Décision n° 444-W-2011

le 22 décembre 2011

DEMANDE présentée par Petro‑Nav Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.

No de référence : 
W9125/11-06823

DEMANDE

Petro-Nav Inc. a déposé une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « BALTIC MARINER », un pétrolier chypriote, afin de transporter des produits pétroliers raffinés en un maximum de trois voyages, de Lévis et/ou Québec à Montréal (Québec), commençant le 23 décembre et se terminant le 31 décembre 2011.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

La demanderesse a communiqué avec les exploitants canadiens identifiés par le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.

L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.

Membre(s)

Raymon J. Kaduck
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