Décision n° 424-A-1990

le 30 juillet 1990

le 30 juillet 1990

DEMANDE présentée par Mid Pacific Air Corporation en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 88 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international régulier afin de desservir Fort Wayne (Indiana), États-Unis d'Amérique et Toronto, (Ontario), Canada.

Référence no M4895-M136-2

No 90559 au rôle


Mid Pacific Air Corporation (ci-après la demanderesse) a demandé une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé.

Sous le couvert de la note diplomatique no 246 du 5 juillet 1990, le gouvernement des États-Unis d'Amérique a transmis au gouvernement du Canada la demande précitée. La demanderesse a été appuyée par le gouvernement des États-Unis d'Amérique dans sa demande en obtention d'une licence conformément aux dispositions portant sur les autorisations automatiques des notes diplomatiques ETT-1483 et 300, échangées le 21 août 1984 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, sur les services régionaux, locaux et de navette.

Les conditions de l'Accord sur les services régionaux, locaux et de navette prévues dans l'échange de notes diplomatiques ETT-1483 et 300 du 21 août 1984 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après l'Accord) ayant été respectées, l'Office, conformément aux dispositions des articles 69, 88 et 89 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux (ci-après la Loi), délivrera à Mid Pacific Air Corporation une licence en vue d'exploiter un service international régulier. L'Office estime indiqué, dans l'intérêt public, d'assortir la licence devant être délivrée des conditions ci-dessous, étant donné que celles-ci reflètent les modalités de l'Accord et de la note diplomatique no 246 du 5 juillet 1990. En outre, afin de tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse et étant donné que celle-ci a justifié du fait qu'elle détient un certificat d'exploitation valide pour l'acheminement de marchandises seulement et qu'elle satisfait aux exigences relatives à l'assurance responsabilité conformément à l'article 88 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux pour l'acheminement de marchandises seulement l'Office estime d'intérêt public d'autoriser la licenciée à assurer le transport de ce genre de trafic.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, ainsi qu'aux conditions suivantes :

  1. La licenciée est autorisée à desservir Fort Wayne (Indiana), États-Unis d'Amérique et Toronto, (Ontario), Canada, pour le transport de marchandises seulement.
  2. Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions de l'Accord et des ententes s'y rattachant que pourraient conclure le Canada et les États-Unis d'Amérique.
  3. À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la Loi ou de l'Accord, la présente licence expirera à la résiliation ou à l'expiration de l'Accord ou à la date d'entrée en vigueur de toute modification de l'Accord, modification qui aura pour effet d'abroger les droits accordés par les présentes.
  4. Dans l'exploitation du service international autorisé par les présentes, la licenciée est limitée à l'utilisation d'aéronefs à voilure fixe d'un modèle ayant une capacité de charge payante n'excédant pas 18 000 livres.
Date de modification :