Décision n° 427-A-1990

le 30 juillet 1990

le 30 juillet 1990

DEMANDE présentée par Air Dawson Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Dawson Creek (Colombie-Britannique).

Référence no M4205-A428-4

No 90274 WR au rôle


Air Dawson Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 4 avril 1990.

Avis de la demande a été publié le 11 avril 1990 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Une intervention contraire à l'agrément de la demande a été déposée auprès de l'Office par Northward Air Ltd. (ci-après Northward). La demanderesse a répliqué à l'intervention.

Toutes les plaidoiries font partie du dossier public et elles peuvent être consultées dans les bureaux de l'Office par quiconque le désire. Des copies peuvent aussi être envoyées à ceux qui en font la demande au secrétaire de l'Office.

L'Office a étudié la demande, les documents à l'appui de celle-ci et l'intervention précitée.

Dans son intervention, Northward soutient que deux licenciées sont autorisées à exploiter des services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 à partir de la base de Dawson Creek et que, pour une collectivité de l'importance de Dawson Creek, ces services sont plus que suffisants. L'intervenante soutient également qu'en raison de la faible demande de services de vols affrétés et du fait que ceux-ci dépendent des recettes provenant de l'industrie forestière durant l'été, toute autre diminution des recettes des services aériens entraînerait la disparition d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 à l'année. Dans sa réplique à l'intervention de Northward, la demanderesse fait valoir qu'il existe des marchés inexploités de services aériens à l'année dans la région sud de Peace River. La demanderesse ajoute que Dawson Creek ne reçoit pas un service aérien suffisant et qu'elle offrirait un autre choix de service aérien au public voyageur. Après avoir étudié les points soulevés, l'Office estime que l'intervenante n'a pas fourni de preuve précise établissant que l'exploitation du service proposé aurait une incidence néfaste considérable sur le niveau global de service offert à destination, en provenance et à l'intérieur de la zone désignée.

L'Office note que les parties indépendantes, telles que les particuliers, les représentants de collectivités ou les usagers des services aériens n'ont pas exprimé la crainte que l'exploitation du service proposé entraîne une détérioration du niveau de service offert à destination, en provenance ou à l'intérieur de la zone désignée.

Par conséquent, l'Office est convaincu que la délivrance d'une licence pour l'exploitation du service proposé n'amènera pas une réduction importante du service intérieur à l'intérieur, à destination ou en provenance de tout point de la zone désignée ou n'y perturbera pas la prestation des services aériens.

Afin d'obtenir une licence pour l'exploitation du service intérieur pour lequel une demande a été déposée, la demanderesse bénéficie d'un délai d'un an suivant la date de la présente décision pour déposer les documents établissant à la satisfaction de l'Office qu'elle se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux. À défaut de conformité aux exigences précitées dans le délai susmentionné, la décision sera annulée sans préavis un an suivant la date de la présente décision.

Afin d'assurer que le niveau de service intérieur de vols affrétés corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.

En outre, afin de préserver les services intérieurs réguliers de la classe 1 et les services intérieurs réguliers entre points déterminés de la classe 2 dans la zone désignée, l'Office estime d'intérêt public d'assortir la licence de la condition ci-jointe relative à la protection de route.

La licence, si elle est délivrée, sera à ce moment assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, à la condition ci-jointe relative à la protection de route, qui par les présentes fait partie intégrante de cette décision, ainsi qu'à la condition suivante :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.

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