Décision n° 426-A-1990

le 30 juillet 1990

le 30 juillet 1990

DEMANDE présentée par Lineas Aereas La-Tur, S.A. de C.V. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 94(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour le transport de passagers et de marchandises entre des points situés au Mexique et des points situés au Canada par aéronefs à voilure fixe des groupes G et H.

Référence no M4895-L114-4

No 90357 au rôle


Lineas Aereas La-Tur, S.A. de C.V. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 4 mai 1990.

Avis de la demande a été publié le 29 mai et le 1er juin 1990 dans les journaux des régions visées et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office. Trois interventions à l'appui de la demande ont été déposées.

Après étude de la demande, l'Office estime d'intérêt public de délivrer à Lineas Aereas La-Tur, S.A. de C.V. une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et, pour tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse, d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes G et H.

Afin d'obtenir une licence pour l'exploitation du service international pour lequel une demande a été déposée, la demanderesse bénéficie d'un délai d'un an suivant la date de la présente décision pour déposer les documents établissant à la satisfaction de l'Office qu'elle se conforme aux exigences énoncées au paragraphe 94(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux. À défaut de conformité aux exigences précitées dans le délai susmentionné, la partie de la décision à l'égard de laquelle les exigences n'ont pas été satisfaites sera annulée sans préavis un an suivant la date de la présente décision.

Conformément à la politique en vigueur et dans le but de réduire au minimum tout déséquilibre notable susceptible d'exister entre les transporteurs canadiens offrant une certaine capacité à bord de vols affrétés au départ du Canada et les transporteurs étrangers offrant une certaine capacité à bord de vols affrétés au départ du Canada, tout en encourageant et en favorisant le tourisme au Canada, l'Office conclut qu'il est dans l'intérêt public d'assortir la licence des conditions indiquées ci-dessous.

La licence, si elle est délivrée, sera à ce moment assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, ainsi qu'aux conditions suivantes :

  1. La licenciée est autorisée à transporter du trafic entre des points situés au Mexique et des points situés au Canada.
  2. La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes G et H.
  3. Au cours de toute année d'exploitation (la période entre le 1er avril d'une année donnée et le 31 mars de l'année suivante), la licenciée peut effectuer depuis le Canada six (6) vols affrétés transportant au titre de la quatrième liberté des passagers en provenance du Canada, sans transporter aucun passager au titre de la troisième liberté depuis son propre pays vers le Canada, mais après cela ne transportera pas depuis le Canada vers son pays plus de trois (3) passagers au titre de la quatrième liberté depuis le Canada pour chaque deux (2) passagers au titre de la troisième liberté en partance de son propre pays, transportés au Canada. Aux fins de la présente condition, ces passagers doivent effectuer des voyages aller-retour et les vols aller et retour seront considérés comme un voyage dont le vol d'origine du passager déterminera le statut de quatrième ou de troisième liberté.
  4. La licenciée ne pourra, au cours de toute année d'exploitation (période du 1er avril au 31 mars de l'année suivante), effectuer depuis le Canada vers son propre pays plus de trois (3) vols affrétés de marchandises sans participation au titre de la quatrième liberté pour chaque deux (2) vols de ce genre au titre de la troisième liberté effectués depuis son propre pays. Les vols affrétés supplémentaires que demandera d'effectuer la licenciée pourront être refusés par les transporteurs canadiens.
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