Décision n° 443-A-2014

le 8 décembre 2014

DEMANDE présentée par WestJet, en son nom et au nom de Thomas Cook Airlines Limited, en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

Numéro de cas : 
14-04176

DEMANDE

WestJet, en son nom et au nom de Thomas Cook Airlines Limited (Thomas Cook), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à WestJet d’exploiter son service international régulier entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en utilisant deux aéronefs avec équipage fournis par Thomas Cook, à compter du 9 décembre 2014 jusqu’au 27 avril 2015.

WestJet est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément à l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.

Dans sa demande déposée le 25 août 2014, WestJet indique que 104 aéronefs figurent sur son certificat d’exploitation aérienne (CEA).

POLITIQUE

Lorsqu’il évalue les demandes de location d’aéronefs avec équipage lorsque des transporteurs canadiens proposent de conclure des ententes de location d’aéronefs avec équipage pour une période de plus de 30 jours avec des transporteurs étrangers en vue de fournir des services passagers internationaux, lʼOffice est tenu dʼappliquer une directive émise le 24 juin 2014 par le ministre des Transports intitulée Directive ministérielle en matière de service international – Politique du Canada en matière de location d’aéronefs avec équipage (politique de 2014), et doit particulièrement veiller à ce que le plafond de 20 pour cent soit respecté au moment de la demande.

QUESTION

L’Office est-il convaincu que la demande de WestJet est conforme aux exigences de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (RTA) et safisfait aux critères de la politique de 2014, particulièrement le plafond de 20 pour cent?

ANALYSE ET CONSTATATIONS

L’article 60 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) prévoit que le licencié doit obtenir, si les règlements l’exigent, une autorisation de l’Office avant d’utiliser des aéronefs avec équipage appartenant à un tiers.

L’article 8.2 du RTA renferme les renseignements à intégrer dans une demande et les exigences à respecter pour obtenir une autorisation en vertu de l’article 60 de la LTC.

Selon la politique de 2014, en ce qui a trait aux locations d’aéronefs avec équipage pour une période de plus de 30 jours, un nombre d’aéronefs équivalant à 20 pour cent du nombre d’aéronefs immatriculés au Canada figurant sur le CEA du locataire peuvent être loués avec équipage auprès de locateurs étrangers. L’Office fait remarquer que 104 aéronefs figurent sur le CEA de WestJet et, par conséquent, l’utilisation de deux aéronefs loués avec équipage est nettement inférieure au plafond de 20 pour cent.

En ce qui a trait à la question de la réciprocité internationale, l’Office adopte généralement le principe selon lequel les autorités du pays d’origine du locateur, dans le cas présent le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et dʼIrlande du Nord, assument la réciprocité, sauf indication contraire. L’Office nʼest au courant d’aucun cas où les autorités aéronautiques de l’Union européenne et ses États membres auraient rejeté une demande similaire à la présente d’un transporteur canadien. Par conséquent, l’Office conclut que la question de la réciprocité internationale n’est pas une préoccupation dans le cas présent.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux exigences de l’article 8.2 du RTA. LʼOffice est également convaincu que la demande satisfait aux critères de la politique de 2014.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par WestJet de deux aéronefs avec équipage fournis par Thomas Cook, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à WestJet, afin de permettre à WestJet d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en utilisant deux aéronefs avec équipage fournis par Thomas Cook, à compter du 9 décembre 2014 jusqu’au 27 avril 2015.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. WestJet doit détenir la licence valide requise.
  2. WestJet conservera le contrôle commercial des vols. Thomas Cook conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. WestJet et Thomas Cook doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  4. WestJet doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  5. WestJet et Thomas Cook doivent informer l’Office à l’avance de tout changement apporté à l’information qui a été fournie à l’appui de la présente demande.

Membre(s)

Stephen Campbell
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