Décision n° 420-A-1997

le 4 juillet 1997

le 4 juillet 1997

DEMANDE présentée par 9048-9741 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Vision Air Aviation conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).

Référence no M4210/V74-1

No 970675 au rôle


9048-9741 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Vision Air Aviation (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 2 mai 1997, était prête à être traitée le 27 juin 1997.

La demanderesse a déposé un affidavit attestant qu'elle n'a pas enfreint depuis les douze mois précédents ou depuis le 1er juillet 1996, selon la plus courte de ces deux périodes, l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) en effectuant la vente, directe ou indirecte, et en faisant l'offre publique de vente au Canada, du service aérien visé par la demande sans détenir pour celui-ci la licence requise. La demanderesse s'est également engagée relativement audit service à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée. L'Office constate qu'il n'existe aucune preuve établissant que la demanderesse a enfreint l'article 59 de la LTC après le 1er juillet 1996.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse répond aux conditions mentionnées à l'article 61 de la LTC.

Par conséquent, une licence pour l'exploitation du service ci-après sera délivrée à 9048-9741 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Vision Air Aviation.

service intérieur (petits aéronefs)

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