Décision n° 429-A-2013

Cette décision a été modifiée par la décision no 39-A-2014.

Cette décision a été modifiée par la décision no 33-A-2014.

Un erratum a été émis le 3 février 2014.

le 13 novembre 2013

DEMANDES, modifiées, présentées par Sunwing Airlines Inc., Thomson Airways Limited, Travel Service, a.s. et Dynamic Airways, LLC en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, modifié.

No de référence : 
M4835/S527-D180

[1] Sunwing Airlines Inc. (Sunwing) et Thomson Airways Limited (Thomson Airways) ont demandé une autorisation afin de permettre à Sunwing de fournir son service international à la demande entre Ottawa (Ontario), Canada et chacun des pays suivants : Puerto Plata et Punta Cana, République dominicaine et Freeport, Bahamas et entre Québec (Québec)/Ottawa, Canada et Puerto Plata, République dominicaine, et de fournir ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre le Canada et chacun des pays suivants : Cuba, Jamaïque, Mexique et les États-Unis d’Amérique en utilisant deux aéronefs avec équipage fournis par Thomson Airways, à compter du18 novembre 2013 jusqu’au 27 avril 2014.

[2] Sunwing et Travel Service, a.s. (Travel Service) ont demandé une autorisation afin de permettre à Sunwing de fournir son service international à la demande entre Montréal (Québec), Canada et La Ceiba, Honduras et Cayo Coco, Cuba/Cancún, Mexique, et de fournir ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre le Canada et chacun des pays suivants : Cuba, République dominicaine, Jamaïque, Mexique et États-Unis d’Amérique en utilisant trois aéronefs avec équipage fournis par Travel Service, à compter du 5 décembre 2013 jusqu’au 11 mai 2014.

[3] Sunwing et Dynamic Airways, LLC (Dynamic Airways) ont demandé une autorisation afin de permettre à Sunwing de fournir son service international à la demande entre Vancouver (Colombie‑Britannique), Canada et Edmonton (Alberta), Canada et chacun des pays suivants : Liberia, Costa Rica et Punta Cana, République dominicaine, et de fournir ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre le Canada et la Jamaïque en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Dynamic Airways à compter du 16 décembre 2013 jusqu’au 7 avril 2014.

[4] Sunwing est autorisée en vertu de licences à exploiter le service international à la demande et les services internationaux réguliers en question.

[5] À la date du dépôt des demandes initiales, Sunwing avait un parc de huit aéronefs. Dans ses demandes modifiées, Sunwing a indiqué que ce nombre passerait à 12 à compter du 19 octobre 2013. Sunwing prévoit également louer 15 aéronefs sans équipage pendant la durée du contrat de location des six aéronefs avec équipage. Sunwing aura donc un total de 27 aéronefs immatriculés au Canada durant cette période. Sunwing fait valoir qu’il faudrait tenir compte de cette donnée dans le cadre de l’examen de la demande.

[6] Le 23 août 2013, l’Office a donné avis des demandes aux transporteurs aériens canadiens. Ils avaient jusqu’au 22 septembre 2013 pour déposer leurs commentaires et Sunwing avait jusqu’au 2 octobre 2013 pour répliquer. Le 30 septembre 2013, Sunwing a modifié ses demandes, fournissant des détails concernant l’inventaire de sa flotte et, le 1er octobre 2013, l’Office a prolongé jusqu’au 4 octobre 2013 le délai pour permettre aux parties intéressées de fournir des commentaires sur les nouveaux renseignements, et jusqu’au 8 octobre 2013 le délai accordé à Sunwing pour déposer sa réplique. Air Line Pilots Association Int’l (ALPA) et Unifor ont demandé le statut d’intervenant pour pouvoir déposer des présentations. Le 9 septembre et le 2 octobre 2013, leur demande a été accordée. Air Canada, ALPA, Air Transat et WestJet ont déposé des interventions pour s’opposer à la demande. Le 7 octobre 2013, Sunwing a déposé ses répliques.

[7] Le 8 octobre 2013, Unifor a déposé son intervention à l’appui des demandes et a fourni une justification écrite du dépôt tardif. Le 9 octobre 2013, Sunwing a fait valoir qu’elle espérait que l’Office accepte le dépôt tardif de la présentation de Unifor. L’Office accepte la présentation tardive de Unifor.

[8] Le 6 novembre 2013, Sunwing a retiré sa demande relative à Dynamic Airways.

[9] Dans un avis à l’industrie daté du 5 septembre 2013, l’Office a indiqué que les demandes devant lui seraient assujetties à la Politique du Canada en matière de location d’aéronefs avec équipage Politique). Par conséquent, ces demandes seront régies par cette Politique.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE LOCATION D’AÉRONEFS AVEC ÉQUIPAGE

[10] La Politique a été annoncée le 30 août 2013. Cette Politique aidera l’Office à traiter les demandes de location d’aéronefs avec équipage lorsque des transporteurs canadiens proposent de conclure des ententes de location d’aéronefs avec équipage pour une période de plus de 30 jours avec des transporteurs étrangers en vue de fournir des services passagers internationaux.

[11] Les lignes directrices de la Politique sont les suivantes :

  1. Pour les locations d’aéronefs avec équipage de plus de 30 jours, un nombre d’aéronefs équivalant à 20 pour cent du nombre d’aéronefs immatriculés au Canada qui figure sur le certificat d’exploitation aérienne (CEA) du locataire au moment du dépôt de la demande de location peuvent être loués avec équipage auprès de locateurs étrangers.
  2. Si un transporteur aérien canadien ne peut bénéficier d’occasions réciproques de location d’aéronefs avec équipage dans un pays étranger, l’Office peut assujettir une approbation à certaines conditions ou refuser une demande impliquant un locateur de ce pays.
  3. Des demandes répétées de location d’aéronefs avec équipage sont permises dans la mesure où le plafond de 20 pour cent n’est pas dépassé.
  4. Le demandeur doit justifier sa demande. Une demande ne sera pas refusée en se fondant seulement sur cette justification, dans la mesure où le nombre de locations d’aéronefs avec équipage ne dépasse pas le plafond de 20 pour cent susmentionné.
  5. Le renouvellement d’une demande de location d’aéronefs avec équipage à court terme (c.-à-d., 30 jours ou moins) peut être considéré à la condition qu’il ne s’agisse pas d’un moyen de contourner les lignes directrices applicables aux locations d’aéronefs avec équipage à long terme.

[12] Pour déterminer si les demandes de Sunwing satisfont à toutes les exigences de la Politique, particulièrement le plafond de 20 pour cent, l’Office doit examiner le nombre total d’aéronefs avec équipage loués par Sunwing. Par conséquent, l’Office examinera ces demandes dans la présente décision.

QUESTION

[13] L’Office est-il convaincu que les demandes de Sunwing sont conformes aux exigences de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (RTA) et aux critères de la Politique, particulièrement le plafond de 20 pour cent?

POSITIONS DES PARTIES

[14] En réponse à l’avis de l’Office du 23 août 2013, Air Canada, ALPA, Air Transat et WestJet font toutes valoir que la Politique a été établie pour permettre une utilisation limitée de la location d’aéronefs avec équipage par des transporteurs aériens canadiens. Elles indiquent toutefois que dans les demandes, le nombre total d’aéronefs qui peuvent être loués avec équipage dépasse le plafond de 20 pour cent.

[15] Air Canada, ALPA et Air Transat affirment que le plafond de 20 pour cent se veut un cumulatif du nombre d’aéronefs loués avec équipage. Les intervenants font valoir que Sunwing tente de contourner le plafond de 20 pour cent en soumettant trois demandes distinctes de location d’aéronefs avec équipage visant trois transporteurs différents.

[16] Air Canada et ALPA se demandent si des occasions réciproques existent pour les transporteurs canadiens. Air Canada souligne que Thomson Airways, Travel Service et Dynamic Airways sont des transporteurs de l’Union européenne où, selon Air Canada, il pourrait ne pas exister d’occasions réciproques. Air Canada renvoie en particulier au Règlement 1008/2008 établissant les règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté de l’Union européenne.

Air Canada

[17] En plus des commentaires susmentionnés, Air Canada questionne la justification de Sunwing visant la location proposée d’aéronefs avec équipage qui, de son avis, est liée à l’incapacité de Sunwing de former des équipages, et non à son incapacité d’obtenir des aéronefs. De plus, compte tenu de la durée des contrats de location d’aéronefs avec équipage, Air Canada soutient que la période d’exploitation proposée est pour des vols saisonniers prévus et non le résultat de circonstances imprévues.

[18] Air Canada se demande si Sunwing a annoncé cette capacité de location d’aéronefs avec équipage et le cas échéant, si elle a satisfait à l’exigence de divulgation au public énoncée à l’article 8.2 et au paragraphe 8.5(5) du RTA.

[19] Air Canada fait valoir que si l’Office approuve les demandes de Sunwing pour six aéronefs, des aéronefs et des équipages d’une entité étrangère seront utilisés, enlevant, à terme, la chance à des équipages formés et à des pilotes brevetés du Canada de travailler au Canada auprès d’un transporteur aérien canadien. Air Canada indique que des pilotes canadiens bien formés et hautement compétents sont disponibles au Canada. Elle ajoute que l’approbation de la demande de Sunwing irait à l’encontre d’un des principaux objectifs de la Politique, car cela nuirait aux efforts du gouvernement visant à réduire le recours continuel et excessif à des travailleurs étrangers, et nuirait aussi, à terme, aux perspectives d’emploi des Canadiens.

[20] Air Canada demande que les demandes soient refusées.

ALPA et Air Transat

[21] ALPA et Air Transat demandent que les demandes soient approuvées sur une base limitée afin d’assurer le respect du plafond de 20 pour cent.

UNIFOR

[22] Unifor fait valoir que même si elle appuie les efforts du gouvernement canadien dans le but de préserver l’emploi des pilotes canadiens, le refus des locations d’aéronefs avec équipage proposées aura des répercussions néfastes sur les membres d’Unifor et d’autres employés canadiens de Sunwing. Unifor soutient que, comme la flotte est organisée plusieurs mois avant l’exploitation des vols, la nouvelle Politique ne devrait pas avoir un effet rétroactif. En ce qui a trait à la taille de la flotte, Unifor estime que l’exigence visant le plafond de 20 pour cent devrait être maintenue durant la période d’exploitation des services de location d’aéronefs avec équipage, et non au moment de la demande. Unifor ajoute qu’afin de respecter le délai de 45 jours pour déposer une demande, et parce que Sunwing augmente son parc en louant des aéronefs sans équipage afin de répondre à l’augmentation de la demande en hiver, il est difficile pour Sunwing de respecter la limite de 20 pour cent au moment où elle est tenue de déposer sa demande.

[23] Unifor fait valoir que durant la dernière année, Sunwing a été en mesure d’augmenter son nombre de pilotes permanents de 150 à 210 et que cette augmentation est le résultat direct de ses activités réciproques de location d’aéronefs avec équipage durant la haute saison estivale, en Europe. Unifor soutient que si les activités proposées de location d’aéronefs avec équipage sont refusées, les occasions d’exploitation de Sunwing en Europe durant la saison de pointe estivale seraient compromises.

[24] Unifor souligne que Sunwing embauche et forme en ce moment 40 pilotes saisonniers supplémentaires en vue de la prochaine saison hivernale et qu’un examen interne a révélé que Sunwing n’a pas la capacité technique et opérationnelle d’embaucher des pilotes canadiens supplémentaires pour la prochaine saison hivernale.

[25] Unifor demande que les demandes soient approuvées.

WestJet

[26] WestJet demande que les demandes soient rejetées.

Sunwing

[27] Sunwing affirme avoir déposé trois demandes séparément parce qu’il y a eu trois transactions distinctes de location d’aéronefs avec équipage, et non pour contourner les exigences de la Politique. Sunwing fait valoir que cela respecterait le plafond de 20 pour cent établi dans la Politique, car 27 aéronefs figureront sur son CEA tout au long de la durée du contrat de location des six aéronefs avec équipage. Selon Sunwing, les principes de l’arrondissement au nombre entier supérieur qui figurent dans le Règlement de l’aviation canadien (RAC) 203.07(1) devraient s’appliquer. Ainsi, le nombre total d’aéronefs avec équipage qui peuvent être loués sous le plafond de 20 pour cent serait de 5,4 ou 6 si on arrondit.

[28] Sunwing indique que, étant donné l’exigence de déposer une demande auprès de l’Office 45 jours avant le début du service et le fait qu’il est impossible d’ajouter un aéronef au CEA avant de le recevoir, il n’était pas possible que le nombre approprié d’aéronefs figure sur le CEA au moment du dépôt de la demande.

[29] Sunwing souligne que l’avis de l’Office à l’industrie concernant la Politique prévoit qu’une demande ne sera pas refusée en se fondant seulement sur la justification de la demande, dans la mesure où le nombre de locations d’aéronefs avec équipage ne dépasse pas le plafond de 20 pour cent.

[30] En réponse aux commentaires d’Air Canada sur la réciprocité, Sunwing renvoie à l’accord entre le Canada et l’Union européenne et note qu’il ne renferme pas de disposition sur la réciprocité entre le Canada et l’Union européenne concernant les locations d’aéronefs avec équipage, et que des exploitants canadiens ont réussi à louer des aéronefs avec équipage dans des États membres de l’Union européenne.

[31] Sunwing indique qu’elle se conformera en tout temps aux exigences de divulgation au public énoncées dans le RTA.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

[32] L’article 60 de la LTC prévoit que le licencié doit obtenir, si les règlements l’exigent, une autorisation de l’Office avant d’utiliser des aéronefs avec équipage appartenant à un tiers.

[33] L’article 8.2 du RTA renferme les renseignements à intégrer dans une demande et les exigences à respecter pour obtenir une autorisation en vertu de l’article 60 de la LTC.

[34] Selon la Politique, en ce qui a trait aux locations d’aéronefs avec équipage pour une période de plus de 30 jours, un nombre d’aéronefs équivalant à 20 pour cent du nombre d’aéronefs immatriculés au Canada figurant sur le CEA du locataire au moment de la demande de location peuvent être loués avec équipage auprès de locateurs étrangers. L’Office note que lorsque Sunwing a déposé les demandes modifiées, 12 aéronefs figuraient sur son CEA. Par conséquent, la demande de Sunwing excède le plafond de 20 pour cent.

[35] Sunwing fait valoir que pendant que les aéronefs avec équipage loués seront exploités, un total de 27 aéronefs figurera sur son CEA (12 actuels et 15 aéronefs supplémentaires loués sans équipage pour lesquels des engagements d’entente de location ont été pris). Sunwing indique que si la formule d’arrondissement qu’elle suggère est appliquée, le plafond de 20 pour cent ne sera pas dépassé.

[36] L’Office reconnaît que la Politique dispose que le plafond de 20 pour cent est fondé sur le nombre d’aéronefs immatriculés au Canada figurant sur le CEA du transporteur aérien au moment de la demande. L’Office a tenu compte des arguments et conclut que pour des raisons pratiques, des aéronefs sans équipage loués pour lesquels des contrats ont été conclus ne peuvent pas toujours figurer sur le CEA du transporteur au moment du dépôt d’une demande auprès de l’Office, soit 45 jours avant le premier vol, comme l’exige le paragraphe 8.2(2) du RTA. Si l’Office devait exiger que Sunwing respecte le plafond de 20 pour cent seulement au moment de la demande, la démarche se traduirait par une suite de demandes déposées à courts avis, ce qui occasionnerait un fardeau administratif inutile. Toutefois, l’Office peut imposer des conditions pour veiller à ce que le plafond de 20 pour cent soit respecté en tout temps durant la période autorisée d’une location d’aéronefs avec équipage.

[37] L’avis à l’industrie établit clairement que l’Office appliquera strictement le plafond de 20 pour cent. L’Office doit être convaincu que si la demande est approuvée, le nombre d’aéronefs avec équipage loués (y compris tous les aéronefs avec équipage loués par le locataire qui sont assujettis au plafond) n’excédera jamais le plafond.

[38] Sunwing a confirmé dans les demandes modifiées qu’elle veillerait à ce que le plafond de 20 pour cent soit respecté en tout temps durant l’exploitation des cinq aéronefs avec équipage loués.

[39] L’Office a tenu compte de l’argument de Sunwing relativement aux principes d’arrondissement et note que la Politique ne fournit pas d’explication sur le calcul du plafond de 20 pour cent, et ne renvoie pas non plus directement au paragraphe 203.07(1) du RAC. En rendant une détermination à l’égard du respect de la Politique, l’Office doit déterminer la manière de calculer le plafond de 20 pour cent. Comme un aéronef n’est pas divisible, et puisque dans la Politique, on a choisi d’utiliser, pour le calcul, le nombre d’aéronefs et non d’autres données comme le nombre de sièges, la règle entière doit être interprétée dans son sens strict, ou une approche d’arrondissement autre que celle utilisant des multiples de 5 doit être choisie pour les flottes d’aéronefs. Les cas intermédiaires sont visés par cette approche.

[40] L’approche d’arrondissement suggérée par Sunwing autoriserait un transporteur à égaler ou à dépasser le plafond de 20 pour cent dans tous les cas. Un transporteur aurait droit à un aéronef supplémentaire sitôt que la flotte d’aéronefs immatriculés au Canada figurant sur son CEA dépasserait des multiples de cinq ou de 10 aéronefs. L’aéronef supplémentaire accepté après chaque multiple équivaudrait à autoriser effectivement un plafond de 27 pour cent et toutes les valeurs intermédiaires dépasseraient 20 pour cent. Cette approche n’a pas été étayée, outre le fait qu’elle est précisée dans un règlement quelque peu connexe. Ce règlement ne se rapporte pas au cas présent et les considérations ne sont pas identiques, sinon il n’aurait pas été nécessaire de rédiger une politique précise. L’Office note en outre que Transports Canada n’a pas précisé ni laissé entendre dans sa Politique que cette approche d’arrondissement devait être appliquée à la location d’aéronefs avec équipage.

[41] À l’inverse, le fait de ne pas arrondir du tout garantirait que le nombre d’aéronefs avec équipage loués d’un transporteur ne dépasserait jamais le plafond de 20 pour cent. Un transporteur serait autorisé à exploiter un aéronef supplémentaire seulement lorsque la flotte figurant sur son CEA atteindrait un multiple de cinq ou de 10 aéronefs. L’Office conclut que cette approche est indûment rigide dans les cas intermédiaires.

[42] L’Office conclut qu’aucune de ces approches d’arrondissement ne respecte l’essence de la Politique. Par conséquent, pour équilibrer le calcul du nombre permis d’aéronefs avec équipage loués selon le plafond de 20 pour cent, l’Office utilisera un principe d’arrondissement mathématique de base (en ajoutant un coefficient de 0,5) dans tous les cas. Ainsi, les valeurs intermédiaires arrivent de façon équivalente au‑dessus ou en dessous de 20 pour cent.

[43] Dans le cas présent, en fonction de l’engagement de Sunwing d’avoir un total de 27 aéronefs immatriculés au Canada sur son CEA pendant la période des services proposés, et compte tenu du principe d’arrondissement que l’Office a décidé d’appliquer, ce dernier pourrait autoriser la location d’au plus cinq aéronefs avec équipage.

[44] En ce qui a trait aux commentaires soulevés durant les actes de procédure à l’égard de la justification fournie par Sunwing concernant sa demande de location d’aéronefs avec équipage, il  importe de noter que la Politique prévoit qu’une demande ne sera pas refusée en se fondant seulement sur la justification de la demande, dans la mesure où le nombre de locations d’aéronefs avec équipage ne dépasse pas le plafond de 20 pour cent.

[45] En ce qui a trait à la question de réciprocité internationale, l’Office adopte le principe que les autorités du pays d’origine du transporteur aérien assument la réciprocité, sauf indication contraire. L’Office n’a eu vent d’aucun cas où les autorités aéronautiques de l’Union européenne auraient rejeté une demande similaire à la présente d’un transporteur canadien. Par conséquent, l’Office conclut que la question de réciprocité internationale n’est pas une préoccupation dans le cas présent.

[46] L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux exigences de l’article 8.2 du RTA. L’Office est également convaincu, sous réserve de l’engagement par Sunwing de ne jamais dépasser le plafond de 20 pour cent, que la demande satisfait aux critères de la Politique.

[47] Par conséquent, l’Office, en vertu de l’alinéa 60(1)b) de la LTC, approuve l’utilisation par Sunwing de deux aéronefs avec équipage fournis par Thomson Airways, et la fourniture par Thomson Airways de ces aéronefs avec équipage à Sunwing, afin de lui permettre de fournir son service international à la demande entre Ottawa (Ontario), Canada et chacun des pays suivants : Puerto Plata et Punta Cana, République dominicaine et Freeport, Bahamas, et entre Québec (Québec)/Ottawa, Canada et Puerto Plata, République dominicaine; et de fournir ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre le Canada et chacun des pays suivants : Cuba, Jamaïque, Mexique et États‑Unis d’Amérique, à compter du 18 novembre 2013 jusqu’au 27 avril 2014, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Sunwing doit continuer de détenir les licences valides.
  2. Sunwing conservera le contrôle commercial des vols. Thomson Airways conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location d’aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. Sunwing et Thomas Airways doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  4. Sunwing doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  5. Sunwing et Thomas Airways doivent informer l’Office à l’avance de tout changement apporté à l’information qui a été fournie à l’appui de la demande, y compris toute modification à la composition de la flotte, notamment les aéronefs qui leur appartiennent, ou qui sont loués avec ou sans équipage.
  6. Sunwing doit en tout temps se conformer au plafond de 20 pour cent de la manière précisée par l’Office. Si Sunwing dépasse ce plafond, cette décision devient automatiquement sans effet.

[48] L’Office approuve également l’utilisation par Sunwing de trois aéronefs avec équipage fournis par Travel Service, et la fourniture par Travel Service de ces aéronefs avec équipage à Sunwing, afin de lui permettre de fournir son service international à la demande entre Montréal (Québec), Canada et La Ceiba, Honduras et Cayo Coco, Cuba/Cancún, Mexique, et de fournir ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre le Canada et chacun des pays suivants : Cuba, République dominicaine, Jamaïque, Mexique et États‑Unis d’Amérique, à compter du 5 décembre 2013 jusqu’au 11 mai 2014, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Sunwing doit continuer de détenir les licences valides.
  2. Sunwing conservera le contrôle commercial des vols. Travel Service conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location d’aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. Sunwing et Travel Service doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  4. Sunwing doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  5. Sunwing et Travel Service doivent informer l’Office à l’avance de tout changement apporté à l’information qui a été fournie à l’appui de la demande, y compris toute modification à la composition de la flotte, notamment les aéronefs qui leur appartiennent, ou qui sont loués avec ou sans équipage.
  6. Sunwing doit en tout temps se conformer au plafond de 20 pour cent de la manière précisée par l’Office. Si Sunwing dépasse ce plafond, cette décision devient automatiquement sans effet.

[49] Conformément au paragraphe 28(1) de la LTC, l’Office peut, dans ses arrêtés, prévoir une date déterminée pour leur entrée en vigueur totale ou partielle ou subordonner celle-ci à la survenance d’un événement ou à la réalisation d’une condition.

[50] L’Office, conformément au paragraphe 28(1) de la LTC, ordonne que l’approbation de chaque aéronef accordée dans la présente décision entre en vigueur seulement si le nombre d’aéronefs utilisés n’excède pas le plafond de 20 pour cent selon une manière précisée par l’Office.

Membre(s)

Geoffrey C. Hare
Raymon J. Kaduck
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