Décision n° 441-A-2011

le 21 décembre 2011

DEMANDE présentée par United Air Lines, Inc., en son nom et au nom de Colgan Air, Inc. exerçant son activité sous le nom de, entre autres, United Express, en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

No de référence : 
M4835-38-13

United Air Lines, Inc. (United), en son nom et au nom de Colgan Air, Inc. exerçant son activité sous le nom de, entre autres, United Express (Colgan), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à United d’exploiter son service international régulier entre les États-Unis d’Amérique et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Colgan entre les États-Unis d’Amérique et le Canada, pour une période indéterminée ou pour toute période que pourrait autoriser l’Office.

Puisque la demande n’a pas été déposée au moins 45 jours avant le premier vol prévu, tel que l’exige le paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (RTA), une exemption de l’application de cette disposition est nécessaire. L’Office estime qu’il n’est pas commode d’appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), soustrait United à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

United est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément à l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux autres exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par United d’aéronefs avec équipage fournis par Colgan, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à United, afin de permettre à United d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre les États-Unis d’Amérique et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Colgan entre les États-Unis d’Amérique et le Canada, pour une période indéterminée à compter de la date de cette décision.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. United doit détenir la licence valide requise.
  2. United appliquera ses tarifs en vigueur, qu’elle aura publiés, pour le transport de son trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  3. Le service aérien autorisé ne peut être offert que pendant la période de validité d’un accord de partage de codes autorisant la prestation de ce service.
  4. United et Colgan doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  5. United doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  6. United et Colgan doivent fournir à l’Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

Membre(s)

Raymon J. Kaduck
J. Mark MacKeigan
Date de modification :