qu'elle est

Canadienne et qu'elle détient et un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et la police d'assurance responsabilité réglementaire (certificat d'assurance valide).

Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 5 juillet 1991, les raisons pour lesquelles sa licence en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A, ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux. À défaut de conformité aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement au service exploité par aéronefs à voilure fixe du groupe A, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 882034 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

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