Décision n° 442-A-2014

le 8 décembre 2014

DEMANDE présentée par Sunwing Airlines Inc. et Travel Service, a.s. en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

Numéro de cas : 
14-06016

DEMANDE

Le 14 avril 2014, Sunwing Airlines Inc. (Sunwing) et Travel Service, a.s. (Travel Service) ont demandé à lʼOffice des transports du Canada (Office) des autorisations afin de permettre à Sunwing dʼexploiter son service international à la demande entre Ottawa (Ontario), Canada et Freeport, Bahamas; et dʼexploiter ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre le Canada et chacun des pays suivants : Bahamas, Cuba, République dominicaine, Jamaïque, Mexique, Antilles néerlandaises et États‑Unis d’Amérique, en utilisant quatre aéronefs avec équipage fournis par Travel Service, à compter du 13 novembre 2014 jusqu’au 26 avril 2015.

Le 12 septembre 2014, lʼOffice a rendu la 340-A-2014">décision no 340-A-2014, modifiée par la 401-A-2014">décision no 401-A-2014 (décision). Dans la décision, lʼOffice a approuvé l’utilisation par Sunwing de trois aéronefs avec équipage fournis par Travel Service, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Sunwing, afin de permettre à Sunwing dʼexploiter son service international à la demande entre Ottawa et Puerto Vallarta; et dʼexploiter ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre le Canada et chacun des pays suivants : Bahamas, Cuba, République dominicaine, Jamaïque, Mexique, Antilles néerlandaises et États-Unis d’Amérique, en utilisant trois aéronefs avec équipage fournis par Travel Service, à compter du 13 novembre 2014 jusqu’au 26 avril 2015.

Dans la décision, lʼOffice a statué quʼil rendra sa décision concernant le quatrième aéronef seulement lorsquʼil recevra une demande complète, car les documents relatifs au quatrième aéronef demandé ne seront disponibles quʼau moment où une autorisation pour les trois premiers aéronefs sera requise.

Le 2 décembre 2014, Sunwing et Travel Service ont déposé les documents à lʼappui requis pour le quatrième aéronef demandé, et la demande est désormais complète.

Sunwing est autorisée en vertu de licences à exploiter le service international à la demande et les services internationaux réguliers en question.

POLITIQUE

Lorsqu’il évalue les demandes de location d’aéronefs avec équipage lorsque des transporteurs canadiens proposent de conclure des ententes de location d’aéronefs avec équipage pour une période de plus de 30 jours avec des transporteurs étrangers en vue de fournir des services passagers internationaux, lʼOffice est tenu dʼappliquer une directive émise le 24 juin 2014 par le ministre des Transports intitulée Directive ministérielle en matière de service international – Politique du Canada en matière de location d’aéronefs avec équipage (politique de 2014), et doit particulièrement veiller à ce que le plafond de 20 pour cent soit respecté au moment de la demande.

QUESTION

L’Office est-il convaincu que la demande de Sunwing et de Travel Service, en ce qui a trait au quatrième aéronef, est conforme aux exigences de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (RTA) et satisfait aux critères de la politique de 2014, particulièrement le plafond de 20 pour cent?

ANALYSE ET CONSTATATIONS

L’article 60 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) prévoit que le licencié doit obtenir, si les règlements l’exigent, une autorisation de l’Office avant d’utiliser des aéronefs avec équipage appartenant à un tiers.

L’article 8.2 du RTA renferme les renseignements à intégrer dans une demande et les exigences à respecter pour obtenir une autorisation en vertu de l’article 60 de la LTC.

Selon la politique de 2014, en ce qui a trait aux locations d’aéronefs avec équipage pour une période de plus de 30 jours, un nombre d’aéronefs équivalant à 20 pour cent du nombre d’aéronefs immatriculés au Canada figurant sur le certificat dʼexploitation aérienne (CEA) du locataire peuvent être loués avec équipage auprès de locateurs étrangers. LʼOffice fait remarquer quʼau moment de la demande, c.-à-d. le 14 avril 2014, 23 aéronefs figuraient sur le CEA de Sunwing. Par conséquent, la demande de Sunwing concernant le quatrième aéronef satifsait à lʼexigence du plafond de 20 pour cent de la politique de 2014.

En ce qui a trait à la question de la réciprocité internationale, l’Office adopte généralement le principe selon lequel les autorités du pays d’origine du locateur, dans le cas présent la Tchèque République, assument la réciprocité, sauf indication contraire. L’Office nʼest au courant d’aucun cas où les autorités aéronautiques de lʼUnion européenne et ses États membres auraient rejeté une demande similaire à la présente d’un transporteur canadien. Par conséquent, l’Office conclut que la question de la réciprocité internationale n’est pas une préoccupation dans le cas présent.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux exigences de l’article 8.2 du RTA. L’Office est également convaincu que la demande satisfait aux critères de la politique de 2014.

Par conséquent, l’Office, en vertu de l’alinéa 60(1)b) de la LTC et de lʼarticle 8.2 du RTA, approuve l’utilisation par Sunwing dʼun quatrième aéronef avec équipage fournis par Travel Service, et la fourniture par cette dernière de cet aéronef avec équipage à Sunwing, afin de permettre à Sunwing dʼexploiter son service international à la demande entre Ottawa et Puerto Vallarta; et dʼexploiter ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre le Canada et chacun des pays suivants : Bahamas, Cuba, République dominicaine, Jamaïque, Mexique, Antilles néerlandaises et États-Unis d’Amérique, en utilisant un quatrième aéronef avec équipage fournis par Travel Service, à compter du 11 décembre 2014 jusqu’au 26 avril 2015.

Ces autorisations sont assujetties aux conditions suivantes :

  1. Sunwing doit détenir les licences valides requises.
  2. Sunwing conservera le contrôle commercial des vols. Travel Service conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. Sunwing et Travel Service doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  4. Sunwing doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  5. Sunwing et Travel Service doivent informer l’Office à l’avance de tout changement apporté à l’information qui a été fournie à l’appui de la présente demande.

Membre(s)

Geoffrey C. Hare
Date de modification :