Décision n° 439-A-2013

le 22 novembre 2013

DEMANDE, modifiée, présentée par I.M.P Group Limited exerçant son activité sous le nom de, entre autres, CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited et TUIfly GmbH en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

No de référence : 
M4835/I97-T389

DEMANDE

[1] I.M.P Group Limited exerçant son activité sous le nom de, entre autres, CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited (CanJet) et TUIfly GmbH (TUIfly), ont demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à CanJet de fournir son service international à la demande entre Toronto (Ontario), Canada et chacun des pays suivants : Roatan, Honduras; Cartagena, Colombie; Saint George’s, Grenade; Panama, Panama; San Salvador, Bahamas; Fort-de-France, Martinique; Pointe à Pitre, Guadeloupe; San Salvador, El Salvador et Cancun et Puerto Vallarta, Mexique; et de fournir ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre le Canada et chacun des pays suivants : Sainte-Lucie, Cuba, Jamaïque, Antigua-et-Barbuda, États-Unis d’Amérique et République dominicaine, en utilisant deux aéronefs avec équipage fournis par TUIfly, à compter du 18 décembre 2013 jusqu’au 30 avril 2014.

[2] CanJet est autorisée en vertu de licences à exploiter le service international à la demande et les services internationaux réguliers en question.

[3] À la date du dépôt de la demande initiale, CanJet avait un parc de cinq aéronefs. CanJet prévoit également louer six aéronefs sans équipage supplémentaires pendant la durée du contrat de location des deux aéronefs avec équipage. CanJet aura donc un total de 11 aéronefs immatriculés au Canada durant cette période. CanJet fait valoir qu’il faudrait tenir compte de cette donnée dans le cadre de l’examen de la demande.

[4] Le 19 août 2013, l’Office a donné avis de la demande aux transporteurs aériens canadiens. Ils avaient jusqu’au 18 septembre 2013 pour déposer leurs commentaires et CanJet avait jusqu’au 28 septembre 2013 pour répliquer. L’Office a prolongé l’acte de procédure jusqu’au 1er octobre 2013 en raison d’une modification apportée le 19 septembre 2013. CanJet a modifié sa demande afin de réduire le nombre proposé d’aéronefs avec équipage loués. Air Canada et l’Association des pilotes d’Air Canada (ACPA) ont déposé des interventions pour s’opposer à la demande. Le 30 septembre 2013, CanJet a déposé sa réplique.

[5] Dans un avis à l’industrie daté du 5 septembre 2013, l’Office a indiqué que les demandes devant lui seraient assujetties à la Politique du Canada en matière de location d’aéronefs avec équipage (Politique). Par conséquent, ces demandes seront régies par cette Politique.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE LOCATION D’AÉRONEFS AVEC ÉQUIPAGE

[6] La Politique a été annoncée le 30 août 2013. Cette Politique aidera l’Office à traiter les demandes de location d’aéronefs avec équipage lorsque des transporteurs canadiens proposent de conclure des ententes de location d’aéronefs avec équipage pour une période de plus de 30 jours avec des transporteurs étrangers en vue de fournir des services passagers internationaux.

[7] Les lignes directrices de la Politique sont les suivantes :

  1. Pour les locations d’aéronefs avec équipage de plus de 30 jours, un nombre d’aéronefs équivalant à 20 pour cent du nombre d’aéronefs immatriculés au Canada qui figure sur le certificat d’exploitation aérienne (CEA) du locataire au moment du dépôt de la demande de location peuvent être loués avec équipage auprès de locateurs étrangers.
  2. Si un transporteur aérien canadien ne peut bénéficier d’occasions réciproques de location d’aéronefs avec équipage dans un pays étranger, l’Office peut assujettir une approbation à certaines conditions ou refuser une demande impliquant un locateur de ce pays.
  3. Des demandes répétées de location d’aéronefs avec équipage sont permises dans la mesure où le plafond de 20 pour cent n’est pas dépassé.
  4. Le demandeur doit justifier sa demande. Une demande ne sera pas refusée en se fondant seulement sur cette justification, dans la mesure où le nombre de locations d’aéronefs avec équipage ne dépasse pas le plafond de 20 pour cent susmentionné.
  5. Le renouvellement d’une demande de location d’aéronefs avec équipage à court terme (c.-à-d., 30 jours ou moins) peut être considéré à la condition qu’il ne s’agisse pas d’un moyen de contourner les lignes directrices applicables aux locations d’aéronefs avec équipage à long terme.

QUESTION

[8] L’Office est-il convaincu que la demande de CanJet est conforme aux exigences de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (RTA) et aux critères de la Politique, particulièrement le plafond de 20 pour cent?

POSITIONS DES PARTIES

Air Canada

[9] Air Canada note que TUIfly est un transporteur de l’Union européenne et se demande si des possibilités réciproques existent pour les transporteurs canadiens dans ce marché. Air Canada renvoie en particulier au Règlement 1008/2008 établissant les règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté de l’Union européenne.

[10] Air Canada questionne la justification de CanJet visant la location proposée d’aéronefs avec équipage qui, de son avis, est liée à l’incapacité de CanJet de former des équipages, et non à son incapacité d’obtenir des aéronefs. De plus, compte tenu de la durée des contrats de location d’aéronefs avec équipage, Air Canada soutient que la période d’exploitation proposée est pour des vols saisonniers prévus et non le résultat de circonstances imprévues.

[11] Air Canada souligne que CanJet dispose à l’heure actuelle d’une flotte de cinq aéronefs et fait valoir que si l’Office approuve la location proposée de deux aéronefs avec équipage, le plafond de 20 pour cent sera dépassé.

[12] Air Canada se demande si CanJet a annoncé cette capacité de location d’aéronefs avec équipage et, le cas échéant, si elle a satisfait à l’exigence de divulgation au public énoncée à l’article 8.2 et au paragraphe 8.5(5) du RTA.

[13] Air Canada fait valoir que si l’Office approuve la demande de CanJet pour deux aéronefs, des aéronefs et des équipages d’une entité étrangère seront utilisés, enlevant, à terme, la chance à des équipages formés et à des pilotes brevetés du Canada de travailler au Canada auprès d’un transporteur aérien canadien. CanJet indique que des pilotes canadiens bien formés et hautement compétents sont disponibles au Canada. Elle ajoute que l’approbation de la demande de CanJet irait à l’encontre d’un des principaux objectifs de la Politique, car cela nuirait aux efforts du gouvernement visant à réduire le recours continuel et excessif à des travailleurs étrangers, et nuirait aussi, à terme, aux perspectives d’emploi des Canadiens.

[14] Air Canada demande que la demande soit refusée.

ACPA

[15] ACPA souligne que CanJet a une flotte de cinq aéronefs exploités à longueur d’année et que par conséquent, l’approbation de la demande se traduirait par un dépassement du plafond de 20 pour cent.

[16] ACPA indique que les transporteurs utilisent des aéronefs loués avec équipage comme moyen de contourner le programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

[17] ACPA affirme que la location avec équipage devrait être perçue comme étant une exception aux pratiques normales d’affaires et non comme une solution de rechange à l’exploitation d’aéronefs pour des besoins d’affaires seulement. ACPA qualifie de non valable la déclaration de CanJet selon laquelle elle doit louer des aéronefs avec équipage supplémentaires en raison de son incapacité de former suffisamment d’équipages supplémentaires, sachant que CanJet est un affréteur important au Canada depuis des années.

[18] ACPA demande que la demande soit rejetée.

CanJet

[19] Le 30 septembre 2013, CanJet a répondu aux commentaires de d’ACPA et d’Air Canada.

[20] En réponse, CanJet confirme qu’elle demande l’autorisation de louer deux aéronefs avec équipage. CanJet fait valoir que cela respecterait le plafond de 20 pour cent établi dans la Politique, car 11 aéronefs figureront sur son CEA pendant toute la durée du contrat de location des deux aéronefs avec équipage. CanJet indique que, étant donné l’exigence de déposer une demande auprès de l’Office 45 jours avant le début du service et le fait qu’il est impossible d’ajouter un aéronef au CEA avant de le recevoir, il n’était pas possible que le nombre approprié d’aéronefs figure sur le CEA au moment du dépôt de la demande.

[21] CanJet souligne que l’avis de l’Office à l’industrie concernant la Politique prévoit qu’une demande ne sera pas refusée en se fondant seulement sur la justification de la demande, dans la mesure où le nombre de locations d’aéronefs avec équipage ne dépasse pas le plafond de 20 pour cent.

[22] En réponse aux commentaires d’Air Canada sur la réciprocité, CanJet renvoie à l’accord entre le Canada et l’Union européenne et note qu’il ne renferme pas de disposition sur la réciprocité entre le Canada et l’Union européenne concernant les locations d’aéronefs avec équipage, et que des exploitants canadiens ont réussi à louer des aéronefs avec équipage dans des États membres de l’Union européenne.

[23] CanJet indique qu’elle se conformera en tout temps aux exigences de divulgation au public énoncées dans le RTA.

[24] En ce qui a trait au commentaire de d’ACPA à propos du resserrement des critères dans le cadre du PTET, CanJet souligne que le PTET n’est pas pertinent pour l’étude d’une demande de location d’aéronefs avec équipage aux termes de la Politique et de l’avis de l’Office à l’industrie.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

[25] L’article 60 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) prévoit que le licencié doit obtenir, si les règlements l’exigent, une autorisation de l’Office avant d’utiliser des aéronefs avec équipage appartenant à un tiers.

[26] L’article 8.2 du RTA renferme les renseignements à intégrer dans une demande et les exigences à respecter pour obtenir une autorisation en vertu de l’article 60 de la LTC.

[27] Selon la Politique, en ce qui a trait aux locations d’aéronefs avec équipage pour une période de plus de 30 jours, un nombre d’aéronefs équivalant à 20 pour cent du nombre d’aéronefs immatriculés au Canada figurant sur le CEA du locataire au moment de la demande de location peuvent être loués avec équipage auprès de locateurs étrangers. L’Office note que lorsque CanJet a déposé la demande modifiée, cinq aéronefs figuraient sur son CEA. Par conséquent, la demande de CanJet excède le plafond de 20 pour cent.

[28] CanJet fait valoir que pendant que les aéronefs avec équipage loués seront exploités, un total de 11 aéronefs figurera sur son CEA (cinq actuels et six aéronefs supplémentaires loués sans équipage pour lesquels des engagements d’entente de location ont été pris). CanJet indique que le plafond de 20 pour cent ne sera donc pas dépassé.

[29] L’Office interprète la référence au nombre d’aéronefs « au moment du dépôt de la demande » dans la Politique comme un moyen d’aider l’Office à déterminer de façon efficace et objective sur le plan administratif l’inventaire des aéronefs figurant sur le CEA aux fins du calcul du plafond de 20 pour cent.

[30] Puisque la Politique a été fournie à l’Office pour l’aider lorsqu’il considère les demandes de location d’aéronefs avec équipage et non en tant que directive ministérielle, l’Office a le pouvoir de déterminer la façon la plus efficace de gérer l’application de la Politique afin d’en atteindre les objectifs.

[31] La Politique indique que le plafond de 20 pour cent est fondé sur le nombre d’aéronefs immatriculés au Canada figurant sur le CEA du transporteur aérien au moment de la demande. L’Office a examiné les arguments et conclut que pour des raisons pratiques, les aéronefs loués sans équipage pour lesquels des contrats ont été conclus ou les aéronefs nouvellement acquis ne peuvent pas toujours figurer sur le CEA du transporteur au moment du dépôt d’une demande auprès de l’Office 45 jours avant le premier vol, comme l’exige le paragraphe 8.2(2) du RTA. Le fait d’appliquer le plafond de 20 pour cent au moment de la demande sans prendre en compte les aéronefs que le transporteur prévoit ajouter à son CEA au cours de la période autorisée se traduirait par une suite de demandes déposées à courts avis, ce qui occasionnerait un fardeau administratif inutile pour toutes les parties concernées. En outre, cette pratique minerait le dépôt en temps opportun des renseignements par les demandeurs, ce qui du coup réduirait la transparence du marché et nuirait à la concurrence.

[32] De plus, l’Office assujettira toute approbation à la condition que le transporteur respecte le plafond de 20 pour cent en tout temps au cours de la période autorisée d’une location d’aéronefs avec équipage. Ainsi, l’Office reconnaît qu’en ce qui a trait à la question de conformité avec la Politique, l’accent est mis surtout sur la conformité durant la période de la location d’aéronefs avec équipage, et non sur le nombre prévu d’aéronefs du transporteur.

[33] Comme il est énoncé dans l’avis de l’Office à l’industrie, pour toutes les demandes, l’Office imposera des conditions au transporteur aérien afin d’assurer le respect du plafond de 20 pour cent en tout temps durant la période autorisée d’une location d’aéronefs avec équipage. L’Office mettra également en œuvre des mesures pour veiller à ce qu’il soit informé de toute modification de l’inventaire des aéronefs figurant sur le CEA du transporteur afin de s’assurer que le transporteur continue de respecter le plafond de 20 pour cent en tout temps au cours de la période autorisée d’une location d’aéronefs avec équipage.

[34] CanJet a confirmé dans la demande modifiée qu’elle veillera à ce que le plafond de 20 pour cent soit respecté en tout temps durant l’exploitation des deux aéronefs avec équipage loués.

[35] Dans la décision no 429-A-2013, l’Office a déterminé que pour équilibrer le calcul du nombre d’aéronefs loués avec équipage permis selon le plafond de 20 pour cent, l’Office utilisera un principe d’arrondissement mathématique de base (en ajoutant un coefficient de 0,5) dans tous les cas.

[36] Dans le cas présent, en fonction de l’engagement de CanJet d’avoir un total de 11 aéronefs immatriculés au Canada sur son CEA pendant la période des services proposés, et compte tenu du principe d’arrondissement que l’Office a décidé d’appliquer, ce dernier pourrait autoriser la location d’au plus deux aéronefs avec équipage.

[37] En ce qui a trait aux commentaires soulevés durant les actes de procédure à l’égard de la justification fournie par CanJet concernant sa demande de location d’aéronefs avec équipage, il importe de noter que la Politique prévoit qu’une demande ne sera pas refusée en se fondant seulement sur la justification de la demande, dans la mesure où le nombre de locations d’aéronefs avec équipage ne dépasse pas le plafond de 20 pour cent.

[38] En ce qui a trait à la question de réciprocité internationale, l’Office adopte le principe que les autorités du pays d’origine du transporteur aérien assument la réciprocité, sauf indication contraire. L’Office n’a eu vent d’aucun cas où les autorités aéronautiques de l’Union européenne auraient rejeté une demande similaire à la présente d’un transporteur canadien. Par conséquent, l’Office conclut que la question de réciprocité internationale n’est pas une préoccupation dans le cas présent.

[39] L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux exigences de l’article 8.2 du RTA. L’Office est également convaincu, sous réserve de l’engagement par CanJet de ne jamais dépasser le plafond de 20 pour cent, que la demande satisfait aux critères de la Politique.

[40] Par conséquent, l’Office, en vertu de l’alinéa 60(1)b) de la LTC, approuve l’utilisation par CanJet de deux aéronefs avec équipage fournis par TUIfly, et la fourniture par TUIfly de ces aéronefs avec équipage à CanJet, afin de lui permettre de fournir son service international à la demande entre Toronto (Ontario), Canada et chacun des pays suivants : Roatan, Honduras; Cartagena, Colombie; Saint George’s, Grenade; Panama, Panama; San Salvador, Bahamas; Fort‑de-France, Martinique; Pointe à Pitre, Guadeloupe; San Salvador, El Salvador et Cancun et Puerto Vallarta, Mexique; et de fournir ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre le Canada et chacun des pays suivants : Sainte-Lucie, Cuba, Jamaïque, Antigua‑et-Barbuda, États-Unis d’Amérique et République dominicaine, à compter du 18 décembre 2013 jusqu’au 30 avril 2014.

[41] Cette autorisation est sous réserve des conditions suivantes :

  1. CanJet doit continuer de détenir les licences valides.
  2. CanJet conservera le contrôle commercial des vols. TuIfly conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location d’aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. CanJet et TuIfly doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  4. CanJet doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  5. CanJet et TUIfly doivent informer l’Office à l’avance de tout changement apporté à l’information qui a été fournie à l’appui de la demande, y compris toute modification à la composition de la flotte, notamment les aéronefs qui leur appartiennent, ou qui sont loués avec ou sans équipage.
  6. CanJet doit en tout temps se conformer au plafond de 20 pour cent de la manière précisée par l’Office. Si CanJet dépasse ce plafond, cette décision devient automatiquement sans effet.

[42] Conformément au paragraphe 28(1) de la LTC, l’Office peut, dans ses arrêtés, prévoir une date déterminée pour leur entrée en vigueur totale ou partielle ou subordonner celle-ci à la survenance d’un événement ou à la réalisation d’une condition.

[43] L’Office, conformément au paragraphe 28(1) de la LTC, ordonne que l’approbation de chaque aéronef accordée dans la présente décision entre en vigueur seulement si le nombre d’aéronefs utilisés n’excède pas le plafond de 20 pour cent selon une manière précisée par l’Office.

Membre(s)

Geoffrey C. Hare
Raymon J. Kaduck
Date de modification :