Décision n° 433-A-1998

le 28 août 1998

le 28 août 1998

DEMANDE présentée par Air Canada conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (gros aéronefs) entre des points situés au Canada et des points situés en Nouvelle-Zélande.

Référence no M4210/A74-4-34

No 980783 au rôle


Air Canada (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 17 août 1998.

Par lettre du 6 août 1998, le ministre des Transports a désigné la demanderesse comme étant habilitée à détenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier conformément au paragraphe 69(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC). Cette désignation permet à Air Canada d'exploiter uniquement les services en vertu d'un partage de code sur les vols d'autres companies aériennes à destination et en provenance de la Nouvelle-Zélande.

La demanderesse a déposé un affidavit attestant qu'elle n'a pas enfreint depuis les douze mois précédant le dépôt de la demande l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) en effectuant la vente, directe ou indirecte, et en faisant l'offre publique de vente au Canada du service aérien visé par la demande sans détenir pour celui-ci la licence requise. La demanderesse s'est également engagée relativement audit service à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée. L'Office constate qu'il n'existe aucune preuve établissant que la demanderesse a enfreint l'article 59 de la LTC depuis les douze mois précédents.

Par conséquent, l'Office délivrera à la demanderesse une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (gros aéronefs).

Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, l'Office estime que les conditions ci-dessous sont conformes à l'Accord et en assortira la licence qui sera délivrée conformément à la présente décision.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA), aux conditions exigeant la détention d'un document d'aviation canadien délivré par le ministre des Transports et de la police d'assurance responsabilité réglementaire prévue à l'article 7 du RTA, et aux conditions suivantes auxquelles la licence est assujettie conformément au paragraphe 71(1) de la LTC :

  1. La licenciée est autorisée à exploiter la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord pour les services assurés en vertu d'un partage de code.
  2. Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions de l'Accord et de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et la Nouvelle-Zélande.
  3. À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la LTC ou de l'Accord, la présente licence expirera à la résiliation ou à l'expiration de l'Accord ou à la date d'entrée en vigueur de toute modification de l'Accord qui aura pour effet d'abroger les droits accordés par les présentes.
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